La Loi LRU : Contexte et Présentation

Titre complet :

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

Adoptée par :

• Gouvernement de François Fillon sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
• Portée par Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Pourquoi la loi LRU a-t-elle été prise ?

1. Objectifs affichés :

• Donner davantage d'autonomie aux universités françaises pour les rendre plus compétitives à l’échelle internationale.
• Améliorer la gouvernance et la gestion financière des universités.
• Renforcer la professionnalisation des formations pour mieux répondre aux besoins économiques et du marché du travail.
• Stimuler la recherche et attirer davantage de financements privés.
• Rationaliser les dépenses publiques en déléguant davantage de responsabilités aux établissements.

1. Contexte international :

• Comparaison avec les universités anglo-saxonnes et européennes réputées plus autonomes, mieux financées et souvent mieux classées dans les classements internationaux (type Shanghai).
• Pression du processus de Bologne (1999) visant à harmoniser l’enseignement supérieur en Europe.

1. Problèmes identifiés :

• Lourdeur administrative des universités, dépendance forte à l’État pour toutes les décisions (finances, recrutement, immobilier).
• Manque d’attractivité pour les chercheurs et étudiants étrangers.
• Insuffisance des liens entre les universités, les entreprises, et la recherche.

Les changements introduits par la LRU

1. Autonomie des universités :

• Les universités deviennent responsables de la gestion de leur budget (incluant les salaires) et de leurs ressources humaines (recrutement des personnels).
• Elles peuvent gérer leur patrimoine immobilier.

1. Gouvernance :

• Renforcement des pouvoirs du président d’université, élu par le conseil d’administration.
• Conseil d’administration réduit à 20-30 membres pour une meilleure efficacité, incluant des personnalités extérieures (entreprises, collectivités locales).
• Création ou renforcement de nouveaux organes comme le conseil académique.

1. Professionnalisation :

• Développement des formations professionnalisantes, comme les licences professionnelles.
• Incitations pour multiplier les partenariats avec le monde économique.

1. Financement :

• Incitation aux financements privés via des fondations universitaires ou des chaires d’entreprises.
• Possibilité d’instaurer des frais d’inscription différenciés pour certaines formations (bien que non explicitement mentionnée, cette disposition alimente des débats sur le risque de hausse des frais).

1. Recherche :

• Priorité donnée à l’évaluation des chercheurs via l’Agence nationale de la recherche (ANR) et l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES).

Les lois précédentes et le cadre de l’enseignement supérieur

1. Loi Edgar Faure (1968) :

• Adoptée après Mai 68, elle instaure l’autonomie des universités en termes de pédagogie et de recherche, mais conserve un fort contrôle de l’État.
• Création des UER (Unités d’enseignement et de recherche).

1. Loi Savary (1984) :

• Réorganisation des universités en Unités de formation et de recherche (UFR).
• Renforce la centralisation étatique tout en maintenant des éléments d’autonomie.

1. Réformes postérieures :

• Développement du LMD (Licence-Master-Doctorat) dans le cadre du processus de Bologne (années 2000).
• Création des PRES (Pôles de recherche et d’enseignement supérieur) pour mutualiser certaines ressources et dynamiser la recherche.

Critiques de la loi LRU

1. Risques de privatisation :

• Peur que l’accent mis sur les financements privés creuse les inégalités entre universités.
• Crainte d’un désengagement progressif de l’État.

1. Inégalités entre établissements :

• Les grandes universités métropolitaines seraient avantagées, au détriment des plus petites ou de celles situées en régions moins attractives.

1. Charge accrue pour les universités :

• Difficultés à gérer les nouveaux pouvoirs sans ressources financières et humaines supplémentaires.

1. Conséquences pour les étudiants :

• Risque d’augmentation des frais d’inscription dans certains cas.
• Critique d’une "marchandisation" de l’enseignement supérieur.

1. Mouvement social :

• Forte opposition étudiante et enseignante dès 2007-2008, notamment avec des grèves et des manifestations.

Bilan et impacts de la LRU

1. Points positifs :

• Certaines universités ont mieux géré leur patrimoine et diversifié leurs sources de financement.
• Renforcement de l’insertion professionnelle des diplômés grâce aux formations professionnalisantes.

1. Points négatifs :

• Accroissement des écarts de moyens entre universités.
• Gouvernance parfois critiquée pour un fonctionnement plus vertical.
• Désengagement financier progressif de l’État constaté dans certaines régions.

1. Réformes ultérieures :

• Loi Fioraso (2013) sous François Hollande, qui modifie certains aspects, notamment pour encourager les regroupements universitaires (COMUE – Communautés d’universités et établissements).
• Contestations toujours en cours concernant l’autonomie et la marchandisation de l’enseignement supérieur.

Résumé : La loi LRU a transformé profondément le paysage universitaire français en renforçant l’autonomie des universités, dans un souci de modernisation et de compétitivité internationale. Cependant, ses impacts restent mitigés, entre succès ponctuels et critiques persistantes sur l’accroissement des inégalités et la gestion de cette autonomie.