Système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit, dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée. (Kelsen).

La hiérarchie des normes est un système qui suppose l'égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l'existence de juridiction indépendante.

Le respect de la hiérarchie des normes :

La hiérarchie des normes constitue l'une des plus importantes garanties de l'Etat de droit.

Par ordre d'"importance" du haut vers le bas

1/Constitution

2/Engagements internationaux

3/Loi

4/Règlements / Décisions administratives - Convention entre personnes de droit privé.

L'Etat comme toute personne doit connaître le principe de légalité.

Toute norme ou décision qui ne respecterait pas un principe supérieur pourrait encourir une sanction juridique.

L'Etat, qui édicte le Droit, est lui aussi soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est légitimé et affirmée.

Egalité des différents sujets de droit soumis aux normes en vigueur.

L'égalité des sujets de droit :

C'est la 2ème condition de l'existence d'un Etat de droit (après la Hiérarchie des pouvoirs).

Tout individu ou organisation peut contester l'application d'une norme juridique si celle-ci est non conforme à une norme supérieure, en qualité de personne physique ou morale.

Etat = personne morale dont les décisions sont soumises au respect du principe de légalité.

=> respect des principes constitutionnels.

Règlements et décisions pris doivent respecter l'ensemble des normes juridiques supérieures sans bénéficier de privilèges ni de régime dérogatoire au droit commun.

L'indépendance de la justice :

L'Etat de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois, le principe de légalité (hiérarchie des pouvoirs) et celui d'égalité (contre traitement différencié des personnes juridiques).

=> nécessité d'une séparation des pouvoirs et d'une justice indépendante.

• Les juridictions doivent s'assurer de la légalité des normes, même celles ayant un rang plus élevée.
• l'Etat de droit suppose donc l'existence d'un contrôle de constitutionalité.
• (Kelsen) a proposé de le confier à une juridiction unique et spécialisée : cour constitutionnelle.
• L'Etat de droit = modèle théorique = thème politique car considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques.

Droit : instrument privilégié de régulation de l'organisation politique et sociale qui subordonne le principe le légitimité au respect de la légalité.

Cela justifie le rôle croissant des juridiction dans le pays suivant ce modèle.

L'Etat de droit (vidéo)

L'Etat de droit est différent de l'Etat de police.

L'Etat de police => les administrés doivent respecter les règles de droit et l'Etat lui-même n'est pas soumis aux règles juridiques supérieures.

L'Etat de droit => l'Etat est soumis aux règles supérieures.

Individus et l'Etat (la puissance publique) sont soumis au respect de Droit.

Il est donc possible de contester les actions de l'Etat si elles sont illégales, ce qui n'est pas possible dans un Etat de police.

Etat dans lequel la puissance publique, l'Etat et l'administration sont soumis au droit.

Une loi doit respecter la constitution auquel cas elle peut être supprimée car inconstitutionnelle.