Certains actes de volonté ne peuvent pas se voir appliquer le régime des contrats, c'est le cas de l'engagement unilatéral de volonté qui fait naître une obligation venant d'une seule personne envers un tiers. Pour obtenir la qualification de contrat = création d'obligation.

Convention = création mais aussi transmission, modification et extinction des obligations.

Acte d'entraide et de complaisance mais aussi les engagements sur l'honneur = pas qualifiés de contrat. Mais JP voit dans certains cas des contrats pour des raisons d'opportunité = permet l’indemnisation de la victime lors d'un accident = juge invente contrat d'assistance entre les deux parties.

Engagement moral = force obligatoire mais insusceptible de sanction sur le terrain du droit. JP réticente à reconnaître l'effectivité de ces accords dans le domaine de affaires.

Accord de principe = caractère obligatoire. Souvent accord obtenu dans le cadre de négociation plus larges.