Le droit est l'ensemble des règles et des normes qui régissent les relations entre les individus et les institutions dans une société. Il vise à maintenir l'ordre, à protéger les droits et à résoudre les conflits.

L'état de droit signifie que l'État et ses institutions doivent respecter la loi, garantissant que tous les citoyens sont égaux devant celle-ci. Cela protège les droits individuels et assure la justice. fonder sur la constitution ou une norme suprême

c'est l’ensemble des règles de droit applicables sur un territoire donnée à une population à un moment donné.

Règle considérée comme conforme à la nature (de l'homme ou des choses) et à ce titre reconnue comme de droit idéal. -Dans la théorie classique, droits innés et inaliénables que chaque individu possède par naissance et nature sans avoir besoin de les tenir d'un acte ni pouvoir les aliéner et dont les gouvernants sont tenus d'assurer le respect.

Il désigne un ensemble de règles, de normes ou de principes qui ne sont pas juridiquement contraignants mais qui exercent une influence sur le comportement des acteurs (états, entreprises, individus). Le droit souple inclut des documents tels que des recommandations, des lignes directrices, ou des codes de conduite, souvent utilisés dans des contextes internationaux ou dans le cadre de la régulation sectorielle.

la règle de droit désigne toutes les normes juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, règle coutumière…) sa portée,hiérarchie des normes.

l'ordre juridique est un ensemble de règles de droit en vigueur dans un pays à un moment donné. Il englobe toutes les lois, règlements, normes. c’est plus large que le droit positif, il va au-delà du droit positif.

l’égalité c’est un principe protégé par tous les systèmes de droit, c’est l’égalité entre tous lors d’un jugement traitement équitable.

l'équité face à la loi c’est prise en compte de l'espèce pour atteindre l'égalité de droit face à l'égalité de faites situation de manière différente car il y a une circonstance différentes.

juridiction paritaire composée des conseillers d'Etat et de conseillers à la cour de cassation, et chargée de trancher en vertu du principe de séparations des autorités administrative et judiciaire, les conflits d’attribution et les conflits de décision.

au sens générique, toute juridiction, quels que soient son degré dans la hiérarchie (juge de première instance, juge d’appel, juge de cassation), son pouvoir (juge de droit, juge de fond,juge du provisoire), l'origine de son investiture (juge de l’etat ou nommé par les parties), sa composition (collégiale ou non) ou même l’ordre auquel elle appartient (juge administratif ou juge judiciaire, et au sein de l’ordre judiciaire, juge civil ou juge pénal, etc) ; tout organe doté d’un pouvoir juridictionnel (du pouvoir de trancher les litiges); en ce sens sont des juges, la cour de cassation, la cour d’appel, la cour d’assise, l’arbitre.

partie des frais engendrés par le procès (droit de timbre et d’enregistrement, droits de plaidoirie, frais dus aux officiers ministériels, taxe des témoins, frais et vacations des experts) que le gagnant peut se faire payer par le perdant à moins que le tribunal n’en décide autrement.

dans une demande ou une décision en justice : soutien, fondement, élément de justification, motif destiné à fonder en fait et en droit une demande en justice ou un jugement ; se dit principalement des raisons de fait et de droit invoquées par un plaideur a l’appui de sa prétention, dès la demande originaire ou au soutien d’un recours (moyen d’opposition, d’appel, de cassation) ; se dit également des motifs de droit que le juge relève d’office (supplée ou substitut).

partie finale d’un jugement qui, faisant suite au motifs énoncés afin de la justifier, contient la décision du juge et qui, constitue la chose jugée, est seule dotée, à l'exclusion des motifs, de l’autorité que la loi attache à celle-ci.

a / Ensemble des personnes, agents ou services participant à l'exercice d'une autorité, considéré dans leur échelonnement et fondé sur l'obligation pour un élément subordonné d'exécuter les ordres et de suivre les instructions de l'élément qui lui est immédiatement supérieur. b / Dans cet ensemble, les organes dotés du pouvoir hiérarchique. • 2 (de règles ou de normes). Ensemble des composantes d'un système juridique (Constitution, loi, règlement...) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d'ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes).

dans la théorie de kelsen, éléments coordonnés et hiérarchisés qui constituent un système de droit ou “ordonnancement juridique”, dans lequel les normes supérieures engendrent directement les normes inférieures (constitution, lois, règlements, ect.) jusques et y compris les situations juridiques particulières (responsabilité de l’auteur d’un dommage, obligation née d’un contrat).

Le contrôle de constitutionnalité est le mécanisme juridique qui permet de vérifier que les lois ou les actes législatifs respectent la Constitution, qui est la norme suprême d’un État. Ce contrôle a pour objectif de garantir que toutes les lois adoptées sont conformes aux principes constitutionnels

Contrôle de la conformité d'une loi nationale à la Convention citée ci-dessus, qui est exercée d'une part, à certaines conditions (not. après épuisement des voies de droit interne) par la Cour européenne des droits de l'homme (laquelle ne peut, pour une violation, que condamner les Etats), d'autre part, en chaque État, par les juridictions de celui-ci (lesquelles, en cas de violation de la Convention, tranchent le litige par application de celle-ci).

