La PMA est ouverte à :

• Couples hétérosexuels.
• Couples de femmes.
• Femmes seules.

🔄 La loi modifie le Code civil pour sécuriser la filiation des enfants nés par AMP.

1. Filiation unifiée ou différenciée selon les couples ? → Solution mixte : traitement global, mais modalités spécifiques selon le type de couple.
2. Mode de filiation pour les couples de femmes ? → Ni adoption, ni pure volonté, mais construction mixte :

• Biologique pour la mère qui accouche.
• Intentionnelle (consentement) pour l’autre femme.

• Interdisaient la filiation avec le donneur.
• Verrouillaient la filiation pour éviter les contestations.

👉 Nouveaux articles : 342-9 et suivants C. civil, dans un chapitre dédié à la filiation via AMP avec tiers donneur.

• Mère : nom dans l’acte de naissance (art. 311-25).
• Père marié : présomption de paternité (art. 312), sauf exceptions (séparation, divorce – art. 313/314).
• Concubin/partenaire : reconnaissance nécessaire. À défaut : possession d’état ou action judiciaire.

⚠️ Le consentement à l’AMP ne suffit pas → la filiation n’est pas automatique pour le concubin.

• Aucun lien de filiation (art. 342-9 C. civ.).
• Pas d’action possible contre le donneur.
• Depuis 2021 : enfant peut connaître identité du donneur à sa majorité.

• Mère : nom dans l’acte de naissance.
• Père marié : présomption.
• Concubin/partenaire : reconnaissance nécessaire, sinon action en recherche de paternité automatique (art. 342-13).

• Aucune contestation possible si l’AMP est conforme (art. 342-10).
• Exception : AMP non réalisée, consentement rétracté ou privé d’effet (ex : divorce, décès...).

• Acte authentique sans tiers.
• Info sur droits de l’enfant (accès données du donneur).
• Empêche toute contestation de filiation.

• Consentement + reconnaissance conjointe devant notaire.
• Filiation établie pour la mère qui accouche via l’acte de naissance.
• Pour l’autre mère : filiation via la reconnaissance conjointe remise à l’état civil.