Définition
Règle de droit
Une norme juridiquement obligatoire, générale et impersonnelle, édictée ou reconnue par une autorité compétente, qui régit les relations sociales.
Identification
Procédé par lequel une règle de droit est reconnue et catégorisée selon ses caractéristiques, sources et conséquences.
Les caractéristiques de la règle de droit
Le caractère obligatoire
Une règle de droit se distingue par son caractère obligatoire. Chaque individu est tenu de la respecter, faute de quoi des sanctions peuvent être appliquées. Cette obligation dérive de l'autorité étatique qui l'impose. La règle de droit, par conséquent, garantit un ordre et une cohésion sociale.
Généralité et impersonnalité
La règle de droit doit être générale et impersonnelle. Généralité signifie qu’elle s’applique de façon indifférenciée à une catégorie de personnes ou de situations. Impersonnalité signifie qu’elle n’est pas édictée pour une personne nommément désignée mais pour un ensemble défini par des critères objectifs.
Les sources de la règle de droit
Les sources écrites
La loi est la source principale des règles de droit. Elle émane du pouvoir législatif et est consignée dans des documents écrits. Les règlements complètent la loi par des décisions de l'exécutif. Les traités internationaux s’ajoutent aux textes nationaux pour former un cadre juridique parfois supranational.
Les sources non écrites
Aux côtés des sources écrites, existent des sources non écrites comme la coutume et la jurisprudence. La coutume désigne des pratiques mises en place et respectées par une collectivité. La jurisprudence, quant à elle, comprend les décisions des tribunaux qui interprètent la loi et complètent le droit écrit.
Catégorisation des règles de droit
Droit public et droit privé
Deux grands ensembles distinguent les règles de droit : le droit public et le droit privé. Le droit public régit les relations entre l’État et les individus, incluant le droit constitutionnel et administratif. Le droit privé gère les relations entre individus, englobant le droit civil et commercial.
Droit interne et droit international
Une autre classification repose sur le champ d’application géographique des règles de droit. Le droit interne s’applique au sein d’un État donné tandis que le droit international règle les relations entre États ou sujets de droit international.
A retenir :
La règle de droit est une norme générale, impersonnelle et obligatoire, édictée par une autorité compétente. Elle découle de diverses sources, tant écrites (lois, règlements, traités) que non écrites (coutume, jurisprudence). Elle est catégorisée suivant des critères tels que le droit public et privé ou le droit interne et international, ce qui facilite sa reconnaissance et son application par les juristes et les citoyens.
