Définitions
Définition
Capacité juridique
La capacité juridique d'une personne est la reconnaissance légale qu'elle peut exercer pleinement ses droits et obligations.
Incapacité juridique
L'incapacité juridique désigne une situation où une personne est partiellement ou totalement privée de la possibilité d'exercer elle-même ses droits.
Capacité de jouissance
Il s'agit de l'aptitude reconnue à une personne d'être titulaire de droits et d’obligations.
Capacité d’exercice
La capacité d’exercice est la faculté pour une personne de pouvoir exercer elle-même les droits dont elle est titulaire.
Capacité et incapacité juridique
La capacité juridique est essentielle pour le fonctionnement des relations sociales et économiques, car elle détermine quelles personnes peuvent conclure des contrats, posséder des biens ou intenter des actions en justice. L'incapacité juridique, au contraire, s'établit dans des cas spécifiques pour protéger les individus qui ne seraient pas en mesure de prendre des décisions éclairées, comme les mineurs ou les personnes sous tutelle.
Capacité et incapacité de jouissance
La capacité de jouissance est généralement acquise à la naissance et perdure tout au long de la vie, sauf en cas de sanction pénale majeure telle que la déchéance de certains droits. L’incapacité de jouissance peut toucher certains droits spécifiques et est rare, se rencontrant dans des contextes bien précis visant à protéger l’ordre public ou des intérêts essentiels.
Capacité et incapacité d’exercice
La capacité d’exercice est souvent limitée chez les mineurs ou les majeurs protégés. Cette incapacité peut être totale ou partielle, et des régimes spécifiques comme la tutelle, la curatelle, ou la sauvegarde de justice sont établis pour aider ces personnes à gérer leurs affaires grâce à l’assistance ou la représentation d’un tiers.
Classification des actes relatifs au patrimoine
Les actes relatifs au patrimoine peuvent être classés en actes de disposition et actes d’administration. Les actes de disposition modifient la composition du patrimoine de manière substantielle (vente d’un bien, donation), tandis que les actes d’administration portent simplement sur la gestion et l’entretien courant (bail, paiement des charges). La capacité à accomplir ces actes varie en fonction de la qualification juridique de la personne et des éventuelles limitations de capacité.
Régimes de protection des mineurs
Les mineurs font l'objet de régimes de protection en raison de leur incapacité d'exercice. La responsabilité parentale leur accorde une protection, tout en leur autorisant à effectuer certains actes adaptés à leur maturité et à leur niveau de discernement. En fonction des situations, des régimes de tutelle ou d'administration légale peuvent être mis en place.
Les éléments d'identification des personnes physiques
L'identification des personnes physiques est assurée par des éléments comme le nom, le prénom, la date de naissance, le sexe, et d'autres identifiants personnels tels que le numéro de sécurité sociale. Cela permet de différencier juridiquement chaque individu.
A retenir :
La capacité et l’incapacité juridique sont des concepts fondamentaux pour déterminer si une personne peut exercer pleinement ses droits et obligations. La capacité de jouissance et d’exercice précisent théoriquement quelles actions une personne peut entreprendre seule. Les régimes de protection, notamment pour les mineurs, veillent à assurer leur sécurité juridique. Enfin, l'identification des personnes physiques permet de les reconnaître individuellement dans le cadre du droit.
