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Post-Bac

La loi organique des CPAS

Questionnaire 12 - Le travailleur social

Question 1 : au niveau social, quels corps de métier doit disposer un CPAS ?

Chaque CPAS doit disposer d'au moins un travailleur social (infirmier social, assistant social, gradué spécialisé en santé communautaire, ou tout titre étranger équivalent).

Question 2 : Quel rôle principal et général il assure avec le citoyen ?

Il est le lien entre le citoyen et l'institution.

Question 3 : Pourquoi le travailleur social prête-t-il serment ?

A retenir :

Le travailleur social prête serment, ce qui permet le respect de la condition de présomption légale du rapport d'enquête sociale. Le rapport d'enquête sociale doit être établi par un travailleur social faisant foi jusqu'à preuve du contraire en ce qui concerne les constatations qui y sont consignés contradictoirement.

Après une période d'essaie fixée par le Conseil de l'action sociale, le travailleur social engagé sous contrat de travail prête également le serment prévu légalement.

Question 4 : Quelles sont les missions du travailleur social ?

  1. Aider les personnes et les familles à surmonter ou à améliorer leurs situations critiques dans lesquelles elles se trouvent. Ils fournissent de la documentation, des conseils et assure une guidance sociale aux intéressés ;
  2. Il est le lien entre le citoyen et l'institution ;
  3. Il procède à une enquête sociale préparatoire aux décisions à prendre par les conseillers et fournit la documentation, les conseils et assure une guidance sociale aux intéressés ;
  4. Il soumet les dossiers sociaux aux organes délibérants sur base d'une enquête sociale qui permet non seulement de relater les éléments factuels d'une situation, de poser un diagnostic et de formuler une proposition d'aide dans un rapport social. L'enquête sociale se termine donc sur un diagnostic précis sur l'existence d'un besoin d'aide sociale et propose les mesures les plus appropriées pour y faire face ;
  5. Il fournit tous les conseils et les renseignements utiles et effectue la démarche de nature à procurer aux intéressés tous les droits et avantages auxquels ils peuvent prétendre dans le cadre de la législation ;
  6. Il assure une guidance psychosociale, morale ou éducative aux usagers pour permettre à la personne aidée de vaincre elle-même ses difficultés ;
  7. Il suit une méthode adaptée et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques et religieuses des bénéficiaires.

Question 5 : Que peut faire le travailleur social avant de statuer sa décision ?

Le travailleur social chargé d'un dossier d'aide individuelle peut demander à ce que le Conseil de l'action sociale, le Bureau permanent, le Comité spécial du service social, l'entende avant de statuer si, pour des raisons particulières ou exceptionnelles à caractère confidentiel, il en fait la demande.

Question 6 : Quelle est la fonction principale du responsable du service social ?

Le responsable du service social est chargé principalement d'informer le Conseil de l'action sociale, le Bureau permanent, le Comité spécial du service social et le Directeur général, des besoins généraux constatés dans l'accomplissement de sa tâche et les mesures propres à les satisfaire.

Il est une forme de révélateur du terrain permettant aux décideurs et aux gestionnaires du CPAS de prendre les mesures les plus adéquates en réponses aux problématiques vécues.

Question 7 : A quelles réunions le Responsable du service social participe-t-il ?

Le responsable du service social participe aux réunions du Comité spécial du service social et peut être invité aux réunions du Conseil de l'action sociale et du Bureau permanent.

Question 8 : Quelles sont les missions du responsable du service social ?

  1. Garantir la transversalité des prises en charge ;
  2. Assurer la supervision des dossiers sociaux ;
  3. Vérifier la conformité des propositions des assistants sociaux ;
  4. Gérer des équipes sociales avec leurs spécificités ;
  5. Suivre et évaluer les projets sociaux.

Question 9 : C'est quoi le secret professionnel ? Qui doivent le respecter ?

