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La constitution de société.

Définition

Apports en nature:
peuvent être consitués d'actifs ( ⬆️la valeur de l'apport) ou de passifs (⬇️a valeur de l’apport). Certains apports peuvent ne pas être intégralement libérés (versés) à la constitution.
Apports en numéraire:
Seule une partie de l'apport de chaque associé doit obligatoirement être versée à la constitution de la société (=capital appelé). Le reste des apports libérés ultérieurement.

Définition

Capital souscrit non appelé:
Capital a été souscrit (actionnaires s'engagent d'acheter les actions) mais paiement des actions pas encore demandé.
Capital souscrit, appelé, non versé:
Capital souscrit, versement demandé aux actionnaires mais le paiement n'a pas encore été réalisé.
Capital souscrit, appelé, versé:
Capital souscrit et versé sur un compte bancaire.

Promesse d'apport et réalisation des apports:


Frais de constitution, deux méthodes:

Appels ultérieurs:

cas particuliers 1 : Versement anticipé :

Versement anticipé : montant versé par un actionnaire en excédant et par anticipation lors d’un appel de capital -> seulement possible si libération fractionnée 

---> Enregistrement -> lors libération des apports : pas connaissance avant (montant versé par actionnaire – montant appelé) 

Seulement écriture 3 et 5 modifiées (pour 5 : seulement montant de la banque + importante) 

Appels ultérieurs : seulement écriture 8 modifiée     

cas particulier 2 : actionnaire retardataire ou défaillant (30 jours pour verser les fonds)

Retard de l’actionnaire : (écriture à faire préalablement avant les deux cas) : #4566 - actionnaire défaillant- au débit et #4562 -apporteurs capital appelé, non versé- au crédit (soldée) 

Cas 1 : versement des fonds après relance 

Cas 2 : actionnaire défaillant : délais passé -> vente des actions aux ventes aux enchères 

(résultat actionnaire défaillant = montant versé antérieurement – montant reçu) 


La constitution de société.

Définition

Apports en nature:
peuvent être consitués d'actifs ( ⬆️la valeur de l'apport) ou de passifs (⬇️a valeur de l’apport). Certains apports peuvent ne pas être intégralement libérés (versés) à la constitution.
Apports en numéraire:
Seule une partie de l'apport de chaque associé doit obligatoirement être versée à la constitution de la société (=capital appelé). Le reste des apports libérés ultérieurement.

Définition

Capital souscrit non appelé:
Capital a été souscrit (actionnaires s'engagent d'acheter les actions) mais paiement des actions pas encore demandé.
Capital souscrit, appelé, non versé:
Capital souscrit, versement demandé aux actionnaires mais le paiement n'a pas encore été réalisé.
Capital souscrit, appelé, versé:
Capital souscrit et versé sur un compte bancaire.

Promesse d'apport et réalisation des apports:


Frais de constitution, deux méthodes:

Appels ultérieurs:

cas particuliers 1 : Versement anticipé :

Versement anticipé : montant versé par un actionnaire en excédant et par anticipation lors d’un appel de capital -> seulement possible si libération fractionnée 

---> Enregistrement -> lors libération des apports : pas connaissance avant (montant versé par actionnaire – montant appelé) 

Seulement écriture 3 et 5 modifiées (pour 5 : seulement montant de la banque + importante) 

Appels ultérieurs : seulement écriture 8 modifiée     

cas particulier 2 : actionnaire retardataire ou défaillant (30 jours pour verser les fonds)

Retard de l’actionnaire : (écriture à faire préalablement avant les deux cas) : #4566 - actionnaire défaillant- au débit et #4562 -apporteurs capital appelé, non versé- au crédit (soldée) 

Cas 1 : versement des fonds après relance 

Cas 2 : actionnaire défaillant : délais passé -> vente des actions aux ventes aux enchères 

(résultat actionnaire défaillant = montant versé antérieurement – montant reçu) 

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