Toute personne a le droit de devenir parent, mais ce droit est soumis à certaines règles. Il faut notamment avoir atteint la majorité sexuelle (âge à partir duquel on peut légalement consentir à une relation sexuelle). En FR, un mineur de - de 15 ans ne peut pas donner ce consentement à un adulte, même sans contrainte. Et même au-delà de 15 ans, une relation est interdite si l’adulte exerce une autorité sur le mineur (ex: enseignant, entraîneur).
Il existe plusieurs manières de concevoir un enfant: naturellement ou grâce à la médecine (procréation médicalement assistée (PMA)). Ce droit à la procréation est libre : personne ne peut y être forcé ou en être privé.
AMP regroupe des techniques comme l’insémination artificielle ou la fécondation in vitro. À l’origine, l’AMP visait uniquement un objectif thérapeutique (réservé aux couples hétérosexuels infertiles ou porteurs de maladies héréditaires)
Mais la loi de bioéthique du 2 août 2021 (art. L. 2141-2 CSP) a élargi ce cadre :
- AMP est ouverte aussi aux couples de femmes et aux femmes seules au-delà des limites médicales -> pas couples d'hommes car sinon font recours à la GPA (interdite)
- les enfants nés d’un don de gamètes peuvent accéder à l’identité du donneur (si ya consentement donneur à la communication de ses informations perso aux enfants issus du don),
- l’autoconservation des gamètes est autorisée pour les femmes de 29 à 37 ans et les hommes jusqu’à 45 ans, même sans raison médicale -> CEDH, 4 déc. 2007, Dickson c. R.-U = L’article 8 protège le choix de devenir parent.
avant 2021 = AMP permise que lorsqu’une personne entreprenait un traitement médical qui venait à altérer sa fertilité.
En revanche, certaines limites sont maintenues :
- la procédure est interdite en cas de décès d’un des membres du couple, de séparation ou sans le consentement des deux parties.
- le CC a validé le fait que les hommes transgenres ou les couples d’hommes n’y aient pas accès, car cela impliquerait le recours à une GPA, toujours interdite en FR. Cette différence de traitement est jugée conforme à la C°, car elle repose sur une différence de situation en lien direct avec l’objet de la loi.
accès à l’AMP des personnes transgenres? -> loi bioéthique n’aborde pas cette question.
La GPA est formellement interdite en FR, en vertu de l’article 16-7 du Code civil qui la déclare nulle pour contrariété à OP, et des articles 227-12 et 227-13 du Code pénal qui en répriment les dérives.
À l’inverse, certains pays comme les États-Unis (GPA rémunérée) ou le Royaume-Uni (GPA altruiste) l’autorisent, ce qui a parfois conduit à des abus économiques. L’Inde, après avoir légalisé la GPA, a fini par la restreindre aux résidents pour limiter le « tourisme procréatif ».
En France, malgré des propositions de loi visant à renforcer l’interdiction même pour les GPA réalisées légalement à l’étranger, aucune réforme n’a abouti. Le débat actuel se concentre sur la reconnaissance et la transcription des actes d’état civil étrangers issus de GPA.
Sous l’influence de la Cour EDH, le droit FR a dû évoluer concernant la reconnaissance de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger:
- Dans Mennesson c. FR (2014), la Cour EDH a condamné la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger, plus précisément aux États-Unis car elle violait leur droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH).
- Par la suite, la Cour, dans un avis de 2019, a précisé que la filiation avec la mère d’intention devait être reconnue, sans imposer nécessairement la transcription, laissant place à d'autres moyens comme l’adoption. La cassation a finalement opté pour la transcription directe, solution étendue aux couples d’hommes.
- En parallèle, la Commission euro a proposé un règlement pour harmoniser la reconnaissance de la filiation dans toute l’UE, notamment pour les familles homoparentales.
La position actuelle de la France (depuis 2020) :
Désormais, la France :
- reconnaît la filiation avec le père biologique par transcription automatique.
- pour la mère d’intention, elle permet la reconnaissance via l’adoption simple, mais refuse toujours la transcription directe de l’acte étranger.
= compromis, car elle maintient l’interdiction de la GPA en FR tout en respectant les exigences européennes sur les droits des enfants.
