Décision Caisse primaire Aide et protection 1938 CE: reconnaissance qu'une privée peut gérer un service publique administratif : sous le contrôle de l'administration. même lorsqu'il n'y a pas de contrat
Décision Epoux Bertin CE 1956 : le Conseil d’État juge qu’un contrat est administratif dès lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public. Il revient ainsi sur la jurisprudence dite des granits (CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, Rec.) dans laquelle il avait semblé poser deux conditions à l'existence d'un contrat administratif, outre celle quasiment toujours exigée relative à la présence parmi les cocontractants d'au moins une personne publique, à savoir la participation du cocontractant à l'exécution du service public et la présence dans le contrat de clauses exorbitantes du droit commun. L'intérêt de cette nouvelle solution réside dans le fait que l'administration, lorsqu'elle confie l'exécution même du service public, peut user des prérogatives que lui confère le caractère administratif du contrat sans qu'il soit besoin d’inscrire ces prérogatives dans ce contrat.
Décision Bac D'éloka TDC 1921: admet l'existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée. Il a ainsi donné naissance à la notion de service public industriel et commercial (SPIC), relevant d’un régime de droit privé et de la compétence du juge judiciaire. Il était déjà admis que l’administration agisse dans certaines opérations isolées, comme un simple particulier, sans user de prérogatives de puissance publique, mais cela n’avait jamais été admis pour un service entier.
Décision Cadot 1889 CE: abandonne la théorie du « ministre-juge » et s'auto-proclame juridiction administrative de droit commun, c'est-à-dire pour les litiges impliquant l'administration.
Décision Conseil Constitutionnel 1980 : reconnait l'indépendance de la justice administrative : reconnu comme PFLR
Décision du Conseil Constitutionnel 1987 : confirme l'existence d'un bloc de compétence réservée au juge administratif
Décision Procala CEDH 1995: valide le système de fonctionnement du CE ( avec double rôle : de juge et de conseil) a condition que les juges qui conseil ne juge pas par la suite sinon risque d'impartialité
Décision Blanco 1873 TDC: consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.
La nécessité d’appliquer un régime spécial, justifié par les besoins du service public, est ainsi affirmée.
Décision Hilaire TDC 1947 : le juge judiciaire reste compétent en cas d'atteinte aux libertés fondamentales par l'administration
Décision du Conseil Constitutionnel 1985 : le juge judiciaire intervient également en cas d'atteinte au droit de propriété par l'administration.
Décision du TDC Bergoend 2013 : consacre la théorie de la voie de fait : La voie de fait constitue une atteinte particulièrement grave portée par l'administration au droit de propriété aboutissant à son extinction ou à une liberté individuelle. Sa reconnaissance entraîne la compétence du juge judiciaire pour la constater, la faire cesser et en réparer les conséquences dommageables.
Décision Terrier 1903 CE : le contentieux concernant les contrats administratifs relève du juge administratif
Décision Thérond 1910 CE : confirme que les contrats de SP sont soumis au droit admin
Décision Nicolo CE 1989 : Le juge administratif peut écarter une loi contraire a un traité international
Décision Arcelor 2007 CE : reconnaître la légitimité du juge administratif dans l'application d'un contrôle de constitutionnalité sur le droit communautaire
Décision Jamart CE 1936 : reconnait aux ministres un pouvoir règlementaire général
Décision Sieur Aramu CE 1945 : reconnaissance de l'existence des PGD
Décision Dame Veuve Trompier-Gravier CE 1944 : établit que le respect du droit a La Défense est un PGD
Décision société des Porphyroïde des Vosges 1912 : le juge administratif suprême relève que le contrat en cause a été passé selon les règles et conditions propres aux contrats entre particuliers et constitue, donc, un contrat de droit privé. Ce contrat s’inscrit, ainsi, dans le cadre de la gestion privée de l’administration par opposition à la gestion publique, seul mode de gestion à même de lui conférer un caractère administratif. Et, c’est par la présence ou l’absence dans le contrat de clauses exorbitantes du droit commun, qui se voient, ici, consacrées comme nouveau critère du contrat administratif, que le juge détermine le type de gestion dont le contrat relève. Ce critère traversera les époques, avec des moments de nette prédominance, mais sans jamais permettre à lui seul de définir le contrat administratif. Il demeure, cependant, encore aujourd’hui, un critère majeur en la matière, bien que sa définition soit, comme souvent en droit administratif, incertaine.
