Les atteintes aux Indications géographiques protégées (IGP) et Appellations d’origine (AO) : Le fait de faire apparaître sur des produits naturels ou fabriqués, vendus ou destinés à l’être, des Appellations d’origine ou des Indications géographiques protégées qui sont inexactes (ex. : le fait de tromper ou de tenter de tromper un consommateur sur l’origine géographique d’un produit).
La contrefaçon des créations techniques :
La contrefaçon de brevets: La fabrication du produit ou la mise en oeuvre du procédé breveté, sans autorisation. La vente ou l’importation du produit protégé, sans autorisation. La contrefaçon de Certificats d’obtention végétale (COV). La production, la vente ou l’importation, sans autorisation, de la variété végétale protégée.
La contrefaçon de TPS : La vente, la reproduction ou l’importation sans autorisation de la topographie protégée.
Les atteintes aux Indications géographiques protégées (IGP) et Appellations d’origine (AO) : Le fait de faire apparaître sur des produits naturels ou fabriqués, vendus ou destinés à l’être, des Appellations d’origine ou des Indications géographiques protégées qui sont inexactes (ex. : le fait de tromper ou de tenter de tromper un consommateur sur l’origine géographique d’un produit).
La contrefaçon des créations techniques :
La contrefaçon de brevets: La fabrication du produit ou la mise en oeuvre du procédé breveté, sans autorisation. La vente ou l’importation du produit protégé, sans autorisation. La contrefaçon de Certificats d’obtention végétale (COV). La production, la vente ou l’importation, sans autorisation, de la variété végétale protégée.
La contrefaçon de TPS : La vente, la reproduction ou l’importation sans autorisation de la topographie protégée.