LA FILIATION NON NATURELLE
I) La PMA
A) Les règles générales
Principe : conditions d'âge, de sexe, consentement et vivant
B) Les règles spécifiques : avec ou sans tiers donneur
Principe : incontestable si tiers donneur et anonymat et gratuité
II) La GPA
A) L’interdiction de principe
Principe : interdiction jurisprudentielle puis loi de 1994 rendant toute convention de GPA nulle
B) La reconnaissance d’actes d’état civil étrangers
Principe : condamnation CEDH = transcription et des actes civils étrangers (et adopion voire transcription possible pour le parent d'intention)
LA FILIATION NON NATURELLE
I) La PMA
A) Les règles générales
Principe : conditions d'âge, de sexe, consentement et vivant
B) Les règles spécifiques : avec ou sans tiers donneur
Principe : incontestable si tiers donneur et anonymat et gratuité
II) La GPA
A) L’interdiction de principe
Principe : interdiction jurisprudentielle puis loi de 1994 rendant toute convention de GPA nulle
B) La reconnaissance d’actes d’état civil étrangers
Principe : condamnation CEDH = transcription et des actes civils étrangers (et adopion voire transcription possible pour le parent d'intention)