LI
3ème année
3ème année
La liberté syndicale
Social
Definition
Aspect collectif
organisation
A. La liberté syndical en tant que collectivité:
CT: ART L2131-2: Crée pour des personnes exerçant le même métier ou activité similaire( même secteur) w/ rémunération.
Moyens juridiques:
- Reconnus par les textes. (3)
- Protection
- Accords
Obligations incombants aux syndicats:
- Transparence financière w/ contrôle: 2à Août 2008
- Régime simplifié 17 Mai 2011
- Fond paritaire 5 Mars 2014
B. La liberté syndicale en tant que collectivité:
CT: ART L22231-1: Adhérer à un syndicat. (même un syndicat non représentatif).
Conditions d'adhésion:
- Propres à chaque syndicat.
- manifestation de volonté 22 Novembre 2017 ( arrêt)
- OU stipulation statutaire.
Protection contre les discriminations syndicales:
- CassS 11 Janvier 2012: pas de prise en compte SAUF valorisation + charge preuve salarié.
- Indemnisation préjudice carrière: reclassement
- CassS 8 Novembre 2006
- Possible cacher son appartenance
A retenir :
Il y a une liberté syndicale collective w/ moyens juridiques et des obligations.
Il y a une liberté collective w/ des conditions d'adhésion et des protections.
LI
3ème année
3ème année
La liberté syndicale
Social
Definition
Aspect collectif
organisation
A. La liberté syndical en tant que collectivité:
CT: ART L2131-2: Crée pour des personnes exerçant le même métier ou activité similaire( même secteur) w/ rémunération.
Moyens juridiques:
- Reconnus par les textes. (3)
- Protection
- Accords
Obligations incombants aux syndicats:
- Transparence financière w/ contrôle: 2à Août 2008
- Régime simplifié 17 Mai 2011
- Fond paritaire 5 Mars 2014
B. La liberté syndicale en tant que collectivité:
CT: ART L22231-1: Adhérer à un syndicat. (même un syndicat non représentatif).
Conditions d'adhésion:
- Propres à chaque syndicat.
- manifestation de volonté 22 Novembre 2017 ( arrêt)
- OU stipulation statutaire.
Protection contre les discriminations syndicales:
- CassS 11 Janvier 2012: pas de prise en compte SAUF valorisation + charge preuve salarié.
- Indemnisation préjudice carrière: reclassement
- CassS 8 Novembre 2006
- Possible cacher son appartenance
A retenir :
Il y a une liberté syndicale collective w/ moyens juridiques et des obligations.
Il y a une liberté collective w/ des conditions d'adhésion et des protections.