= La GPA consiste à faire porter un enfant par une femme puis à obtenir l’enfant, si possible au moment de la naissance et le + souvent moyennant une somme d’argent. Le couple qui recueillie l’enfant à la naissance est appelé parent commanditaire ou parent d’intention

a) Les techniques de GPA

• Enfant donné / vendu peut pas être génétiquement enfant du couple d'accueil (femme remet couple enfant de son compagnon ou enfant sont elle a accouché)
• Gestatrice inséminé par ovule de la mère d’intention + sperme du père d’intention

En France GPA strictement prohibé ARTICLE 16-7 CODE CIVIL

b) Les conséquences pour l'enfant

• Si reconnaît GPA mère biologique peut vouloir reconnaître enfant et "le récupérer"

= Protection stabilité enfant

c) Les personnes françaises vont chercher à l'étranger ce que la loi française interdit

• Personnes françaises vont chercher à l’étranger ce que la loi française interdit, le couple peut revenir avec un enfant légalement adopté 

Rôle du notaire :

• Prépare acte de consentement à adoption d'un enfant né d'une GPA
• S'assure reconnaissance filiation paternel biologique est reconnue
• Regarde acte de naissance étranger de l'enfant (mention 2 parents d'intention + 2 parents biologiques ou 1 seul parent biologique)

= Acte de naissance traduit + légalisé si étranger

Remise ne cause acte si irrégularité ou falsification / contraire à la réalité

• Adoption de l’enfant par le parent d’intention peut devenir parent de l’enfant uniquement par la voie de l’adoption
• Choix de l’adoptant simple ou complexe sera faite en fonction de ce qui est mentionné sur l’acte de naissance si mention de la mère biologique ok mais que adoption simple sauf si la mère biologique a été révoqué de son autorité parentale

Autorité parentale :

• Renonciation ou retrait droit autorité parentale intervient que par jugement
• Renonciation par acte extra judiciaire / SSP pas suffisent pour établir retrait autorité parentale

Quand la mère porteuse ne figure pas sur l’EAN la filiation maternelle n’est pas établie et donc la filiation de l’enfant par le conjoint du père biologique est permise

Consentements :

• Celui du représentant légal (personne qui détient l'autorité parentale)
• Père biologique (en sa qualité de conjoint de l'adoptant)

ARTICLE 348-3 CODE CIVIL

Consentement libre contenu sans contrepartie après naissance de l'enfant