Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville = rédacteurs du code civil en 1804
I. Les finalités du droit
Définition
Droit
C'est l'ensemble des règles qui régit la vie en société
A retenir :
Citation de Portalis "Les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les droits"
Définition
Code civil
C"est le code de Napoleon.
Qui vote les lois en France?
Ce sont les Parlementaires = députés ( Assemblée nationale ) et les sénateurs ( Sénat )
Le Parlement Français est bicaméral = deux chambres
Par contre en Slovaquie, c'est un Parlement monocaméral.
A retenir :
Le Professeur Gerard Cornu = auteur dans le droit civil et a écrit le vocabulaire juridique. Il donne une définition de droit :" C’est l’ensemble de règles, de conduites socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société"
II. Les fonctions
PROTÉGER
- Protéger les individus entre eux contre des actes répréhensibles:
- Face à une violence, viol, meurtre = droit pénal
- Les héritiers contre une répartition inégale = droit de succession MAIS un passage en ce qui concerne l'assurance vie ( la personne peut mettre une somme d’argent et le reverser vers une personne X soit un membre de sa famille ou entourage)
2. Protéger les individus contre les entreprises eu égard aux pratiques abusives :
- Délai de rétractation de 7 jours = droit de consommation
- Le salarié face à son employeur, entreprise = droit du travail
3. Protéger les entreprises entre elles contre des pratiques illégales :
- Action de contrefaçons et Action de concurrence des loyales = soit le droit commercial soit le droit de la concurrence
PUNIR
Le respect du droit suppose que la violation de la règle soit sanctionnée
- Juridictions civiles : Le juge peut prononcer le versement de dommage et intérêt afin de réparer le préjudice subi par la victime. La sanction civile a donc pour finalité la réparation
- Juridictions pénales : Le juge peut prononcer à l’encontre de l’auteur du dommage, le paiement d’une amende ou une peine d’emprisonnement. La peine pénale a pour finalité la sanction
⚠️ Deux types de sanction :
- Sanction préventive : consentement qui est vicié par une violence psychologique ( ex: opposition au mariage )
- Sanction répressive : Sanctionner une atteinte portée à la liberté ou au droit d'une personne ( ex: emprisonnement à perpétuité )
PRÉVENIR
Il s’agit de règles destinées à la prévention. Par exemple, les limitations de vitesse sont fait pour éviter un accident, on prévient avant l’acte.
III. Les différentes branches du droit
Le droit International
- Le droit international public = s'intéresse au rapport entre les États ( Ex: ONU )
- Le droit international privé = concerne les rapports entre des particuliers ou des sociétés entre elles ( Ex: mariage entre un Français et une Marocaine + le droit commercial international = entreprise française qui commercialise avec une entreprise américaine)
Le droit National
- Le droit national public :
- le droit constitutionnel = elle détermine les règles de fonctionnement des institutions ( Ex: les pouvoirs du président de la République = Constitution de la Vème République )
- le droit administratif = Administratif est concernée - litige avec la législation
- le droit financier = concerne les finances publiques = argent de l'État
2.Le droit national privé :
- le droit civil = litige entre 2 particuliers ( Ex: conflit de voisinage )
- le droit commercial = règles relatives à 2 commerçants
- le droit du travail = règles qui concernent les salariés et les employeurs
- le droit fiscal = concerne les sociétés ou les particuliers qui doivent verser des impôts
- le droit pénal = une infraction ( Contravention, délit, CRIME )
