LA FILIATION NON NATURELLE

I) La PMA

A) Les règles générales

Principe : conditions d'âge, de sexe, consentement et vivant

B) Les règles spécifiques : avec ou sans tiers donneur

Principe : incontestable si tiers donneur et anonymat et gratuité

II) La GPA

A) L’interdiction de principe

Principe : interdiction jurisprudentielle puis loi de 1994 rendant toute convention de GPA nulle

B) La reconnaissance d’actes d’état civil étrangers

Principe : condamnation CEDH = transcription et des actes civils étrangers (et adopion voire transcription possible pour le parent d'intention)