l'existence de plusieurs volontés

• Les sources des droits subjectifs 

Aujourd’hui la classification dominante des sources créatrices de droits subjectifs oppose les actes juridiques aux faits juridiques. Il s’agit de faire la différence entre les droits constitués par un acte de volonté et ceux constitués en dehors de toute volonté.

• Les actes juridiques

La variété des actes juridiques 

• Distinction entre les actes gratuits et les actes à titre onéreux
• Les actes de disposition et les actes d’administration
• Les actes entre vifs et les actes à cause de mort
• Les actes constitutifs et les actes déclaratifs 

Les conditions de validité des actes juridiques

Elles sont exigées par l’article 1128C. civ. La numérotation et le texte ont été modifiés par l’ordonnance du 10 février 2016. Avant il était fait référence à 4 conditions relatives à : 

• au consentement
• la capacité
• l’objet
• la cause 

aujourd'hui, les conditions sont:

• le consentement des parties
• leur capacité de contracter
• un contenu licite et certain 

Des conditions de forme sont aussi exigées :

• Elles sont de différentes natures, il peut s’agir de formalités de preuve, de formalités de publicité, de formalités administratives, mais aussi des formalités solennelles.
• En principe, seules les formalités solennelles constituent des conditions de validité de l’acte. Les formalités de solennité sont exigées en raison de la gravité de l’acte pour leur auteur. Le plus souvent, l’intervention d’un officier public est exigée.

La violation de ces conditions est sanctionnée par la nullité. L’ordonnance du 10 février 2016 introduit des dispositions sur les modalités de la nullité d’un contrat (art. 1178 nouv. et suivants C. civ.). Elle consacre la distinction entre nullité absolue et nullité relative selon l’intérêt protégé. 

• Dans les deux cas, la sanction de nullité consiste dans la disparition rétroactive de l’acte juridique. D’une part, celui-ci ne peut donc produire des effets à venir. D’autre part, les effets passés que cet acte a pu produire sont anéantis. 

Il est important de s'interroger sur les faits juridiques 

• les faits juridiques

Il existe une classification descriptive des faits juridiques :

• Le fait juridique peut être un fait naturel, c'est-à-dire l’œuvre de la nature. Ils sont associés aux différentes étapes de la vie de l’homme (naissance, mort de l’individu). Mais des évènements indépendants de la volonté de l’homme et d’ordre naturel peuvent entrainer des conséquences juridiques.
• Le fait juridique peut être un fait de l’homme. Souvent, celui-ci aura voulu le fait, mais non ces conséquences juridiques que la loi lui attache. Pour l’essentiel, il s’agit des délits et des quasis délits. Dans d’autres cas, les faits de l’homme peuvent être licites. Il s’agit des quasi contrat.