Le contrat est formé dès l'échange des consentements.
- les parties doivent avoir la volonté de conclure le contrat
- il ne doit pas y avoir de vice du consentement
- doit être exécuté de bonne foi
Définition
Un contrat
Un contrat est un accord de volontés entre plusieurs personnes, destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Définition
Une obligation
Une obligation est un lien de droit entre plusieurs personnes, contraignant une ou plusieurs d'entre elles à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
A retenir :
- Obligation de résultat : le contractant doit atteindre le résultat prévu
- Obligation de moyen: le contractant essaye d'atteindre le résultat mais n'y est pas obligé
A retenir :
- Le débiteur est celui qui a une obligation envers l'autre
- Le créancier est celui qui a un droit envers l'autre
A retenir :
Un contrat doit:
- Impliquer des parties capables de contracter et être libre de tout vice de consentement (dol, erreur, violence) sinon nullité relative
- Avoir un contenu licite et possible puis respecter la forme légale. Sinon nullité absolue
Définition
Contrat de consommation
Un contrat de consommation met en présence un professionnel et un consommateur.
A retenir :
Dans un contrat d'achats de biens, il y a 14 jours de rétractation.
