La formation du contrat

Le contrat est un accord de volonté entre deux parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La formation d'un contrat nécessite certaines étapes et conditions.

1. Les principes

Le contrat est un acte juridique fondé sur la responsabilité et la liberté. Il possède 4 principes:

La liberté contractuelle : de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son co-contractant ou de pouvoir choisir le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La force obligatoire : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
La bonne foi : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » La bonne foi consiste à avoir le comportement légitimement attendu par l’autre partie.
L’effet relatif d’un contrat : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ».

2. Validation d'un contrat

Un contrat se forme par l’échange de l’offre et de l’acceptation et doit, pour être valide, respecter 3 conditions :

• Le consentement doit être exempt de vices :

— L’erreur : c’est une fausse croyance sur un élément substantiel de la chose objet du contrat ou, dans certains cas comme le contrat de travail, de la personne même du contractant (sa formation).

— Le dol : action, mensonge ou dissimulation d’une information dont la partie « sait le caractère déterminant pour l’autre partie »

— La violence.

• Les parties doivent avoir la capacité juridique pour contracter.

• Le contenu du contrat ; ni ses stipulations (ce dont il convient) ni son but (sa cause) ne peuvent déroger à l’ordre public. Il doit être licite.

3.La nullité

Si l’une des conditions citées plus haut n’est pas remplie, le contrat est frappé de nullité : il n’existe pas et n’a jamais existé (effet rétroactif).

On distingue 2 formes de nullité :

• La nullité absolue : appliquée lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général.

• La nullité relative : elle vise à protéger la personne contractante elle-même.

Définition

Définition : Formation du contrat

Le contrat est formé par l'accord de volontés entre les parties, exprimées de manière certaine et non équivoque.

A retenir :

Une partie qui s’engage en formant un contrat peut s’engager soit :

- à tout mettre en œuvre pour réaliser son obligation => on parle alors d’une obligation de moyens.

- à réaliser son obligation => on parle alors d'une obligation de résultat.

-Lors d'un contrat de vente, Le vendeur professionnel a en outre, envers son acheteur non professionnel, une obligation de conseil : il doit lui préconiser le produit qui lui correspond le mieux en fonction de ses besoins.

Lors d’une vente à domicile (par exemple) ou d’un achat par correspondance, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation (14 jours).