La Loi Hoguet, instituée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application de 1972, est la réponse législative française destinée à encadrer les transactions immobilières. Elle vise à protéger les clients contre d'éventuels abus de la part d'agents immobiliers et autres professions intermédiaires, telles que les administrateurs de biens et syndics de copropriété, en imposant des obligations précises à ceux qui exercent ces métiers. La loi couvre divers aspects de la profession, allant des qualifications requises pour obtenir la carte professionnelle, aux obligations d’assurance responsabilité professionnelle, en passant par la tenue d’un registre sur les affaires suivies.

Sous la Loi Hoguet, les professionnels de l'immobilier doivent remplir un certain nombre de critères et obligations pour mener légalement leurs activités. Premièrement, ils doivent posséder une carte professionnelle, renouvelable tous les trois ans, qui certifie qu’ils remplissent les conditions de compétence, de moralité et de garantie financière. En outre, ils sont tenus de souscrire à une assurance couvrant leurs responsabilités civiles professionnelles afin de protéger leurs clients en cas de litige ou d’erreur professionnelle. Enfin, ils doivent gérer un compte séparé pour les fonds qu’ils reçoivent de leurs clients afin d’assurer une transparence totale dans les transactions financières.

Les agents immobiliers sous le régime de la Loi Hoguet doivent mettre en place une garantie financière. Celle-ci assure que les fonds confiés par leur clientèle sont protégés, même en cas de défaillance de l'agence immobilière. De plus, les professionnels sont tenus de tenir des registres obligatoires, tels qu'un registre des mandats, qui permet de tracer toutes les transactions effectuées et d’éviter les litiges liés à la transparence des mandats confiés. Ces registres assurent une traçabilité et une responsabilité accrue des opérations immobilières.

Le non-respect des stipulations de la Loi Hoguet entraîne des sanctions sévères. Les pénalités peuvent inclure des amendes, voire des peines d’emprisonnement, visant à dissuader toute pratique abusive. Les infractions peuvent concerner l'exercice sans carte professionnelle, la non-observance des obligations liées aux fonds détenus pour le compte des clients, ou encore l'omission de souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle. Les chambres de commerce et d'industrie, responsables de la délivrance des cartes professionnelles, procèdent à des contrôles réguliers afin de garantir le respect des obligations légales par les professionnels.