Décision Benjamin 1933 CE : Le maire doit partir du principe que la liberté est la règle et l'interdiction l'exception. Dès lors, une mesure de police ne peut être prise que de manière exceptionnelle et ne doit restreindre les libertés que de manière strictement nécessaire au maintien de l'ordre public.
Décision Dame Lamotte 1950 CE : concerne le recours contre les actes administratifs , cette arret confirme que l'on peut obtenir l'annulation d'un acte illégal même sans texte.
Décision Huglo 1982 CE : le caractère exécutoire des actes administratif est une règles fondamentale en droit public.
Décision Société immobilière Saint Juste TDC 1902: l'administration peut recourir a l'exécution forcée en cas d'urgence ou dans des cas exceptionnelles prévu par la loi.
Décision APREI 2007 CE : pose les critères de qualification d'un SP :
- Une mission d'intérêt générale
- Présence d'une personne publique
- Prérogatives de puissance publiques
Comme expliqué précédemment, le critère de la détention de prérogatives de puissance publique est érigé en principe par l'arrêt APREI ; ce n'est qu'en l'absence de prérogatives de puissance publique que le juge doit appliquer le faisceau d'indices.
Décision Conseil Constitutionnel 1986 " Privatisation" : prévoit que la nécessité de certains Sp découle de principes a valeur constitutionnel : fonctions régalienne, enseignement public, sp hospitalier.
Décision Casanova 1901 CE : La création d'un SP facultatif par la personne publique est admise en cas de circonstance exceptionnelles
Décision chambre syndical du commerce 1930 CE: Assouplissement du positionnement du CE en acceptant la création d'un SP facultatif seulement en cas de carence de l'initiative privée. cette notion de carence est large : ca peut être une carence qualitatif ( tarif trop élevés , ou quantitative ( pas de sp)
Décision Ordre des avocats du barreau de Paris 2006 CE: L'intervention des acteurs publics dans la création d'un Sp facultatif est licite dès lors qu'elle répond a un intérêt générale , indépendamment d'une carence de l'initiative privée , mais le SP dot respecter les règles de concurrence et ne pas fausser le marché.
Décision Commune d'Aix en Provence 2007 CE : pose les différent mode de gestion d'un SP : gestion directe, gestion en régie simple , et gestion en quasi régie. ( gestion directe ou déléguée )
Décision Castelaudary 1932 CE + Décision LOPSY 2001 :
pose le principe selon lequel les compétences de police administrative générale ne peuvent être déléguées qu’à des agents publics placés sous l’autorité directe de l’administration. Certains taches d'exécution ne peuvent pas être transferé a des personnes privée
Décision Kamel B 2015 Conseil Constitutionnel : reconnaissance du rôle des entreprises privées associés a l'état dans certains secteurs
Décisions Société des Concerts du Conservatoire 1951 CE : L'égalité « régit le fonctionnement des services publics » Elle revêt de multiples aspects, égalité d'accès à la fonction publique et à la commande publique, égalité devant l'impôt et les charges publiques, égalité devant le service public lui-même
Décisions Dénoyez et Chorques 1974 ; le Conseil d'Etat affirme que certaines discriminations, contraires à l'égalité des usagers devant le service public, sont néanmois autorisées, si elles relèvent de l'intérêt général. ( tarification avantageuse pour habitant de l'île de ré)
Décision 1979 du CE : sur le principe de continuité du service public : principe a valeur constitutionnel
Décision Dehane 1950 CE: le Ce charge le gouvernement d'assurer un équilibre entre droit de la grève des agents publics et nécessite de la continuité du sp.
