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La constitution de la SARL

les conditions de fond

Les associés

Toute personne, physique ou morale, capable, peut être un associé de SARL. La SARL pluripersonnelle est instituée par 2 à 100 associés maximum.

Le capital social et les apports

Le capital est divisé en parts sociales (PS) égales, intégralement souscrites par les associés.

Ce sont les associés qui fixent librement la valeur nominale des parts sociales en euros (Avec centimes d’euros), toutes les parts sociales doivent avoir la même valeur nominale.

Constitué des apports en numéraire (libérés de 1/5 lors de la constitution avec 5 ans pour demander le solde) et en nature (valeur indiquée dans les statuts et CAA obligatoire si les seuils sont dépassés)

En cas d'apport en industrie, les statuts doivent notamment indiquer :

  • La nature ainsi que la durée de la prestation effectuée par l'associé.
  • Le nombre de parts sociales qu'il reçoit en échange dudit apport.
  • Les droits aux dividendes et au partage de l'actif net qui en résulte.

L'objet social

Il peut être civil ou commercial même si la SARL est une société commerciale par la forme.

La dénomination sociale

la société est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société à responsabilité limitée » ou des initiales SARL.

Les conditions de forme

procédure à suivre


La constitution de la SARL

les conditions de fond

Les associés

Toute personne, physique ou morale, capable, peut être un associé de SARL. La SARL pluripersonnelle est instituée par 2 à 100 associés maximum.

Le capital social et les apports

Le capital est divisé en parts sociales (PS) égales, intégralement souscrites par les associés.

Ce sont les associés qui fixent librement la valeur nominale des parts sociales en euros (Avec centimes d’euros), toutes les parts sociales doivent avoir la même valeur nominale.

Constitué des apports en numéraire (libérés de 1/5 lors de la constitution avec 5 ans pour demander le solde) et en nature (valeur indiquée dans les statuts et CAA obligatoire si les seuils sont dépassés)

En cas d'apport en industrie, les statuts doivent notamment indiquer :

  • La nature ainsi que la durée de la prestation effectuée par l'associé.
  • Le nombre de parts sociales qu'il reçoit en échange dudit apport.
  • Les droits aux dividendes et au partage de l'actif net qui en résulte.

L'objet social

Il peut être civil ou commercial même si la SARL est une société commerciale par la forme.

La dénomination sociale

la société est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société à responsabilité limitée » ou des initiales SARL.

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