Définition
Juridiction administrative
La juridiction administrative est la branche du droit public qui règle les litiges impliquant l'administration, son action et ses actes.
Compétence
La compétence désigne l'aptitude légale accordée à une autorité ou une juridiction pour traiter un litige ou une question donnée.
Actes de gouvernement
Ce sont les actes accomplis par le pouvoir exécutif dans ses relations avec d'autres autorités, échappant au contrôle juridictionnel.
Les critères de compétences
La compétence de la juridiction administrative est régie principalement par le critère organique, qui se base sur l'identité de l'auteur de l'acte contesté. Le juge administratif est compétent pour connaître des actes émis par les organes exécutifs et les administrations publiques. Ensuite, le critère matériel, qui concerne la nature de l'acte ou de l'activité en question. Le recours devant la juridiction administrative sera recevable s'il porte sur un acte administratif unilatéral, une décision sui generis ou un contrat administratif. Enfin, le critère finaliste détermine la compétence juridictionnelle par l'objectif poursuivi par l'acte, c'est-à-dire s'il sert une mission de service public.
Limitation de compétence au champ de l'action administrative
La compétence des juridictions administratives est limitée à l'action administrative. Les litiges qui n'entrent pas dans cette catégorie échappent à leur compétence. La juridiction administrative ne traite pas les actes émis par le législateur ou dans le cadre du pouvoir judiciaire, mais se concentre sur les actes d'un nature administrative.
L’exclusion des actes ne relevant pas du pouvoir exécutif
Les actes publics qui ne relèvent pas d'une fonction administrative, tels que les actes législatifs ou ceux pris par des organes judiciaires, sont exclus de la compétence du juge administratif. Cette distinction assure que seul le domaine exécutif est soumis au contrôle administratif. Les actes des assemblées parlementaires ou des magistrats font partie de ces exceptions. Par exemple, les décisions liées à l'organisation du service public de la justice peuvent néanmoins être susceptibles de recours devant les tribunaux administratifs.
Les actes de gouvernement
Les actes de gouvernement bénéficient d'une immunité juridictionnelle, ils ne relèvent ni de la compétence du juge administratif, ni de celle du juge judiciaire. Ces actes concernent les relations du pouvoir exécutif avec d'autres autorités échappant au contrôle du juge ou les décisions politiques prises dans le cadre des relations internationales. Le Conseil d'État a progressivement restreint cette catégorie, gardant la compétence administrative sur des actes tels que les signatures de traités internationaux, mais continuant à soustraire du contrôle juridictionnel des décisions stratégiques concernant la politique étrangère ou la sécurité nationale.
A retenir :
En conclusion, la compétence de la juridiction administrative est circonscrite à l'action administrative exécutée par l'administration publique. Ce cadre assure que seules les matières relevant des décisions ou actions administratives soient soumises au jugement du juge administratif. En outre, les actes de gouvernement, en raison de leur nature politique ou stratégique, continuent de bénéficier d'une forme d'immunité, bien que cette notion soit de plus en plus restreinte par l'évolution jurisprudentielle.
