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L'entreprise et sa forme juridique : le commerçant
Définition
I) Distinction entre la société et l’entreprise individuelle :
Dans l’entreprise individuelle, SEUL l’exploitant a la personnalité juridique. L’entreprise n’est qu’un élément de son patrimoine.
Il en ressort que selon la structure choisie, les formalités de création de l’entreprise seront plus simples pour l’entreprise individuelle puisqu’une simple immatriculation
Dans le cadre de l’entreprise individuelle on distingue généralement les artisans, les commerçants et enfin les professions libérales.
A retenir :
1) Exercice d’actes de commerce :
La loi ne définit pas les actes de commerce
L’article L110-1 du code du commerce en propose une liste mais qui n’englobe pas tous les actes de commerce.
Il y a 3 catégories d’actes de commerce :
-Les actes de commerce par nature : ex : activités de distribution, l’achat pour revendre
-Les actes de commerce par la forme : sont tjrs commerciaux quelle que soit la personne qui les accomplit quand on fait des actes pour une société commerciale.
Les actes de commerce par accessoire : un acte par nature civile est susceptible de changer de qualification lorsque 2 conditions sont réunies : psqu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce, il devient un acte de commerce par accessoire (ex d’un achat d’un véhicule utilitaire)
2) Commerce à titre de profession habituelle
La notion de profession vise à une activité habituelle, principale qui se réalise à travers une répétition d’actes de commerce similaires. L’exercice du commerce implique par ailleurs la recherche d’un profit pécuniaire.
3) Exercice du commerce à titre indépendant
Le commerçant individuel accomplit des actes de commerce de manière indépendante, en son nom et pour son compte. Ne sont pas des commerçants les salariés, les VRP, les agents commerciaux, les dirigeants de sociétés.
4) Obligations :
a) Le commerçant à l’obligation de s’inscrire au RCS
SI une personne exerce une activité commerciale à titre de profession habituelle et de manière indépendante, mais sans être inscrit au RCS, il sera qualifié de commerçant de fait il ne pourra pas se prévaloir de la qualité de commerçant envers les tiers et des administrations publiques. Il sera alors soumis aux charges induites par le statut de commerçant, sans profiter des bénéfices de ce statut.
b) Le commerçant doit aussi tenir une comptabilité
c) Le commerçant a des obligations fiscales : TVA, BIC
Il y a des restrictions à la liberté d’être commerçant : pour les mineurs, incompatibilité d’exercice
Différentes activités sont exclues et sont considérées comme civiles : les activités agricoles – artisanales -libérales