PARTIE 1 : LA FILIATION ADOPTIVE

= Lien juridique qui uni un enfant à ses parents biologiques ou non ou à l’un d’eux. La filiation est à l’origine de nombreux droits et devoirs à l’encontre des enfants et des parents

=Lien juridique entre un enfant et un parent soit du côté du père ou du côté de la mère ou des deux côtés

=Rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu

• Procréation naturelle : Homme/Femme
• Procréation artificielle : Intervention médicale
• Procréation volontaire : Décision judiciaire (adoption)

I. L'adoption plénière

= Manifestation de volonté soumise à un contrôle administratif et juridictionnel

• Enfant attaché famille par décision judiciaire
• Enfant adopté considère comme enfant naturel

Pas différence enfant biologique et enfant adopté

Loi 2003 : Adoption couple homo

Ordonnance 2022 : Adoption couple partenaire pacs

a) Les conditions 

1- Les conditions relatives à l'adoptant

ARTICLE 343 CODE CIVIL

• Adoption peut être demandée par 2 époux non séparé corps / 2 partenaires pacs / 2 concubins
• Adoptants preuve communauté vie au moins 1 an ou 2 + que 26 ans

Avant 2022 : Communauté vie 2 ans / 28 ans

• Personne seule adopte condition 26 ans

Adopte seule mais marié/pacsé besoin accord mari/partenaire

Concubinage pas besoin accord

• Si enfant mineur vérifier adoption pas en péril équilibre famille existante (appréciation juge)

Adoptant aptitude pour adopter :

ARTICLE 353 CODE CIVIL

• Obtenir un agrément

Nécessaire pour : Adopter pupille de l'Etat / adoption internationale

• Dépôt requête pour adoption après obtention agrément
• Agrément demander auprès aide sociale à l'enfance

= Juge apprécie si adoptant capable d'adopter (préserver intérêt enfant orphelin)

Avant adopter accueillir enfant dans son foyer 6 mois avant

ARTICLE 345 CODE CIVIL

Pendant 6 mois réaliser actes liés autorité parentale (acte vie courante)

2-Les conditions relatives à l’adopté

ARTICLE 344 CODE CIVIL

Catégories enfants adoptables :

• Enfant mineur dont les parents ont valablement consentis à l’adoption (1)

Filiation enfant établie égard parents

Consentement 2 parents biologiques

Enfant mineur minimum 15 ans + recueilli 6 mois avant dans foyer adoptant

• Adopter pendant minorité de l’enfant et dans les 3 ans qui suivent sa majorité (21 ans) (2)

ARTICLE 345 CODE CIVIL

*L’enfant accueilli avant ses 15 ans par des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour pouvoir l’adopter 

*L’enfant a été adopté avant ses 15 ans 

*Pupille de l’Etat, enfants déclarés judiciaire délaissés

*Adoption internationale de l’autre enfant du couple 

ARTICLE 348-3 CODE CIVIL : Conditions du consentement

• Consentement libre adopté donner devant notaire français / service aide à l'enfance / agents consulaires
• Rétractation consentement parents pour adoption pendant 2 mois (LR/AR devant notaire ou aide à l'enfance) : ARTICLE 348-5 CODE CIVIL

Peut refuser adoption enfant (refus abusif juge prononce adoption) : ARTICLE 348-7 CODE CIVIL

• Les pupilles de l'Etat pour lequel le conseil de famille à consenti à l'adoption (3)

ARTICLE L 224-4 CODE CIVIL

*Mère accouchée sous X

*Enfant orphelin

*Enfant abandonné

*Enfant retiré de leur parent en raison de maltraitance

=Adoptable de façon autonome par l'aide sociale à l'enfance

• Les enfants déclarés judiciairement délaissés (4)

Déclaration délaissement par juge

Jugement délégue autorité parentale personne recueil enfant

Si confié aide sociale à l'enfance devient pupille de l'Etat et pourra être adopté

• Juge vérifie intérêt enfant a être adopté
• Enfant moins 15 ans / 13 ans donne son consentement si peu exprimer
• Loi 2022 peut adopter enfant mineur/majeur or état manifester consentement
• Adoption posthume : Décès adoptant ou adoptés pas obstacle

3- Les conditions relatives aux rapports entre l'adoptant et l'adopté

ARTICLE 347 CODE CIVIL

• Age minimum 15 ans d'écart sauf enfant conjoint 10 ans
• Interdiction inceste / interdiction adoption ligne descendantes et frère et soeur

b) La procédure

1-Le placement en vue de l'adoption

ARTICLES 351 et 352-2 CODE CIVIL

• Pupille de l'Etat / enfant délaissé / enfant ayant donner leur consentement (=adoption plénière) / enfant dont parents consentis adoption avec délai rétractation écoulé
• Placement + remise enfant effet date remise de l'enfant au futur adoptant

2-Le jugement d'adoption

• Instance

Procédure gracieuse débute par dépôt requête acte volontaire au Greffe TJ

Enfant obligatoirement entendu par juge selon sa maturité

Tribunal saisi sur requête pour vérifier intérêt enfant / voir enfant provient pas gestation pour autrui (GPA)

= Jugement intervient dans les 6 mois

• Voies de recours

Personnes pas parties instance peut intenter action car décision judiciaire porte préjudicie

Permise si prouve adoptant coupable dol ou fraude

• Transcription jugement adoption

Transmission registre EC (mention sur EAN)

Adoptant peut demander changer prénom enfant (enfant + 13 ans donner son consentement)

c) Effets de l'adoption plénière

1-Date des effets

ARTICLE 355 CODE CIVIL : Jour dépôt de la requête en adoption

2-Rupture des liens avec famille d'origine

• Enfant rattacher totalement avec parents adoptifs
• Lien rompu avec famille d'origine (perds nom / vocation successorale / vocation alimentaire)

3-Intégration totale dans la famille adoptive

• Parent autorité parentale
• Enfant bénéficie fiscalité en ligne directe
• Obligation alimentaire
• Vocation successorale
• Porter le nom de l'adoptant
• Acquérir nationalité enfant

4-La pré-adoption

ARTICLE 359 CODE CIVIL

• Adoption plénière irrévocable
• Pas adopté enfant simple si déjà était adopté façon plénière : ARTICLE 345-2 CODE CIVIL
• Enfant respect vie privé + secret de ses origines
• Accouchement sous X identité mère révélé avec son consentement