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DROIT
1ère année

La PMA et la GPA

Droit civil

Definition

Procréation médicalement assistée
La procréation médicalement assistée (PMA), ou assistance médicale à la procréation (AMP), est un ensemble de pratiques dans lesquelles la médecine intervient pour permettre à un couple infertile d'avoir un enfant.

LA FILIATION NON NATURELLE

I) La PMA

A) Les règles générales

Principe : conditions d'âge, de sexe, consentement et vivant


B) Les règles spécifiques : avec ou sans tiers donneur

Principe : incontestable si tiers donneur et anonymat et gratuité


II) La GPA


A) L’interdiction de principe

Principe : interdiction jurisprudentielle puis loi de 1994 rendant toute convention de GPA nulle


B) La reconnaissance d’actes d’état civil étrangers

Principe : condamnation CEDH = transcription et des actes civils étrangers (et adopion voire transcription possible pour le parent d'intention)

A retenir :

Articles Art L2141 et L2141-2 du CSP / art 311-20 / art 311-19 / art 16-8 / art 16-7
Arrêts : 1er chambre civil 10 juillet 1990 / AP Ccass 1991 / loi 1994 / arrêt Mennesson et Labasee / arrêt Ccass 2014, 2015 / avis CEDH 2019 / arrêt Ccass 2019
DROIT
1ère année

La PMA et la GPA

Droit civil

Definition

Procréation médicalement assistée
La procréation médicalement assistée (PMA), ou assistance médicale à la procréation (AMP), est un ensemble de pratiques dans lesquelles la médecine intervient pour permettre à un couple infertile d'avoir un enfant.

LA FILIATION NON NATURELLE

I) La PMA

A) Les règles générales

Principe : conditions d'âge, de sexe, consentement et vivant


B) Les règles spécifiques : avec ou sans tiers donneur

Principe : incontestable si tiers donneur et anonymat et gratuité


II) La GPA


A) L’interdiction de principe

Principe : interdiction jurisprudentielle puis loi de 1994 rendant toute convention de GPA nulle


B) La reconnaissance d’actes d’état civil étrangers

Principe : condamnation CEDH = transcription et des actes civils étrangers (et adopion voire transcription possible pour le parent d'intention)

A retenir :

Articles Art L2141 et L2141-2 du CSP / art 311-20 / art 311-19 / art 16-8 / art 16-7
Arrêts : 1er chambre civil 10 juillet 1990 / AP Ccass 1991 / loi 1994 / arrêt Mennesson et Labasee / arrêt Ccass 2014, 2015 / avis CEDH 2019 / arrêt Ccass 2019
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