2 théories:

• théorie dynamique: AAU constitue un outil juridique par lequel l’admin sa volonté de manière unilatéral et impose des effets juridiques aux administrés ou tier sans consentement préalable => l'administration est considéré comme une personne morale juridique exerçant ses droits en manifestant sa volonté par des actes 
• théorie contentieuse: le caractère fondamentale jurisprudentiel de la matière => le CE contrôle de plus en plus les AAU, une manière de faire pour que tt l'action administratif soit soumise au droit

Depuis les années 70, le droit admin est frappé par des réformes législatives et règlementaire permettant de moderniser l'action publique dans l'objectif de renforcer les droits des administrés dans sa relation avec l'administration

Le pouvoir réglementaire permet d'édicter des AAU

• compétence du PM (art 21C)
• competence du president pour des actes délibérés en CM (art 13C)

CE, Meyet, 1992 => établit que tout décret délibéré en Conseil des ministres ne peut être modifié ou abrogé que par un autre décret également délibéré en Conseil des ministres, même si cette délibération n'était pas légalement obligatoire. Cela renforce le rôle du Conseil des ministres et le principe de parallélisme des compétences.

Les collectivités territoriales dispose aussi d'une compétence générale pour édicter des AAU (art 72C)

CE, jamart, 1936 => reconnaissance d’une compétence au chef de service d’une admin pour prendre des actes nécessaires à l’orga de leur service 

Les AAU sont pris par l'administration. si l'administration agit comme un particulier et prend des actes on dira que ce sont des "actes privés".

TC, bac d’Eloka, 1921 => acte pris par des SPIC => acte de droit privé 

CE, Monpeurt, 1942 => les personnes privées peuvent édicter des AAU 

Art L 100-3 CRPA: les actes sont pris par des "autorités administratifs"

Cependant, il a une possibilité fréquente que les actes ne soient pas du tt formalise ni par la parole ni par l’écrit => caractère le plus attaqué devant el JA 

• Lorsqu’un administré formule une demande auprès de l’admin pour quelle prenne une décision => passé un délai de 2 mois le silence gardé par l’administration équivaut à une décision d’acceptation --> ART l231-1 CRPA 

2 critères pour identifier un AAU :

• Critère du SP => sont des AAU les actes pris par des personnes contribuant à l’exécution d’un SP admin
• Critère des PP => sont des AAU les actes pris par des personnes révélant de l’exercice de PP 

Les critères ne sont pas pas cumulatifs mais vont très souvent ensemble 

Ce sont des actes juridiques pris unilatéralement par une autorité administratif qui modifient l’ordre juridique existant en créant, modifiant, ou supprimant des droits ou obligations.

Art L200-1 du CRPA divise la catégorie des actes administratifs décisoires en 2 ensembles d’actes:

• Décision individuelle : édicte des prescriptions ayant pour destinataire une ou plusieurs personnes nominativement désignées 
• Décision règlementaire : édicte des règles générales et impersonnelles destinées à des sujets de droit indéterminée => acte qui pour objet l’orga du SP 

Acte => peut être une décision ni règlementaire ni individuelle, on parle de « décisions d’espèces, qui ont la particularité d’appliquer une réglementation, a une opération particulière, la plupart du temps ce sont des actes qui délimitent une zone géographique dans laquelle va s’appliquer une règlementation particulière 

Ce sont ceux qui ne produisent aucune obligation, ce sont des déclarations de volonté

3 exemples : 

• Actes préparatoires => CE, ministre Économie, finances et industrie, 2007 
• Actes exprimant simplement des vœux ou souhait de l’admin => CE, CGT-FO, 1999
• Un communiqué de presse  CE, association SOS racisme, 2013 

3 ens d’actes non décisoires :

• Circulaires/instructions/notes => actes pris par des chefs de services de l’admin afin de commenter une loi ou précision des règles appliquées par l’admin => attention certaines peuvent créer de nvlles règles de droit et devenir des décisions administratives 
• Lignes directives => similaires aux circulaires => définissent des procédures pour uniformiser la prise de décision et garantir l’égalité entre administrés 
• Droit souple => permet d’inciter plutôt qu’à contraindre => permet d’orienter les comportement ex : plan Vigipirate 

CE, Crédit foncier de France, 1970: Le Conseil d'État estime qu'une ligne directrice est insusceptible de recours si elle laisse une marge de manœuvre à l'administration pour examiner chaque cas. En revanche, si elle impose une application rigide sans appréciation individuelle, un recours est possible.

CE, Jousselin, 2014 => remplacement du terme « directives » par « lignes directives » + affirmation qu’une instruction admin peut orienter les décisions des commission locales sans leur imposer de r règle obligatoire => les lignes directives servent seulement de guise pour assurer une certaine cohérence dans la prise de décision 

CE, Danthony, 2011 => le CE considère qu’un vice de procédure n’entraine l’illégalité d’une décision administrative qu’en deux situations : soit s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise, soit s’il a privé les intéressés d’une garantie