→ renforcer le droit des usagers
→ l’élargissement des missions de l’action sociale
→ mieux organiser et coordonner les différents acteurs médico-social et social
→ améliorer la planification (coté organisationnel)
Définition
Loi 2002-2
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 est une législation française ayant pour but de rénover l'action sociale et médico-sociale, en renforçant les droits des usagers, en réorganisant les institutions et en définissant de nouvelles modalités de planification, de contractualisation et de financement.
LES 4 GRANDS AXES
LES 7 DROITS DE LA LOI
1 : le respect de sa dignité, son intimité, sa vie privée, son intégrité, sa sécurité
2 : libre choix entre les prestations domicile/établissement
3 : Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
4 : L’accès à l’information :
5 : L’information sur les droits fondamentaux et les voies de recours
6 : Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement
7 : Confidentialité des données concernant l’usager
LES 7 OUTILS DE LA LOI
• la charte des droits et des libertés des personnes accueillies, obligatoirement affiché dans l’établissement
• le contrat de séjour ou le Document Individuel de Prise en Charge (=DIPC), signé et restitué lors de l’admission
• règlement de fonctionnement donné également à l’arrivé sur la structure
• livret d’accueil donné également à l’arrivé
• la personne qualifiée
• le Conseil de la Vie Sociale (CVS)
• le Projet d’Établissement ou de Service (PE-PS)
les évaluations internes et externes
L’évaluation interne couvre le même champ que l’évaluation externe; elles s’inscrivent dans une logique de complémentarité. Les évaluations externes sont réalisées par des organismes choisis par l’ESMS et habilités par l’HAS. Parallèlement, l’évaluation interne constitue une démarche participative au sein des structures.
Sa démarche vise l’amélioration de la qualité des prestations mises en œuvre et leur adéquation aux besoins et attentes des personnes accueillies.
Cet outil de management rythme la politique qualité des établissements. Il permet l’assimilation du suivi et des résultats des plans d’amélioration de la qualité par les personnels.
A retenir :
La loi 2002-2 représente un outil fondamental de la politique sociale française, axé sur la modernisation de l'action sociale et médico-sociale. En priorisant les droits des usagers, l'amélioration continue de la qualité des services et un cadre financier et contractuel renforcé, cette législation vise à répondre de manière plus adaptée aux besoins des bénéficiaires tout en respectant un cadre de fonctionnement rigoureux.