Moyen selon lequel il est soutenu, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et dont peut être saisi le Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, lesquels remplissent alors un rôle de filtre.

Suppression, par une nouvelle disposition, d'une règle (loi, convention internationale) qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir (la Convention de Vienne sur le Droit des traités emploie de préférence le terme plus général d'extinction) expresse ou implicite.

Problème naissant du fait qu'une question de Droit présente des liens avec plusieurs États (plus généralement plusieurs systèmes ou ordres juridiques) à résoudre par le choix de la loi qui lui est applicable. Plusieurs états peuvent avoir à régir la une même situation. application temporel (on regarde la validité du mariage) mariage pluriel

toute normes ou système de normes d’ordre juridique ou extra juridique ; en ce sens, on parle de loi naturelle ou de loi morale par opposition à la loi positive

Nom donné à certaines décisions émanant d'un juge unique (président de juridiction, juge d'instruction, juge de la mise en état) qui peut revêtir soit un caractère juridictionnel, contentieux (ordonnance de référé) ou gracieux (certaines ordonnances sur requête), soit le caractère d'une mesure d'administration judiciaire (ordonnance de renvoi, de soit-communiqué) et dont l'objet peut être très divers: ordonnance de clôture, ordonnance d'envoi en possession du légataire universel , ordonnance de non-conciliation en matière de divorce.

Action de faire un code et résultat de cette action; terme renvoyant à deux opérations différentes. 1 / Élaboration d'un code issu d'un mouvement de réforme; codification dite réelle donnant naissance à une œuvre nouvelle, destinée à rassembler, fixer, clarifier, rénover, systématiser, unifier les règles relatives à une matière en les ordonnant en un nouveau corps de droit ayant valeur de loi; instauration globale, distincte de la législation, dont il existe plusieurs figures: codification à partir de sources préexistantes (ex. le Code civil de 1804, œuvre de synthèse à partir de l'Ancien droit, du droit intermédiaire, des ordonnances royales, etc.); refonte dans le Code de certaines de ses parties entières (ex. le mouvement de réformation de 1964 à 1975); codification dans une matière réglementaire (ex. élaboration du Nouveau Code de procédure civile, 1975); on pourrait parler de codification à droit nouveau.

Conformité à la loi ; caractère de ce qui est conforme à la loi (au sens forme), plus largement au Droit écrit, parfois même au Droit positif dans son ensemble; ne pas confondre avec légitimité. Caractère de ce qui doit être établi par la loi. Ex. le principe de la légalité des délits et des peines, parfois nommé principe de légalité de la répression.

1. Permis par un texte (loi, décret, etc.). Ex. activité licite. Ant(antonyme). interdit, illicite 2. Conforme à l'ordre public (exprès ou virtuel); en ce sens licite se distingue de morale. Ant. illicite 3. Plus généralement, conforme au Droit, non seulement à l'ordre public,mais aux bonnes mœurs (en ce sens licite englobe moral).

Caractère de ce qui est licite au sens 1,2 et 3 citer ci dessus. comparer légalité, légitimité, juridicité, régularité, validité.

Action de publier, d'informer et de faire diffuser un écrit (livre, brochure ou périodique).

Déclaration officielle intervenant après l'élaboration d'une loi (ou parfois la signature d'un traité) qui préside à l'insertion de cet acte dans l'ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir.

Norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prête à une pratique constante, Un caractère juridiquement contraignant ; véritable règle de droit (comme la loi), mais d'origine non étatique (et en general non écrite), que la collectivité a fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire. Exemple : la femme perd en se mariant l'usage du nom du mari.

Espèce de source de droit. Parfois synonyme de coutume. plutôt qu'une véritable regle de droit, designer souvent une pratique particulière a une profession (usage professionnels) une région (usage régionaux) ou à une localité (usage locaux) et dont à force obligatoire est variable.

ensemble de decision de justice rendues pendant une certaines périodes soit une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale...) soit dans l'ensemble du droit.

opinion communément professé par ceux qui enseigne le droit, où même ceux qui sans enseigner, écrivent sur le droit, en ce sens, doctrine s'oppose à la jurisprudence. Ensemble d'ouvrage juridique.

espèce de règle, disposition de portée légale. texte de portée générale émanant de l'autorité exécutive par opposition à la loi (voté par les assemblées législatives). Ex : la procedure civile est du domaine du règlement ; variété d'actes, à Cara terre general et impersonnel, qui émane d'une autorité exécutive ou administrative, a pour objets soit de disposer dans des domaines non réservé au législateur, soit de developper les règles posées par une loi en vue d'en assurer l'application

Action de porter devant un organe une question sur laquelle celui-ci est appelé à statuer.