I/ REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Fixée à 35 heures hebdomadaires ; soit 151,67 heures par mois. Il s’agit de travail effectif
Sans dépasser :
- 10 heures par jour (8 heures pour les mineurs et travailleurs de nuit)
- 48 heures par semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Dérogations : par convention on peut porter la durée journalière à 12 heures et hebdomadaire à 60 conformément à une directive européenne.
II/ LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires se décompte par semaine civile (lundi 0h au dimanche 24 h) ou par accord du dimanche 0h au samedi 24h.
Si une semaine est à cheval sur 2 mois, les heures supplémentaires se calculent sur le mois ou la semaine est terminée.
Les heures supplémentaires se décompte par semaine civile (lundi 0h au dimanche 24 h) ou par accord du dimanche 0h au samedi 24h.
Si une semaine est à cheval sur 2 mois, les heures supplémentaires se calculent sur le mois ou la semaine est terminée.
A défaut la loi prévoit :
-De la 36 ème à la 43 ème heure : Soit pour les 8 premières heures ; majoration du taux horaire de 25 %
-Au-delà de la 43 ème heure : majoration du taux horaire de 50 %.
Cette majoration s’applique au taux horaire de référence pour les heures supplémentaires.
Contrepartie obligatoire en repos (COR)
Les salariés ne peuvent refuser de faire des heures supplémentaires mais il existe un maximum annuel à ne pas dépasser : le contingent annuel d’heures supplémentaires qui est de 220 heures par salarié. Ce contingent peut être dépassé après consultation des représentants du personnel au moins une fois par an ou le comité d’entreprise auquel s’ajoute une contrepartie en repos pour les salariés (ils ne viennent pas travailler et son payés)
Divers partenaires doivent être informés et consultés: L’inspecteur du travail doit être informé, mais l’autorisation préalable n’est plus nécessaire.
Repos compensateur de remplacement (RCR) (article L.3121-24)
Les employeurs peuvent (avec un accord de branche ou d’entreprise) remplacer tout ou partie des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.
Heures majorées à :
Repos compensateur de remplacement
1 HS = 1.25 heures de repos pour les 8 premières heures
1 HS = 1.50 heures de repos pour les suivantes
Ces heures ne seront alors pas pris en compte pour le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Droits et obligations des salariés (article D.3171-11)
Une annexe au bulletin de salaire informe le salarié sur les droits acquis en matière de RCR et de COR
Ces heures de repos sont considérées comme des heures de travail effectif (le salarié est rémunéré)
Le repos est pris par demi-journée ou par journée.
Une procédure doit être respectée pour la prise des heures de COR
- Le salarié doit avoir cumulé au moins 7 heures pour prendre son repos
- Une demande est adressée à l’employeur au moins une semaine à l’avance
- L’employeur doit répondre dans les 7 jours après réception de la demande. Un refus se fait après consultation des délégués du personnel et une autre date doit être proposée sans dépasser un report de plus de 2 mois.
- Le salarié doit prendre ses repos dans un délai maximal de 2 mois ou 6 mois si accord collectif
Définition
heures supplémentaires
Tout salarié en CDI ou CDD à temps plein qui travaille au-delà de 35h par semaine peut bénéficier d’une majoration du salaire horaire et/ou d’un repos supplémentaire.
III/ LES HEURES COMPLEMENTAIRES (contrat à temps partiel en CDI ou CDD
1. La valorisation des heures complémentaires
- Les heures complémentaires sont majorées de 10 % dès la première heure
- Au-delà de 1/10 et jusqu’à 1/3 elles sont majorées de 25 % sauf autre accord
2. Droits et obligations des salariés
Le salarié peut refuser d’accomplir des heures complémentaires si et seulement si :
- contrat prévoit une limite précise pour l’accomplissement des heures complémentaires
- l’employeur prévient le salarié moins de 3 jours avant
- A l’employeur d’aller au-delà de la limite des 1/3 et rémunérer ces heures au taux normal
- le travail effectif dépasse la durée prévue par l’avenant, ces heures complémentaires seront alors majorées de 25 %.
Définition
heures complémentaire
Il s’agit des heures en supplément de leur horaire contractuel. Un délai de prévenance de 3 jours doit être respecté. Ces heures sont obligatoirement payées et non compensées par un repos.
Ces heures sont plafonnées
- 1/10 ème du la durée contractuelle
- Limite portée à 1/3 en cas d’accord.
- Dans tous les cas elles ne peuvent dépasser la durée légale de 35 h sinon le contrat peut être requalifié en temps plein par un juge.
Primes inhérentes à la nature du travail
Les primes de rendement liées au travail individuel du salarié ou d'un groupe homogène auquel il appartient;
primes de danger, de froid, d’insalubrité, individuelles de rendement, pour travail de nuit, pour travail le dimanche, d’assiduité.
temps effectif
Le temps de travail effectif correspond à toute période où le salarié est à la disposition de l’employeur (doit appliquer ses directives) sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
On peut considérer comme travail effectif : les temps de restauration et de pauses.
Par contre sont exclus : temps pour l’habillage et déshabillage sauf si une tenue est obligatoire et de temps de trajet.
heures equivalence
Dans certaines professions (commerce de détail, coiffure, hôtellerie) il existe des heures d’équivalence. Une durée de travail supérieure est considérée comme équivalente à la durée légale (exemple 38 ou 39 heures) car il existe ces secteurs des périodes d’inactivités. Les heures supplémentaires sont décomptées à partir de ces heures d’équivalence. Ce régime ne peut être mis en place que par décret après signature d’une convention ou accord de branche.
durée de repos
20 minutes de pause doit être accordée pour 6 heures de travail quotidien.
Un repos quotidien de onze heures consécutives
Un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives au minimum (en principe le dimanche)
Il est impossible d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine
a) Cadres dirigeants
Exclu de la législation sur la durée du travail : pas durée légale, pas d’heures supplémentaires, pas de durées maximales.
Raisons : poste à responsabilité, indépendance sur l’organisation du temps de travail et rémunération au niveau le plus élevé.
b) Les cadres sous convention de forfait
Prévue par accord collectif et une clause de forfait doit être inclut dans le contrat.
Rémunération qui inclut le salaire de base et les heures supplémentaires. Ceci s’applique au personnel qui dispose d’une grande autonomie dans l’organisation du travail.
Lorsque la convention de forfait est en jours sur l’année ; les cadres se sont pas soumis à :
- La durée légale de 35 h
- Les règles sur les heures supplémentaires
- Seule limite : ne pas travailler plus de 218 jours dans l’année
