article 2 du C.civ

• L’application de la loi dans le temps 

La loi n’est pas perpétuelle car le droit est amené à évoluer car la société, elle doit s'adaptée.

La succession de lois entraine fréquemment des conflits.

• Les conflits apparaissent lorsqu’une situation juridique se prolonge dans le temps

Il s’agit alors de savoir si la loi nouvelle doit s’appliquer à des actes, à des faits, aux situations juridiques nées sous l’empire de la loi ancienne mais dont les effets se prolongent dans le temps. 

Exemple : la loi du 11 juillet 1975

•  Les théories doctrinales relatives aux conflits de lois dans le temps

L'application de la loi dans le temps puise ses sources dans 2 théories doctrinales:

• La théorie des droits acquis: la loi nouvelle saisie les situations en suspend, c'est-à-dire les droits qui ne sont pas acquis au moment de l'entrée en vigueur de la loi mais qui sont seulement éventuels, seulement de simples expectatives.
• La théorie de l’effet immédiat de la loi nouvelle: la loi nouvelle régit soit les situations en cours de constitution ou d’extinction, mais non d’ores et déjà constituées ou éteintes, soit les effets futurs des situations en cours mais sans qu’il y ait rétroactivité. 

Il existe donc des conflits entre la loi nouvelle et la loi ancienne.

• Les solutions positives aux conflits de lois dans le temps 

L’action de la loi nouvelle sur les événements du passé

• Le principe de la non rétroactivité de la loi ( article 2 C. civ)

Il y a des exceptions au principe de la non rétroactivité de la loi 

• Les lois expressément déclarées rétroactives:Le législateur est libre d’édicter des lois rétroactives, ce qui suppose un motif général suffisant et une volonté formelle du législateur. 
• Les lois interprétatives: Une loi est interprétative lorsqu’elle précise seulement et explique le sens obscur et contesté d’un texte déjà existant. 
• Les lois confirmatives: Elles sont aussi appelées loi de validation. Elles ont pour objet de valider des actes antérieurs ou des situations réalisées sous l’empire de la loi ancienne qui étaient nuls au regard de cette loi. 
• Les lois plus favorables en matière pénale: Si une loi pénale nouvelle est plus douce qu’une loi ancienne, il est admis que la loi nouvelle s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur. 
• Les lois relatives à la compétence judiciaire et à la procédure: Les lois qui déterminent les nouvelles règles de compétence des tribunaux ou de procédure s’appliquent aux procès en cours, à toutes les instances judiciaires. Elles s’appliquent immédiatement. 

Il est important d'énoncer la loi sur les événements futurs

• L’action de la loi nouvelle sur les événements futurs 

L’action de la loi nouvelle sur les éléments futurs 

• La loi nouvelle doit s’appliquer dès son entrée en vigueur aux situations juridiques à naître. La mise en œuvre du principe ne pose pas ici de problèmes particuliers. Il est évident que les situations juridiques à naitre seront régies par la loi nouvelle.

/!\ la question est plus délicate, lorsqu’une situation juridique est née avant la loi nouvelle mais que ses effets ne se réalisent pas instantanément et se prolongent dans le temps.

• Le choix s’impose entre la loi nouvelle et la loi ancienne.
• La jurisprudence pose une solution qui dépend de la nature de la situation.  

Loi nouvelle et situation non contractuelle 

• Présence d’une situation non contractuelle = La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir. 

Loi nouvelle et situation contractuelle

• Lorsque le contrat a produit tous ses effets avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, il faut se référer à la loi ancienne
• Lorsque le contrat est en cours d’exécution, qu’il continue de produire ses effets, le principe est la survie de la loi ancienne. 

Le principe de la survie de la loi ancienne est justifié par l’idée qu’il est nécessaire d’assurer la protection de la parole donnée, la sécurité des contractants. L’application immédiate de la loi nouvelle irait à l’encontre du respect de la volonté de parties. 

L’exception au principe : l’ordre public.

• Si la loi nouvelle est d’ordre public, la loi nouvelle s’appliquera immédiatement aux effets futurs des contrats en cours.

/!\ l’ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018, pose spécifiquement des exceptions au principe de survie de la loi ancienne pour certains articles. 

• Article 9 "Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1 er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne"