Les entreprises de PLUS de 50 salariés : où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives qui comportent un délégué syndical.
Les entreprises de MOINS de 50 salariés: lorsqu’un délégué du personnel ou membre du CSE a été désigné comme délégué syndical.
La périodicité des négociations peut être définie par accord collectif. À défaut d'accord, les dispositions supplétives s'appliquent, prévoyant :
- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail)
- Égalité professionnelle et qualité de vie au travail (art L 2242-17 du code du travail)
- Négociation triennale Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (tous les trois ans)
Il est possible de négocier la périodicité des NAO par accord collectif, dans la limite de quatre ans.
À défaut d’initiative depuis plus de 12 mois pour les négociations annuelles et plus de 36 mois pour les négociations triennales suivant la précédente négociation, toute organisation syndicale représentative peut demander l’ouverture des NAO. L’employeur doit alors envoyer les convocations dans les 15 jours. Art. L 2242-13 du code du travail.
La NAO se déroule en plusieurs étapes :
- Initiation des négociations : L'employeur convoque les parties prenantes.
- Réunions préparatoires : Définition du calendrier, des lieux de réunion et des informations à fournir.
- Négociations : Discussions sur les thèmes prévus, avec engagement sérieux et loyal des parties.
- Conclusion : Si un accord est trouvé, il est formalisé par écrit et signé. En l'absence d'accord, un procès-verbal de désaccord est établi, consignant les propositions de chaque partie et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Il est important de noter que l'obligation porte sur la négociation elle-même, et non sur la conclusion d'un accord. Ainsi, deux issues sont possibles :
- Accord : Les parties parviennent à un consensus, formalisé par un accord écrit et signé.
- Désaccord : Un procès-verbal de désaccord est établi, détaillant les propositions de chaque partie et les mesures que l'employeur envisage de mettre en place unilatéralement.