Décision Compagnie du gaz Devilles les Rouans 1902 : l'administration peut résilier un contrat si l'évolution des besoins des usagers l'exige.
Décision : Vannier 1961 CE : Les usagers d'un Sp ne peuvent pas exiger le maintien d'un Sp si l'administration décide de le supprimer ou de le modifier.
Décision du TA de Nice 2015 : Concernant les parents accompagnateurs : il s'agit d'usagers et non pas d'agents du service public : ainsi ils ne sont pas soumis au principe de neutralité du SP.
Décision Ville de Grenoble 2022 CE : Affaire Burkini, le juge rappelle que les usagers ne sont pas soumis a l'obligation de neutralité , mais que l'administration ne pouvait pas accorder des dérogations trop importante aux règles communes.
Décision crèches de Noël 2016 CE : une crèche peut être installe si elle a une vocation culturelle et festive
Décision Loubat 1970 CE : les motifs esthétique ne sont pas inclus dans l'ordre public objectif ( sécurité, salubrité et tranquillité
Décision Ville de Lyon 1977 CE : interdiction de publicité de sextoys devant un mémorial de la résistance : pour raison de moralité publique.
Décision Société des Films Lutetia 1955: un maire est autorisé a interdire la projection d'un film jugée immoral en raison de circonstances locale particlières.
Décision Morsang sur Orge 1995 CE : interdiction du lancée de nain car considéré comme attentatoire a la dignité humaine des nains
Décision OMÉGA CJUE 2004 : reconnaissance de la dignité humaine comme principe générale du droit européen.
Décision Consort Baud 1991 CE : établit le critère finaliste pour la distinction des missions de police administrative et mission de police judiciaire. Le juge se fie a l'intention de l'autorité en place
Décision Consort Tayeb 1978 TDC : L'opération visant à empêcher la commission d'une infraction pénale déterminée constitue une opération de police judiciaire.
Décision Demoiselle Motsh 1977 TDC : relative aux mission de police mixte = mission de PJ et PA en même temps : un contrôle routiers se transformant en infraction de fuite. Le juge analyse la finalité principale de la mission
Décision Commune de Neris-les-Bains 1902 CE : Un maire est autorisé seulement a prendre des mesures + rigoureuse qu'au niveau national en raison de circonstance locale particulières.
Décision Commune de Sceaux 2020 CE: dans le cadre d'une crise sanitaire ; un maire a l'interdiction d'adopter des mesures plus restrictive au niveau locale. Cela se justifie par un impératif de cohérence des différentes mesures de police.
Décision Abbé Olivier 1909 CE: le Ce annule un règlement visant a interdire le port de certains vêtements religieux au motif que ce règlement ne repose pas sur un trouble avéré de l'ordre public.
Décision Burkina 2016 : Interdiction pour un maire d'interdire le prêt des Burkini si pas de risque de troubles a l'ordre public.
Décision Commune Moissy-Cramayel 2003 : Le juge a rappelé que les autorités de police sont tenu de d'adopter des mesures nécessaires.
Décision Benjamin 1933 CE : Le maire doit partir du principe que la liberté est la règle et l'interdiction l'exception. Dès lors, une mesure de police ne peut être prise que de manière exceptionnelle et ne doit restreindre les libertés que de manière strictement nécessaire au maintien de l'ordre public.
Décision Préfecture de Bas Rhin 2020 : nouvelle exigence des mesures de police âpres Covid 19 = les mesures doivent être lisible et simple.
Décision Dame Dol et Laurent CE 1919 :Cet arrêt autorise les restrictions exceptionnelles des libertés fondamentales, rattaché à la théorie des circonstances exceptionnelles[1].
