La dissolution du PACS

Forme de la dissolution

Dissolution en dehors de la rupture :

• par le mariage de l'un d'eux
• par leurs propre mariage
• par la mort de l'un d'eux: règles protectrices

Dissolution par la rupture

• par déclaration conjointe: envisage la fin ensemble -> déclaration conjointe de rupture
• par déclaration unilatérale: seul mais en informer le partenaire -> signification seul

-> Enregistrement dissolution + règle de publicité

Effet de la dissolution

Effet personnels:

• cessation vie commune
• plus d'assistance
• après pub peuvent s'engager dans un autre PACS/mariage

Effets patrimoniaux:

• vie courante: plus aide matérielle + solidarité
• répartition patrimoine: moitié chacun des biens= pptaire par moitié SAUF si régime séparation biens

-> Juge aux affaires familiales compétent si litige