Définition
Légalité
La légalité désigne le caractère de ce qui est conforme à la loi. Cela implique que les actions, décisions ou situations respectent les règles et les normes établies par le système juridique en vigueur. La légalité est un principe fondamental dans les sociétés démocratiques, garantissant que les lois sont appliquées de manière équitable et que les droits des individus sont protégés.
Le Principe de Légalité des Délits et des Peines
Le principe de légalité des délits et des peines constitue un fondement du droit pénal dans de nombreux systèmes juridiques. Ce principe est consacré en droit interne par l'article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Il postule que nul ne peut être puni pour une action qui n'était pas explicitement interdite par la loi au moment où elle a été commise, ni faire l'objet d'une punition non prévue par la loi. Cette légalité s'applique également aux peines elles-mêmes; une peine ne peut être prononcée et appliquée que si elle résulte d'une disposition légale précise.
La légalité des délits et des peines vise principalement à protéger les libertés individuelles en encadrant et en limitant le pouvoir punitif de l'État. Elle assure également la prévisibilité du droit: les individus doivent pouvoir connaître à l'avance quel comportement est interdit et quelles en seraient les conséquences avant de pouvoir être tenus responsables de leurs actes.
Le Droit Interne et le Principe de Légalité
En droit interne, la légalité des délits et des peines se traduit par une hiérarchie et un ensemble de normes qui garantissent la stabilité et la prévisibilité du droit pénal. Au sommet de cette hiérarchie se trouvent les normes constitutionnelles qui doivent régir toutes les autres normes législatives et réglementaires.
Le principe de légalité obligé que seules les lois votées par le Parlement peuvent créer des infractions pénales, en vertu du principe de l'égalité juridique. Les règlements, en tant que sources de droit infra-législatives, ne peuvent que préciser les modalités d'application des lois pénales, mais ne peuvent créer d'infractions nouvelles, ni aggraver les peines.
La Loi Pénale Concurrentielle Face à la Constitution et l'Administration
La loi pénale doit être compatible avec la Constitution et respectueuse du principe de la hiérarchie des normes. Toute loi pénale en conflit avec la Constitution peut faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. De plus, l'application des lois pénales n'est possible que si elles respectent également les principes fondamentaux du droit administratif, notamment en matière de pouvoir discrétionnaire des administrations publiques.
Le Conseil constitutionnel veille à la conformité des lois pénales aux normes constitutionnelles avant leur entrée en vigueur via le contrôle a priori. Depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2010, il est également possible de saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler une loi déjà en vigueur.
La Loi Pénale Contrôlée
La loi pénale fait l'objet d'un contrôle rigoureux à chaque étape de son élaboration et de son application pour s'assurer de sa conformité avec les principes fondamentaux du droit. Ce contrôle peut s'effectuer par différents mécanismes, notamment par le biais du juge judiciaire qui s'assure de la légalité des poursuites et des peines prononcées.
Les juridictions européennes, notamment la Cour Européenne des Droits de l'Homme, peuvent également exercer un contrôle indirect en vérifiant que les lois pénales sont conformes aux traités internationaux et notamment à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
A retenir :
Le principe de légalité des délits et des peines est un élément fondamental du droit pénal qui fait barrage aux arbitraires et protège les libertés individuelles. En veillant à ce que personne ne soit puni sans que son acte ait été clairement défini comme délictueux par la loi et sans que les peines ne soient précisément établies, ce principe assure une prévisibilité du droit et garantit que les normes pénales sont compatibles avec les principes constitutionnels et administratifs. Ce contrôle se prolonge jusqu'à l'échelle européenne alimentée par un réseau de vérifications à plusieurs niveaux pour assurer une harmonisation juste et respectueuse des lois au bénéfice de tous.