Décision Laffite 1822 CE : a permis à la juridiction administrative de définir les actes de gouvernement à partir de la théorie du mobile politique.
Décision Prince Napoléon 1815 CE : Par l'arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875, le Conseil d'État français abandonne la théorie du mobile politique pour définir les actes de gouvernement, actes non susceptibles de recours contentieux, telle qu'elle avait été définie par l'arrêt Lafitte du 1ᵉʳ mai 1822.
Décision Madame BA 1999 CE : le Conseil d'Etat exprime son refus catégorique de juger des actes de gouvernement
Décision Girard 1957 CE : Conseil d'État juge donc que les actes administratifs affectés d'une illégalité particulièrement grave et flagrante doivent être regardés comme inexistants, ce qui permet de les contester ou de les retirer à tout moment, même lorsque le délai de recours est écoulé.
Décision Présidence de l'assemblée national 1999 Ce : certains actes de gestion ( marché public) sont qualifié d'administratif et controlée par le juge administratif
Décision Du TDC Brasserie du théâtre 2010 : Un contrat de droit privée peut être conclu par une personne publique notamment lors de la gestion du domaine privée.
Décision Dame veuve Agnesi 1961 : le Conseil d'État a clairement affirmé que les actes individuels pris dans le cadre de la gestion d'un SPIC étaient des actes de droit privé ; les actes de gestion du domaine privé des personnes publique
Décision du CE Montpeurt 1942 : les décisions prises par des organismes privées chargé de la mission de gestion d'un SPA peuvent être qualifié d'acte administratif.
Décision Bouguen : 1942 : décision identique
Décision MAGNIER 1951 CE : Les décisions prisent par un gestionnaire privé d'un SPA ont une une nature administrative lorsque la décision porte sur l'organisation du SP.
Décision Epoux Barbier 1961 : quels que soit la nature d'un gestionnaire de SPIC les décisions prise sont des décisions administrative lorsqu'elles portent sur des décisions d'ensemble du service , et que le gestionnaire ait été habilité a prendre de telle décisions et dispose de ppp.
Décision Fairvesta et Numéricable 2016 :
La possibilité de contester un acte administratif devant le juge est, en principe, soumise à la condition que celui-ci produise des effets juridiques. Cette exigence a cependant connu un aménagement notable par les décisions Fairvesta et Numericable, s’agissant d’actes dits de « droit souple » pris par des autorités de régulation. Recourt contre acte non décisoire.
Décision Jisty 2020 : pose en principe que peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir « les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non »
Décision Anthony 2011 : Distingues les vices grave qui peuvent menée a l'annulation d'un acte et les vices bénins non sanctionné si l'acte ne cause pas de préjudice sérieux.
Décision Czabaj 2016 CE : le délai défini de contestation d'un acte mal notifié est limité a 1 ans.
Décision KPMG 2001 : consacre le principe de sécurité juridique L’une des traductions concrètes de ce principe, qui constitue la principale avancée de la décision, réside dans l’obligation faite au pourvoir réglementaire de prévoir, dans certaines circonstances, des mesures transitoires lors d’un changement de réglementation. C’est notamment le cas lorsque des règles nouvelles sont susceptibles de porter atteinte à des contrats en cours. + art 221-5 du CRPA qui oblige les mesures transitoires.
Décision TERNON 2001 CE : le retrait des décisions irrégulières créatrice de droit n'est possible que dans un délai de 4 mois ( de base 2 mois : décision dame cachet) . S'il y a fraude retrait soumis a l'imtemporalité.
Décision Époux Bertin 1956 + Grimouard 1956 CE : un contrat est administratif lorsqu'il a pour objet l'exécution d'un sp.