Le secret professionnel est une nécessité sociale impérieuse. Tous les agents quelle que soit leur fonction sont tenus au respect du secret professionnel, y compris les mandataires. C'est une garantie tant du lien de confiance avec l'usager que du respect d'un droit fondamental (= respect de la vie privée).

Question 10 : Quand y a-t-il secret professionnel ?

Il y a secret professionnel lorsque le dépositaire du secret est un confident nécessaire et non volontaire et que le secret a été révélé au confident nécessaire dans l'exercice et en raison de son état ou de la profession du confident.

Question 11 : Est-ce une obligation légale ?

Il s'agit d'une obligation légale, d'une nécessité fonctionnelle est d'un impératif déontologique.

Question 12 : Si le secret professionnel n'est pas respecté, que se passe-t-il ?

Il y a une sanction pour les personnes ayant révélé un secret professionnel :

  • Peine d'emprisonnement
  • Amendes
  • Dommages et intérêts
  • Sanctions disciplinaires

Le mandataire du CPAS fera l'objet d'une sanction de suspension ou de révocation car il a commis une négligence grave.

Question 13 : Que peut prévoir le contrat de travail en matière de sanctions ?

Le contrat de travail peut prévoir des sanctions disciplinaires pouvant aller jusque la révocation pour un agent statuaire ou au licenciement pour faute grave pour un agent contractuel.

Question 14 : Quel lien il doit y avoir avec le demandeur d'aide ?

Le demandeur d'aide doit pouvoir avoir une confiance absolue dans la relation qui se crée, en particulier avec le travailleur social pour que le CPAS puisse remplir ses missions.

Question 15 : Quelles sont les informations concernées par le secret professionnel ?

  • Les informations relatives à un bénéficiaire parvenues ou confiées à un professionnel dans le cadre de ses fonctions et ses missions ;
  • Les informations contenues dans un dossier social, médical ou personnel

Question 16 : Quelles sont les exceptions au secret professionnel ?

  • Le témoignage en justice ;
  • En cas de lutte contre le terrorisme (en cas de demandes extérieures).
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La loi organique des CPAS

Questionnaire 12 - Le travailleur social

Question 1 : au niveau social, quels corps de métier doit disposer un CPAS ?

Chaque CPAS doit disposer d'au moins un travailleur social (infirmier social, assistant social, gradué spécialisé en santé communautaire, ou tout titre étranger équivalent).

Question 2 : Quel rôle principal et général il assure avec le citoyen ?

Il est le lien entre le citoyen et l'institution.

Question 3 : Pourquoi le travailleur social prête-t-il serment ?

A retenir :

Le travailleur social prête serment, ce qui permet le respect de la condition de présomption légale du rapport d'enquête sociale. Le rapport d'enquête sociale doit être établi par un travailleur social faisant foi jusqu'à preuve du contraire en ce qui concerne les constatations qui y sont consignés contradictoirement.

Après une période d'essaie fixée par le Conseil de l'action sociale, le travailleur social engagé sous contrat de travail prête également le serment prévu légalement.

Question 4 : Quelles sont les missions du travailleur social ?

  1. Aider les personnes et les familles à surmonter ou à améliorer leurs situations critiques dans lesquelles elles se trouvent. Ils fournissent de la documentation, des conseils et assure une guidance sociale aux intéressés ;
  2. Il est le lien entre le citoyen et l'institution ;
  3. Il procède à une enquête sociale préparatoire aux décisions à prendre par les conseillers et fournit la documentation, les conseils et assure une guidance sociale aux intéressés ;
  4. Il soumet les dossiers sociaux aux organes délibérants sur base d'une enquête sociale qui permet non seulement de relater les éléments factuels d'une situation, de poser un diagnostic et de formuler une proposition d'aide dans un rapport social. L'enquête sociale se termine donc sur un diagnostic précis sur l'existence d'un besoin d'aide sociale et propose les mesures les plus appropriées pour y faire face ;
  5. Il fournit tous les conseils et les renseignements utiles et effectue la démarche de nature à procurer aux intéressés tous les droits et avantages auxquels ils peuvent prétendre dans le cadre de la législation ;
  6. Il assure une guidance psychosociale, morale ou éducative aux usagers pour permettre à la personne aidée de vaincre elle-même ses difficultés ;
  7. Il suit une méthode adaptée et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques et religieuses des bénéficiaires.

