Séance 6: L’identification de la personne physique

Section 1: Les éléments de l’état des personnes

Etat des personnes: élements qui permettent d’identifier les individus au sein d’un même société

Sous-section 1: Le nom

Pseudonyme: nom d’emprunt qu’une personne se donne à elle-même. Il est admis et protégé. C’est un moyen de cacher l’identité de la personne.

Surnom: nom d’emprunt qui est donné à la personne par les autres. C’est un moyen de préciser l’identité de la personne. Il n’a pas de valeur juridique mais est utilisé dans le cas de procédures de police.

I) Le nom de famille (ancien nom patronymique)

Élément d'individualisation dont la dimension est familiale mais aussi sociale et individuelle. En droit français, on est très attaché au nom.

1. L’attribution du nom de famille

1. Le nom attribué par la filiation

La filiation transmet le nom, il est le fruit d’un rapport de filiation. Depuis une loi du 18 juin 2003, le régime juridique de l’attribution du nom ne dépend plus du type de filiation (légitime ou naturelle, paternelle ou maternelle). Tout repose sur un choix égalitaire entre le nom du père et le nom de la mère.

Les règles de dévolution du nom de famille sont déterminées aux articles 311-21 et suivant du Code civil:

• Filiation est établie à l’égard des deux parents mariés ou non: les parents choisissent le nom de l’enfant (seul le nom du père/mère, les deux noms dans l’ordre choisi) dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. La loi de 2013 précise deux cas:
• Pas de déclaration conjointe par rapport au nom de l’enfant: l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu, et le nom du père si la filiation est établie simultanément.
• Désaccord entre les parents: l’enfant prend les deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique.
• Filiation n’est établie à l’égard que d’un seul parent: l’enfant porte le nom de celui qui a établi la filiation. Si le second lien de filiation vient par la suite à être établi, si l’enfant est mineur (accord si >13 ans), les parents peuvent modifier le nom initialement établi.
• Filiation adoptive: cela dépend de la nature de l’adoption.
• Adoption plénière (l’enfant adopté est considéré comme l’enfant légitime du couple): l’enfant perd son nom originaire. Les règles sont les mêmes que pour le 1er cas. S’il n’y a pas de déclaration, l’enfant prend les deux noms.
• Adoption simple (confère à l’adopté un lien  de filiation supplémentaire qui ne se substitue pas à sa filiation d’origine): l’enfant a alors deux noms, son nom d’origine auquel est adjoint le nom de l’adoptant.
• Aucune filiation n’est établie: L’officier d’état civil fait le choix du nom, et donne trois prénoms dont le dernier est le nom de famille.