Décision des grand porphyroïde des Vosges 1912 : lorsqu'un contrat ne concerne pas un SP, sa qualification peut découler des clauses exorbitantes de droit commun qu'il découle : ainsi contrat administratif
Décision du Conseil Constitutionnel : 2006 GDF : reconnaissance du principe de liberté contractuelle en droit public
Décision CE 1983 : Union des Transports publics Urbains et RÉGIONAUX : consacre le par de modification action unilatérale du contrat par le juge : il doit se justifier par un intérêt générale et il doit réparer les préjudice du cocontractant.
Décision Distillerie Laval 1958 : l'administration peut résilier un contrat administratif même si celui ci ne prévoit pas cette possibilité.
Décision Nicolo 1989 CE : les traités internationaux priment sur tt les lois peut importe leur date. Ainsi les juges administratif peuvent écarter une loi contraire aux engagements internationaux
Décision Sarran 1998 CE : La Constitution est supérieure au droit international dans le droit interne, , en cas de conflit entre la Constitution et une norme internationale ou européenne, la Constitution l'emporte devant le juge administratif.
Décision Mlle Fraisse 2000 Cour de cassation : confirmation de la primauté de la C.
Décision Gisty et Fapil 2012 :Le CE a voulu corriger à la marge la jurisprudence administrative, en délivrant, à travers une « définition complète, pédagogique et lisible de l'effet direct. Une norme a un effet direct si elle concerne les particuliers et non pas seulement que les états , et lorsqu'elles est suffisamment précise pour être appliqué directement.
Décision Gisty 1990 CE : Conseil d'État reconnaît donc au juge administratif le droit d'interpréter lui-même les conventions internationales
Décision Cheriet Bensegjhir 2010 CE : le juge administratif récupère la compétence pour vérifier la réciprocité d'application d'un traité par les autres états.
Décision Costa contre Enel 1964 Cour de Justice : affirmé la primauté du droit de communautaire sur le droit national.
Décision SNIP 2001 : CE : Le Ce rappelle que la primauté du droit européen ne saurait remettre en cause la suprématie de la Constitution.
Décision Arcelor 2007 : technique de TRANSLATION : effectué par le juge administratif pour éviter un affrontement de la C au droit européen primaire , ainsi il trouve un équivalent dans le traités européens
Décision French Data Network 2021 : interprétation par le juge administratif du droit européen cpmpatblqie avec les exigence française ; technique de l'INTERPRÉTATION CONSTRUCTIVE DU JUGE.
Décision Droit d'auteur 2006 : rappelle que la transposition d'une directive ne peut aller a l'encontre d'un princupe inhérente a l'identité constitutionnelle de la France
Décision Van Gend en Loos 1963 CJUE : La cour affirme que le droit euro a un effet direct il créer des droits et obligations pour les individus sans nécessiter l'intervention de l'état.
Décision Cohn Bendit 1918 : Le Ce refusant qu'un justiciable invoque une directive non transposée
Décision Perreux 2009 : revirement de jusirpsudence : le CE reconnait qu'un particulier peut invoquée une directive non transposé : si ces dispositions sont précise et inconditionnelle ( clair et précise )
Décision CE 1968 Tallagrand : le Ce refuse de reconnaître un art sur le préambule de 46 sur la solidarité nationale.
Décision CE France terre d'asile 1985 : le droit d'asile reconnait dans le préambule de 46 n'est pas directement applicable sans texte d'application
Décision 1936 Arighi : consécration de l'écran législatif : possibilité pour le ja de contrôler la constitutionnalité des actes administratifs sauf lorsque la loi fait écran entre l'acte administratif et la C.
Décision Quintin 1991 CE: La loi ne fait pas écran lorsque celle ci n'avait pour objet le soin de renvoyer au pouvoir règlementaire les mesures a adopter. Il n'annule pas la loi mais fait comme si elle n'existait pas
Décision Dame Veuve Tromper 1944 + Sieur Aramu 1945 : Le CE a annulé ces deux décisions au motifs qu'elles méconnaissait le droit général du droit a La Défense offrant a toute personne le droit de se défendre face aux reproches qui lui sont faits.
