Interdiction des restrictions aux mvt de capitaux et aux moyens de paiement entre les Etats membres

Concrètement, pour déterminer qu’elle est le régime de liberté applicable lorsqu’est en cause un mvt de capitaux, la cour examine plus spécialement les conditions de circulation de ces capitaux. Il y a 2 hypothèses :

• Mvt de capital est afférant à une opération particulière (paiement dans cadre d’un contrat de vente, réalisation de prestation service). Elle passe au second plan. On considère qu’elle permet seulement de manière subsidiaire l’effectivité d’une liberté particulière
• Mvt de capital envisagé pas en tant que tel et les faits de l’espèce concernent des investissements, un transfert de devise, un dépôt d’argent sur un compte. On appliquera uniquement la libre circulation des capitaux. 

L'interdiction des entraves

La directive de 1988 prévoit la liberté de circulation des capitaux et son avancée majeure c’est qu’elle implique la suppression des régimes d’autorisation préalable à tout transfert transnational de capital.

La cour estime que toute restriction doit être prohibée et elle juge qu’il y a restriction à partir du moment où un opérateur économique peut être dissuadé de recourir au marché européen des capitaux. Elle le dit clairement dans arrêt Trummer. Elle considère que « les mesures interdites comprennent celles qui sont de nature à dissuader les non-résidents de faire un investissement dans un Etat membre ou à dissuader les résidents du dit Etat membre d’en faire dans d’autres

Justification des entraves

La libre circulation des capitaux pourrait être limitée par les Etats membres ou par les institutions de l’UE.

A partir du moment où on arrive à établir existence d’une interdiction déguisée ou discrimination arbitraire, la mesure nationale doit être considérée comme contraire au traité sans même qu’il y ait besoin de conduire à examen de proportionnalité. 

Art 66 : clause de sauvegarde --> lorsque des perturbations proviennent des Etats tiers et qu’il existe une menace ou une difficulté grave pour le fonctionnement de l’union éco et monétaire et donc danger sur stabilité de l’euro, le conseil peut prendre des mesures de sauvegarde venant de fait limiter la libre circulation.

La jurisprudence a admis plus globalement que des exigences impératives d’intérêt général puissent justifier des restrictions à la libre circulation des capitaux

C’est aussi sur ce fondement que se justifie le contrôle des investissements étranger cad qu’il existe un filtre de ces investissements les plus conséquents réalisés dans les sociétés qui siègent en France