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Post-Bac
1

L’élaboration de la règle de droit: la loi

Droit interne

Définition

la loi :
règle de droit générale, impersonnelle et écrite formulée par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif et exécutif.
la promulgation
acte du Président de la République par lequel il ordonne que la loi soit obéie, il la rend exécutoire (Article 10 Const.).
null
la publication
elle a pour objet de porter à la connaissance du public le texte nouveau ( Article 1 de la Constit.)
abrogation
la disparition de la loi

la théorie des normes: la pyramide de Kelsen

La loi comme source créatrice du droit:

  • L'ordre juridique

Les normes juridiques sont donc agencées dans un ensemble cohérent appelé « ordre juridique » respectant un principe de hiérarchie. Selon ce principe, aucun texte ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui serait supérieur.

  • La naissance de la force obligatoire des lois 

Au vote définitif d'une loi par le Parlement, s’ajoutent deux conditions:

  • la promulgation
  • la publication

Les conditions de l’entrée en vigueur sont variables :

  • Le texte nouveau peut prévoir lui-même la date de son entrée en vigueur.
  • Si rien n’est précisé dans la loi quant à la date de son application, la loi entre en vigueur est donc obligatoire le lendemain de sa publication au Journal officiel.
  • La loi nouvelle peut subordonner son entrée en vigueur à la publication d’un décret destiné à prévoir certaines modalités d’application. 

La publication est importante car elle emporte une présomption de connaissance. En effet, « nul n’est censé ignorer la loi ».

  •  La disparition de la force obligatoire de la loi

Elle concerne principalement les lois anciennes.

  • abrogation expresse: texte qui abroge la loi ancienne.
  • abrogation tacite: incompatibilité entre la loi ancienne et la loi nouvelle. La loi se contredit avec un texte plus récent ( le texte récent est privilégié).




Post-Bac
1

L’élaboration de la règle de droit: la loi

Droit interne

Définition

la loi :
règle de droit générale, impersonnelle et écrite formulée par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif et exécutif.
la promulgation
acte du Président de la République par lequel il ordonne que la loi soit obéie, il la rend exécutoire (Article 10 Const.).
null
la publication
elle a pour objet de porter à la connaissance du public le texte nouveau ( Article 1 de la Constit.)
abrogation
la disparition de la loi

la théorie des normes: la pyramide de Kelsen

La loi comme source créatrice du droit:

  • L'ordre juridique

Les normes juridiques sont donc agencées dans un ensemble cohérent appelé « ordre juridique » respectant un principe de hiérarchie. Selon ce principe, aucun texte ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui serait supérieur.

  • La naissance de la force obligatoire des lois 

Au vote définitif d'une loi par le Parlement, s’ajoutent deux conditions:

  • la promulgation
  • la publication

Les conditions de l’entrée en vigueur sont variables :

  • Le texte nouveau peut prévoir lui-même la date de son entrée en vigueur.
  • Si rien n’est précisé dans la loi quant à la date de son application, la loi entre en vigueur est donc obligatoire le lendemain de sa publication au Journal officiel.
  • La loi nouvelle peut subordonner son entrée en vigueur à la publication d’un décret destiné à prévoir certaines modalités d’application. 

La publication est importante car elle emporte une présomption de connaissance. En effet, « nul n’est censé ignorer la loi ».

  •  La disparition de la force obligatoire de la loi

Elle concerne principalement les lois anciennes.

  • abrogation expresse: texte qui abroge la loi ancienne.
  • abrogation tacite: incompatibilité entre la loi ancienne et la loi nouvelle. La loi se contredit avec un texte plus récent ( le texte récent est privilégié).




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