Avant: 3 critères pour les différencier:
- La substitution de la vente au louage. si contrat complexe, on substitue la vente au louage, à condition que l'Entrepreneur apporte tout ou partie de la matière
- Adjonction de la vente à l’entreprise: division du contrat en fct° des éléments qui renvoient à la vente ou au louage. 2 critères: rationae materiae Planiol (2tps: d'abord un C de vente puis C de louage) et ratione temporis Aubry et Rau ( les deux contrats simultanément)
- Règle de l'accessoire: Pothier: critère économique: conduit à s’interroger sur la prestation qui représente en valeur la part la plus importante. prix des matériaux > prix de la prestation : vente
Aujourd'hui: qualification unitaire: Critère de spécificité: 📕Arrêt SPABA de 1985: si la chose est réalisée en fonction des besoins spécifiques du maître de l’ouvrage, il s’agit d’un contrat d’entreprise, dans le cas où la chose est « standard » il s’agit d’un contrat de vente.
Avant projet de réforme art 1787: sur le critère de spécificité: définit le contrat qu’avec le critère de spécificité
R. FRERING: propose de donner la possibilité au juge d’utiliser les deux critères. tantôt critère spécifique, tantôt critère économique → mauvais pour la sécurité juridique.
Avant-projet de réforme art 1757: propose de consacrer un principe de qualification mixte. Dangereux pour la sécurité juridique: chaque litige serait apprécier indépendamment: méthode distributive.
Pb: pas de garantie pour le MO.
→ La JP va interpréter de manière large "l'obligation de réaliser la prestation": va naitre une obligation de résultat → critiquable. Solutions:
- Certains auteurs proposent la théorie générale des contrats spéciaux : privilégier les qualifications unitaires, mais de généraliser le régime de certains contrats spé au C d'E. Ex: étendre le transfert des risques à tt contrat de transfert de ppté.
- Avant projet de réforme art 1789: propose d'étendre la garantie des vices cachés aux contrat d'E + défaut de conformité.
Application stricte de l'art L217 du Cconso: pas un contrat de vente donc pas de garantie.
QUID de l'action directe ? Permet au maître de l’ouvrage d’agir contre le vendeur initial dans une chaîne acquisitive de propriété. Ex: Contrat de vente → Contrat d'E → MO. Les deux contrats sont translatifs de ppté donc MO peut agir contre le vendeur initial. Admis désormais dans les chaînes hétérogènes (vente + E) ≠ homogène (vente + vente ou E + E)
🚨Ne marche qu'en l'absence de clause limitative de garantie.
