L’article 1128 du code civil touche à la validité des contrats :

3 conditions sont nécessaires :

• Le consentement des parties exempt de vices,
• La capacité juridique,
• Le contenu licite et certain

L’article 1162 du code civil : 

• But non contraire à l’ordre public

L’article 1104 du code civil :

• Les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi (disposition d’ordre public)

1) l'associé mineur

Le mineur non émancipé peut être associé dans dans toutes les sociétés sauf celles pour lesquelles la capacité commerciale est requise. Il sera représenté par son tuteur

Le mineur émancipé peut être associé dans une société nécessitant la capacité commerciale s’il est autorisé par le juge des tutelles.

2) l'associé majeur incapable

3) l'époux associé

Chaque époux peut être associé seul ou avec son conjoint dans n’importe quelle société. 

Leurs apports :

• Séparation de biens : il est libre de faire les apports qu'il vaut sans accord
• Communauté réduite aux acquêts : Il doit demander l'accord de son conjoint pour apporter les biens acquis durant le mariage.
• Communauté universelle : il faut obligatoirement l'accord pour apporter un bien dans une société dont les titres sont des parts sociales. Sinon il est libre d'apporter comme il veut.

4) L'associé pacsé

• Pacs conclu jusqu’au 31/12/2006 : L'apport demande un accord
• Pacs conclu à compter du 01/01/2007 : Il peut apporter librement, car il est soumis au régime de la séparation de biens.

5) autres types d'associés

• Associé étranger : Il peut être associé dans toutes les sociétés sous réserve de l’obtention de la carte de commerçant étranger ou titulaire d’une carte de résident. 
• Associé professionnel : l’exercice d’une profession commerciale ne peut être exercé par les fonctionnaires, architectes, avocats, magistrats, notaires, huissiers de justice, agents de change, mandataires liquidateurs, experts comptables, CAC.
• Associé interdit : Les personnes condamnés pour infraction en relation avec les affaires à des peines de 3 ans ou plus n'ont plus la capacité commerciale

Les associés personnes morales

• Civiles ou commerciales peuvent s'associer dans n'importe quelle société hormis la SNC
• Les associations,syndicats et établissements publics peuvent s'associer dans n'importe quelle société si cela sert leur objet
• L'Etat peut souscrire à des actions ou parts mais sous contrainte de la loi
• Les collectivités ne peut souscrire que dans les sociétés d'économie mixte locales

Il transfère la propriété ou la jouissance du bien à la société en échange duquel il reçoit des titres 

L’apporteur devient alors créancier de la société (ex : droit au dividende).

La société devient débitrice de PS ou d’actions et le capital figure au passif du bilan de la société. 

Dans tous les cas, l’apport :

• Est obligatoire même dans les sociétés sans capital minimum ;
• Doit être libéré, c’est-à-dire transféré à la société ;

Doit être réel et non fictif. (ex : brevet périmé ou bien dont associé n’est pas propriétaire).

Trois catégories d'apports :

• Numéraire
• nature
• industrie

Seulement les apports en nature et en industrie forment le capital social

Les modalités et effets d'apports

Apport en numéraire : fixé dans les statuts ou réglementé dans la SARL ou société par action

Apport en nature :

• Apport en pleine propriété : La société en devient propriétaire lors de son immatriculation
• Apport en jouissance : Le bien est mis à la disposition de la société pour un temps déterminé et l’associé conserve la propriété du bien (ex : un local, un matériel).
• apport en usufruit : la société peut percevoir les revenus du bien mais n'est pas propriétaire

Apport en industrie : L’apporteur en industrie, sauf clause statutaire contraire, voit sa part dans les bénéfices, dans le « boni » de liquidation ainsi que sa contribution aux pertes, fixées à hauteur de celle de l’associé dont l’apport est le moins élevé.

L'évaluation des apports en nature

 Nomination en cas de création d’une SARL

Obligatoire d'avoir un CAA sauf :

• si un des apports en nature a une valeur inférieure à 30 000 euros,
• ET si le montant global des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Nomination en cas de création d’une SAS ou SASU

Obligatoire d'avoir un CAA sauf :

•  si un des apports en nature a une valeur inférieure à 30 000 euros,
• ET si le montant global des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

La nomination dans les autres formes de société

Pas d'obligation de nommer un CAA

A) La volonté de s'engager

• Par le contrat
• Par leurs apports
• Par l'affectio societatis

B) La volonté de partager

• Le bénéfice (part proportionelle à la part en capital)
• Les pertes (par quote part également)