l'existence de plusieurs volontés
Aujourd’hui la classification dominante des sources créatrices de droits subjectifs oppose les actes juridiques aux faits juridiques. Il s’agit de faire la différence entre les droits constitués par un acte de volonté et ceux constitués en dehors de toute volonté.
La variété des actes juridiques
Les conditions de validité des actes juridiques
Elles sont exigées par l’article 1128C. civ. La numérotation et le texte ont été modifiés par l’ordonnance du 10 février 2016. Avant il était fait référence à 4 conditions relatives à :
aujourd'hui, les conditions sont:
Des conditions de forme sont aussi exigées :
La violation de ces conditions est sanctionnée par la nullité. L’ordonnance du 10 février 2016 introduit des dispositions sur les modalités de la nullité d’un contrat (art. 1178 nouv. et suivants C. civ.). Elle consacre la distinction entre nullité absolue et nullité relative selon l’intérêt protégé.
Il est important de s'interroger sur les faits juridiques
Il existe une classification descriptive des faits juridiques :
l'existence de plusieurs volontés
Aujourd’hui la classification dominante des sources créatrices de droits subjectifs oppose les actes juridiques aux faits juridiques. Il s’agit de faire la différence entre les droits constitués par un acte de volonté et ceux constitués en dehors de toute volonté.
La variété des actes juridiques
Les conditions de validité des actes juridiques
Elles sont exigées par l’article 1128C. civ. La numérotation et le texte ont été modifiés par l’ordonnance du 10 février 2016. Avant il était fait référence à 4 conditions relatives à :
aujourd'hui, les conditions sont:
Des conditions de forme sont aussi exigées :
La violation de ces conditions est sanctionnée par la nullité. L’ordonnance du 10 février 2016 introduit des dispositions sur les modalités de la nullité d’un contrat (art. 1178 nouv. et suivants C. civ.). Elle consacre la distinction entre nullité absolue et nullité relative selon l’intérêt protégé.
Il est important de s'interroger sur les faits juridiques
Il existe une classification descriptive des faits juridiques :