A. La diversification des contrats

Idée exprimer dans Code civil à l'article 1105. C'est un droit d'application, droit des contrats vivants. De nombreux contrats spéciaux : premier est contrat de vente (articles 1582 et suivants), le contrat d'échange, le louage (3 sous catégories : le louage de choses, d'industrie, louage d'ouvrages), le contrat de promotion immobilière, contrat de société, de prêt, de dépôt, de mandat...

Liste pas exhaustive, principe de liberté contractuelle permet parties mettre en place contrat qu'elles veulent, sous réserve du respect de l'ordre public. Pratique va faire apparaitre nouveaux contrats.

B. Multiplication des sources

• le code civil : source principale.
• lois spéciales : lois particulières adjointes pour encadrer certain nombre de contrat. Notamment cas du contrat de bail : lors de sa conclusion, bail encadré par loi de 1989 pas codifié dans code civil. Ces législations sont protectrices du locataire, protège "droit à un toit".
• sources internationales : convention de Vienne sur vente internationale de marchandise. Grande place faite aux usages, parties peuvent appliquer les principes unidroit, qui ne porte pas étiquette d'un droit étatique.
• droit de l'UE : en matière de vente, directive 25 mai 1999 encadre question délivrance et garantie. Directive transposé en droit français dans code de la consommation par ordonnance du 1er février 2005 "ordonnance relative à la garantie de conformité".
• Jurisprudence : source essentielle en matière des vices cachés, obligation de sécurité, détermination du prix, pacte de préférence, PUV etc...
• la pratique : contrats rédigés par les notaires sont pré-rédigés, parfois identiques, permet de forger une règle de droit.

Quelle est la valeur normative de ces règles ? La liberté contractuelle permet aux parties de déroger à ces règles, elles sont donc par principe supplétives, on peut y déroger.

On retrouve un accroissement de la notion d'ordre public, on retrouve ces notions dans code de la consommation. Idée est de protéger partie réputée faible.

Les contrats spéciaux se spécialisent = phénomène ultra-spécialisation.

Au sein de chacune des catégories de contrats, on voit apparaître des sous catégories.

Cette ultra-spécialisation est source de complexification de la matière. On a un constat unanime de la spécialisation des contrats spéciaux et de la multiplicité des sources qui rendent matière moins lisible. Des perspectives d'évolution ont été mises en marche :

Le droit des contrats spéciaux n'a pas été réformé depuis 1804. Il existe un avant-projet de réforme, élaboré par association Capitant datant du 27 juin 2017. Le constat était que le code civil n'est plus l'écrin du droit des contrats spéciaux, ce qui ne devrait pas être le cas dans un système de droit codifié. Le droit des contrats spéciaux a perdu de son accessibilité et de son intelligibilité. Avec l'ordonnance de 2016 réformant la théorie générale des contrats, il faut moderniser le droit spécial des contrats.