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La police Administrative
Définition
L'objectif de prévention de l'ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle ce qui suppose que l'on peut porter atteinte à des libertés afin de le préserver.
Il y a deux aspects de l'ordre public :
- l'aspect classique : la sécurité, la tranquillité et la salubrité qui donnent le bon ordre.
- l'aspect immatériel : défini par le juge dans lequel on retrouve la moralité, le trouble à l'ordre public et les circonstances locales et particulières. Arrêt de ce principe = CE, Lutetia 18 décembre 1959 sauf quand il y a une atteinte à la dignité humaine.
L'arrêt Morsang sur Orge consacre la dignité humaine comme composante de l'ordre public. De même, d'autres actes l'ont consacré comme l'article 4 de la CEDH, la décision du conseil constitutionnel Bioéthique de 1994, ou encore la décision Oméga de la Cour de Justice de l'UE.
Technique de contrôle de proportionnalité
Le principe d’une mesure de police doit porter atteinte à un droit ou à une liberté. L'arrêt Baldy du Conseil d'Etat en 1917 affirme que « la liberté est la règle et le contrôle de police l’exception. »
L'arrêt Benjamin dit que pour apprécier la légalité d’une mesure de police administrative, il faut analyser la composante de proportionnalité avec un triple test de proportionnalité. Ainsi, la mesure doit être :
- adapté : la mesure prise permet-elle de prévenir un trouble à l’ordre public ?
- nécessaire : y’avait il vraiment un trouble a l’ordre public ? Est ce justifié de prendre cette mesure ?
- proportionné : est ce que le droit ou la liberté auquel on porte atteinte n’est pas atteint de façon excessive ?
C'est le parcours du raisonnement du juge.
A retenir :
CE, 19 mai 1933, Benjamin : Une mesure de police portant atteinte à la liberté de réunion peut elle être prononcé pour préserver l'ordre public ?
M. Benjamin devait donner une conférence dans la ville de Nevers mais au vu de ses positions controversées sur l'école, une manifestation a été organisé pour sa venue. Le maire de Nevers a donc interdit la conférence par un arrêté.
Solution : La mesure de police doit être justifiée et proportionné. Ici, la mesure est justifiée par une menace à l'ordre public.
A retenir :
CE, Sect., 18 de?cembre 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films : Le maire de Nice interdisait la projection de certains films, la société Lutétia demande annulation de ces arrêtés car le maire n'est pas compétent pour prendre ce type de mesure.
Solution : le CE a jugé les arrêtés comme légaux car l'existence de circonstances locales et particulières justifient la compétence de police administrative du maire.
A retenir :
CE, Ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang- sur-Orge : des spectacles de lancer de nains ont lieu dans une boite de nuit de la ville. Le maire publie un arrêté pour interdire ce genre de spectacle. Le tribunal administratif de Versailles annule cet arrêté et le maire saisit alors le CE.
Solution : le CE juge légal l'arrêté du maire car une atteinte à la dignité humaine est constaté et cela est une nouvelle composante du bon ordre.
A retenir :
CE, 9 janvier 2014, Dieudonné : atteinte à la dignité humaine et antisémitisme peuvent justifier prise de mesures.
Le préfet de Loire-Atlantique a interdit le spectacle de Dieudonné au motif qu'il porterait atteinte à la dignité humaine et constitue un trouble à l'ordre public. Le tribunal administratif suspend cet arrêté à la demande de M. Dieudonné mais Ministre de l'Intérieur demande au haut juge des référés du CE d'annuler la décision du TA.
Solution : les spectacles de Dieudonné fut interdit pour risques sérieux d'atteinte à la dignité humaine et sur le fondement de trouble à l'ordre public.
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La police Administrative
Définition
L'objectif de prévention de l'ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle ce qui suppose que l'on peut porter atteinte à des libertés afin de le préserver.
Il y a deux aspects de l'ordre public :
- l'aspect classique : la sécurité, la tranquillité et la salubrité qui donnent le bon ordre.
- l'aspect immatériel : défini par le juge dans lequel on retrouve la moralité, le trouble à l'ordre public et les circonstances locales et particulières. Arrêt de ce principe = CE, Lutetia 18 décembre 1959 sauf quand il y a une atteinte à la dignité humaine.
L'arrêt Morsang sur Orge consacre la dignité humaine comme composante de l'ordre public. De même, d'autres actes l'ont consacré comme l'article 4 de la CEDH, la décision du conseil constitutionnel Bioéthique de 1994, ou encore la décision Oméga de la Cour de Justice de l'UE.
Technique de contrôle de proportionnalité
Le principe d’une mesure de police doit porter atteinte à un droit ou à une liberté. L'arrêt Baldy du Conseil d'Etat en 1917 affirme que « la liberté est la règle et le contrôle de police l’exception. »
L'arrêt Benjamin dit que pour apprécier la légalité d’une mesure de police administrative, il faut analyser la composante de proportionnalité avec un triple test de proportionnalité. Ainsi, la mesure doit être :
- adapté : la mesure prise permet-elle de prévenir un trouble à l’ordre public ?
- nécessaire : y’avait il vraiment un trouble a l’ordre public ? Est ce justifié de prendre cette mesure ?
- proportionné : est ce que le droit ou la liberté auquel on porte atteinte n’est pas atteint de façon excessive ?
C'est le parcours du raisonnement du juge.
A retenir :
CE, 19 mai 1933, Benjamin : Une mesure de police portant atteinte à la liberté de réunion peut elle être prononcé pour préserver l'ordre public ?
M. Benjamin devait donner une conférence dans la ville de Nevers mais au vu de ses positions controversées sur l'école, une manifestation a été organisé pour sa venue. Le maire de Nevers a donc interdit la conférence par un arrêté.
Solution : La mesure de police doit être justifiée et proportionné. Ici, la mesure est justifiée par une menace à l'ordre public.
A retenir :
CE, Sect., 18 de?cembre 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films : Le maire de Nice interdisait la projection de certains films, la société Lutétia demande annulation de ces arrêtés car le maire n'est pas compétent pour prendre ce type de mesure.
Solution : le CE a jugé les arrêtés comme légaux car l'existence de circonstances locales et particulières justifient la compétence de police administrative du maire.
A retenir :
CE, Ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang- sur-Orge : des spectacles de lancer de nains ont lieu dans une boite de nuit de la ville. Le maire publie un arrêté pour interdire ce genre de spectacle. Le tribunal administratif de Versailles annule cet arrêté et le maire saisit alors le CE.
Solution : le CE juge légal l'arrêté du maire car une atteinte à la dignité humaine est constaté et cela est une nouvelle composante du bon ordre.
A retenir :
CE, 9 janvier 2014, Dieudonné : atteinte à la dignité humaine et antisémitisme peuvent justifier prise de mesures.
Le préfet de Loire-Atlantique a interdit le spectacle de Dieudonné au motif qu'il porterait atteinte à la dignité humaine et constitue un trouble à l'ordre public. Le tribunal administratif suspend cet arrêté à la demande de M. Dieudonné mais Ministre de l'Intérieur demande au haut juge des référés du CE d'annuler la décision du TA.
Solution : les spectacles de Dieudonné fut interdit pour risques sérieux d'atteinte à la dignité humaine et sur le fondement de trouble à l'ordre public.