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La Négociation Annuelle Obligatoire

Définition

Négociation Annuelle Obligatoire
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est régie par le Code du travail en France et concerne toutes les entreprises ayant au moins un délégué syndical. Cette négociation doit aborder des thèmes prédéfinis et se déroule généralement sur une base annuelle. Elle a pour objectif d'ajuster et de mettre à jour les conditions de travail des salariés en accord avec les évolutions économiques et légales.
Les entreprises concernées de la Négociation Annuelle Obligatoire

Les entreprises de PLUS de 50 salariés : où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives qui comportent un délégué syndical.

Les entreprises de MOINS de 50 salariés: lorsqu’un délégué du personnel ou membre du CSE a été désigné comme délégué syndical.

Périodicité et Thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire

La périodicité des négociations peut être définie par accord collectif. À défaut d'accord, les dispositions supplétives s'appliquent, prévoyant :

  • Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail)
  • Égalité professionnelle et qualité de vie au travail (art L 2242-17 du code du travail)
  • Négociation triennale Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (tous les trois ans)

Il est possible de négocier la périodicité des NAO par accord collectif, dans la limite de quatre ans.

L'Employeur à l'initiative de la NAO

À défaut d’initiative depuis plus de 12 mois pour les négociations annuelles et plus de 36 mois pour les négociations triennales suivant la précédente négociation, toute organisation syndicale représentative peut demander l’ouverture des NAO. L’employeur doit alors envoyer les convocations dans les 15 jours. Art. L 2242-13 du code du travail.

Déroulement de la NAO

La NAO se déroule en plusieurs étapes :

  • Initiation des négociations : L'employeur convoque les parties prenantes.
  • Réunions préparatoires : Définition du calendrier, des lieux de réunion et des informations à fournir.
  • Négociations : Discussions sur les thèmes prévus, avec engagement sérieux et loyal des parties.
  • Conclusion : Si un accord est trouvé, il est formalisé par écrit et signé. En l'absence d'accord, un procès-verbal de désaccord est établi, consignant les propositions de chaque partie et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

L'Issue de la NAO

Il est important de noter que l'obligation porte sur la négociation elle-même, et non sur la conclusion d'un accord. Ainsi, deux issues sont possibles :

  • Accord : Les parties parviennent à un consensus, formalisé par un accord écrit et signé.
  • Désaccord : Un procès-verbal de désaccord est établi, détaillant les propositions de chaque partie et les mesures que l'employeur envisage de mettre en place unilatéralement.

A retenir :

En résumé, la Négociation Annuelle Obligatoire est un moment clé pour le dialogue social au sein des entreprises. Obéissant à une périodicité généralement annuelle, elle couvre des thèmes variés relatifs aux conditions de travail des employés. Elle a pour finalité d'aboutir à un accord qui réponde aux besoins évolutifs des salariés et qui s'adapte aux réalités économiques actuelles. En l'absence d'accord, les parties peuvent convenir de reprendre les discussions ou demander l'aide d'un médiateur.

La Négociation Annuelle Obligatoire

Définition

Négociation Annuelle Obligatoire
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est régie par le Code du travail en France et concerne toutes les entreprises ayant au moins un délégué syndical. Cette négociation doit aborder des thèmes prédéfinis et se déroule généralement sur une base annuelle. Elle a pour objectif d'ajuster et de mettre à jour les conditions de travail des salariés en accord avec les évolutions économiques et légales.
Les entreprises concernées de la Négociation Annuelle Obligatoire

Les entreprises de PLUS de 50 salariés : où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives qui comportent un délégué syndical.

Les entreprises de MOINS de 50 salariés: lorsqu’un délégué du personnel ou membre du CSE a été désigné comme délégué syndical.

Périodicité et Thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire

La périodicité des négociations peut être définie par accord collectif. À défaut d'accord, les dispositions supplétives s'appliquent, prévoyant :

  • Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail)
  • Égalité professionnelle et qualité de vie au travail (art L 2242-17 du code du travail)
  • Négociation triennale Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (tous les trois ans)

Il est possible de négocier la périodicité des NAO par accord collectif, dans la limite de quatre ans.

L'Employeur à l'initiative de la NAO

À défaut d’initiative depuis plus de 12 mois pour les négociations annuelles et plus de 36 mois pour les négociations triennales suivant la précédente négociation, toute organisation syndicale représentative peut demander l’ouverture des NAO. L’employeur doit alors envoyer les convocations dans les 15 jours. Art. L 2242-13 du code du travail.

Déroulement de la NAO

La NAO se déroule en plusieurs étapes :

  • Initiation des négociations : L'employeur convoque les parties prenantes.
  • Réunions préparatoires : Définition du calendrier, des lieux de réunion et des informations à fournir.
  • Négociations : Discussions sur les thèmes prévus, avec engagement sérieux et loyal des parties.
  • Conclusion : Si un accord est trouvé, il est formalisé par écrit et signé. En l'absence d'accord, un procès-verbal de désaccord est établi, consignant les propositions de chaque partie et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

L'Issue de la NAO

Il est important de noter que l'obligation porte sur la négociation elle-même, et non sur la conclusion d'un accord. Ainsi, deux issues sont possibles :

  • Accord : Les parties parviennent à un consensus, formalisé par un accord écrit et signé.
  • Désaccord : Un procès-verbal de désaccord est établi, détaillant les propositions de chaque partie et les mesures que l'employeur envisage de mettre en place unilatéralement.

A retenir :

En résumé, la Négociation Annuelle Obligatoire est un moment clé pour le dialogue social au sein des entreprises. Obéissant à une périodicité généralement annuelle, elle couvre des thèmes variés relatifs aux conditions de travail des employés. Elle a pour finalité d'aboutir à un accord qui réponde aux besoins évolutifs des salariés et qui s'adapte aux réalités économiques actuelles. En l'absence d'accord, les parties peuvent convenir de reprendre les discussions ou demander l'aide d'un médiateur.
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