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LA PROTECTION DES PERSONNES DANS L’UNIVERS NUMÉRIQUE

1. LES ENJEUX DE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

A. Le besoin de protection des données à caractère personnel

  • Données à caractère personnel : informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne (adresse ip, prénom, age..)


Plusieurs risques :

  1. Risque d'une exploitation commerciale par les entreprises (profilage publicitaire).
  2. Risque d'une exploitation par les pouvoirs publics (afin d'influencer l'opinion publique).
  3. Risque d'une exploitation frauduleuse par les pirates (usurpation de l'identité dans un bu malveillant.

B. Les règles juridiques protégeant les données à caractère personnel

  • Règlement générale sur la protection des données depuis le 25 mai 2018, impose à toutes le organisations dans et en dehors de l'UE qui exploite les données à caractère personnelles des résidents européens


RGPD a renforcé le droits des personnes sur leurs données à caractère personnels

  1. Améliorer leurs moyens d'informations sur la collecte et l'utilisation de leur données personnelles
  2. Permet aux individus de maitriser d'avantage leur données à caractère personnelle (consentement, droit à la portabilité)


Les victimes peuvent agir en action de groupe en justice pour obtenir réparation

C. L’organe de protection des données à caractère personnel

  • En France, CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés ) qui assure le respect du RGPD par les entreprises et administrations


CNIL dispose de missions pour assurer l'effectivité du RGPD

  1. de manière préventive : information des individus sur leurs droits, accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec les règles du RGPD
  2. de manière curative : réception des plaintes, sanctions des entreprises


CNIL a vu ses pouvoirs renforcés

  1. mise en demeure : inciter une entreprise à adapter les mesures correctives pour se mettre en conformité avec le RGPD
  2. amende pécuniaire : montant dissuasif 2 à 4 % du CA


D. La protection contre l’usurpation de l’identité numérique

  • usurpation de l'identité numérique : collecter toutes les données à caractère personnel d'une personne afin de se faire passer pour elle dans un but malveillant

sanctionné pénalement (peines d'emprisonnement et amendes)

2. LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES POUR L’ENTREPRISE


A. Les obligations issues du RGPD pour l’entreprise


LA PROTECTION DES PERSONNES DANS L’UNIVERS NUMÉRIQUE

1. LES ENJEUX DE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

A. Le besoin de protection des données à caractère personnel

  • Données à caractère personnel : informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne (adresse ip, prénom, age..)


Plusieurs risques :

  1. Risque d'une exploitation commerciale par les entreprises (profilage publicitaire).
  2. Risque d'une exploitation par les pouvoirs publics (afin d'influencer l'opinion publique).
  3. Risque d'une exploitation frauduleuse par les pirates (usurpation de l'identité dans un bu malveillant.

B. Les règles juridiques protégeant les données à caractère personnel

  • Règlement générale sur la protection des données depuis le 25 mai 2018, impose à toutes le organisations dans et en dehors de l'UE qui exploite les données à caractère personnelles des résidents européens


RGPD a renforcé le droits des personnes sur leurs données à caractère personnels

  1. Améliorer leurs moyens d'informations sur la collecte et l'utilisation de leur données personnelles
  2. Permet aux individus de maitriser d'avantage leur données à caractère personnelle (consentement, droit à la portabilité)


Les victimes peuvent agir en action de groupe en justice pour obtenir réparation

C. L’organe de protection des données à caractère personnel

  • En France, CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés ) qui assure le respect du RGPD par les entreprises et administrations


CNIL dispose de missions pour assurer l'effectivité du RGPD

  1. de manière préventive : information des individus sur leurs droits, accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec les règles du RGPD
  2. de manière curative : réception des plaintes, sanctions des entreprises


CNIL a vu ses pouvoirs renforcés

  1. mise en demeure : inciter une entreprise à adapter les mesures correctives pour se mettre en conformité avec le RGPD
  2. amende pécuniaire : montant dissuasif 2 à 4 % du CA


D. La protection contre l’usurpation de l’identité numérique

  • usurpation de l'identité numérique : collecter toutes les données à caractère personnel d'une personne afin de se faire passer pour elle dans un but malveillant

sanctionné pénalement (peines d'emprisonnement et amendes)

2. LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES POUR L’ENTREPRISE


A. Les obligations issues du RGPD pour l’entreprise

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