- Règlement générale sur la protection des données depuis le 25 mai 2018, impose à toutes le organisations dans et en dehors de l'UE qui exploite les données à caractère personnelles des résidents européens
RGPD a renforcé le droits des personnes sur leurs données à caractère personnels
- Améliorer leurs moyens d'informations sur la collecte et l'utilisation de leur données personnelles
- Permet aux individus de maitriser d'avantage leur données à caractère personnelle (consentement, droit à la portabilité)
Les victimes peuvent agir en action de groupe en justice pour obtenir réparation
- En France, CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés ) qui assure le respect du RGPD par les entreprises et administrations
CNIL dispose de missions pour assurer l'effectivité du RGPD
- de manière préventive : information des individus sur leurs droits, accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec les règles du RGPD
- de manière curative : réception des plaintes, sanctions des entreprises
CNIL a vu ses pouvoirs renforcés
- mise en demeure : inciter une entreprise à adapter les mesures correctives pour se mettre en conformité avec le RGPD
- amende pécuniaire : montant dissuasif 2 à 4 % du CA
- usurpation de l'identité numérique : collecter toutes les données à caractère personnel d'une personne afin de se faire passer pour elle dans un but malveillant
sanctionné pénalement (peines d'emprisonnement et amendes)