Question 5 : Que peut faire le travailleur social avant de statuer sa décision ?

Le travailleur social chargé d'un dossier d'aide individuelle peut demander à ce que le Conseil de l'action sociale, le Bureau permanent, le Comité spécial du service social, l'entende avant de statuer si, pour des raisons particulières ou exceptionnelles à caractère confidentiel, il en fait la demande.

Question 6 : Quelle est la fonction principale du responsable du service social ?

Le responsable du service social est chargé principalement d'informer le Conseil de l'action sociale, le Bureau permanent, le Comité spécial du service social et le Directeur général, des besoins généraux constatés dans l'accomplissement de sa tâche et les mesures propres à les satisfaire.

Il est une forme de révélateur du terrain permettant aux décideurs et aux gestionnaires du CPAS de prendre les mesures les plus adéquates en réponses aux problématiques vécues.

Question 7 : A quelles réunions le Responsable du service social participe-t-il ?

Le responsable du service social participe aux réunions du Comité spécial du service social et peut être invité aux réunions du Conseil de l'action sociale et du Bureau permanent.

Question 8 : Quelles sont les missions du responsable du service social ?

  1. Garantir la transversalité des prises en charge ;
  2. Assurer la supervision des dossiers sociaux ;
  3. Vérifier la conformité des propositions des assistants sociaux ;
  4. Gérer des équipes sociales avec leurs spécificités ;
  5. Suivre et évaluer les projets sociaux.

Question 9 : C'est quoi le secret professionnel ? Qui doivent le respecter ?

Le secret professionnel est une nécessité sociale impérieuse. Tous les agents quelle que soit leur fonction sont tenus au respect du secret professionnel, y compris les mandataires. C'est une garantie tant du lien de confiance avec l'usager que du respect d'un droit fondamental (= respect de la vie privée).

Question 10 : Quand y a-t-il secret professionnel ?

Il y a secret professionnel lorsque le dépositaire du secret est un confident nécessaire et non volontaire et que le secret a été révélé au confident nécessaire dans l'exercice et en raison de son état ou de la profession du confident.

Question 11 : Est-ce une obligation légale ?

Il s'agit d'une obligation légale, d'une nécessité fonctionnelle est d'un impératif déontologique.

Question 12 : Si le secret professionnel n'est pas respecté, que se passe-t-il ?

Il y a une sanction pour les personnes ayant révélé un secret professionnel :

  • Peine d'emprisonnement
  • Amendes
  • Dommages et intérêts
  • Sanctions disciplinaires

Le mandataire du CPAS fera l'objet d'une sanction de suspension ou de révocation car il a commis une négligence grave.

Question 13 : Que peut prévoir le contrat de travail en matière de sanctions ?

Le contrat de travail peut prévoir des sanctions disciplinaires pouvant aller jusque la révocation pour un agent statuaire ou au licenciement pour faute grave pour un agent contractuel.

Question 14 : Quel lien il doit y avoir avec le demandeur d'aide ?

Le demandeur d'aide doit pouvoir avoir une confiance absolue dans la relation qui se crée, en particulier avec le travailleur social pour que le CPAS puisse remplir ses missions.

Question 15 : Quelles sont les informations concernées par le secret professionnel ?

  • Les informations relatives à un bénéficiaire parvenues ou confiées à un professionnel dans le cadre de ses fonctions et ses missions ;
  • Les informations contenues dans un dossier social, médical ou personnel

Question 16 : Quelles sont les exceptions au secret professionnel ?

  • Le témoignage en justice ;
  • En cas de lutte contre le terrorisme (en cas de demandes extérieures).
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