- Gestion anticipée des mutations économiques : incitation à la mobilité externe après identification des emplois menacés.
- Gestion anticipée des restructurations : reclassement en interne ou externe (départs volontaires, etc.).
- GPEC traditionnelle : mobilité interne, formations, bilan de compétences, VAE
types d’accords GPEC
Domaines d’action de la GPEC :
- Effectifs : Adapter quantitativement les effectifs aux besoins de l'entreprise
- Métiers et qualifications : Identifier les métiers et qualifications dont l'entreprise aura besoin dans le futur.
- Compétences : Anticiper les compétences requises pour les salariés à l'avenir.
- Carrières : Déterminer les évolutions et moyens nécessaires pour assurer l’évolution professionnelle des salariés.
Moyens d’action pour la GPEC :
- La GPEC repose sur des démarches telles que :
- Évaluation des salariés et de leur potentiel (entretiens, formations, etc.).
- Analyse des métiers et des procédés de travail.
- Outils utilisés : entretien d’évaluation, entretien professionnel, bilan de compétences, VAE, congé de mobilité.
Consultation du CSE (Comité Social et Économique)
- Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, incluant la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, ainsi que la formation professionnelle.
Négociation de branche
- Des accords collectifs de branche peuvent prévoir des dispositions sur la GPEC et la formation professionnelle, négociées tous les 4 ans entre les partenaires sociaux (ou tous les 3 ans en cas d'absence d'accord).
- L’employeur doit vérifier les dispositions de la convention collective et leur évolution.
Mise en place de la GPEC en dehors de la négociation collective obligatoire
Plan de GPEC dans les entreprises de moins de 300 salariés :
- La GPEC peut être mise en place de façon facultative, avec un soutien financier de l'État pour sa conception
Aide à la sensibilisation des entreprises à la GPEC :
- L'État peut conclure des conventions avec des organismes pour aider les entreprises à se préparer aux enjeux de la GPEC.
Obligation de négocier sur la GPEC dans l'entreprise
Dispositions d'ordre public :
- Les entreprises de 300 salariés ou plus (ou celles d’au moins 150 salariés dans un groupe européen) doivent engager une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels tous les 4 ans.
- L’accord de méthode peut définir les thèmes et la périodicité de la négociation.
Dispositions supplétives
- Si aucune négociation n’a eu lieu pendant 36 mois, un syndicat représentatif peut demander l’ouverture d’une négociation.
- La négociation inclut la GPEC, la formation, la mobilité professionnelle et géographique, etc.
Thèmes de négociation facultatifs
- La négociation peut également aborder la participation des entreprises sous-traitantes à la GPEC et la coopération avec les actions de GPEC au niveau territorial
GPEC et licenciement économique
Lien entre GPEC et licenciement économique
- La GPEC permet d’anticiper les écarts entre les besoins de l’entreprise et les ressources humaines, ce qui peut réduire les risques ou l’ampleur des licenciements économiques, en particulier en cas de mutations technologiques.
Dissociation entre GPEC et licenciement économique
- La régularité de la procédure de licenciement économique ne dépend pas de la négociation GPEC.
- Toutefois, l'employeur doit respecter ses obligations en matière de GPEC. Si des manquements sont constatés, les licenciements pourraient être jugés sans cause réelle et sérieuse.
