• Existence de règles : n’est pas le propre du droit
• Autres règles :

→ Morale (épanouissement de la conscience), recherche du perfectionnement intérieur

→ Religion (salut de l’âme)

→ Honneur, politesse, courtoisie ...

• Règle de droit : organiser la vie en société
• Parfois en contradiction avec les autres règles (ex de la morale et de l’adultère...)

• Contrainte/Sanction : ce qui ordonne, ce qui interdit (ex de l’inflation législative)
• Consubstantiel à l’existence d’une société

→ Le droit ne se conçoit pas sans société (théorie du chaos)

→ Toute société a besoin d’une organisation, de règles

• Règles : interdictions, obligations, sanctions, droits accordés aux individus
• Droit = phénomène social = phénomène vivant (le droit est en mouvement permanent)

2 définitions :

• Ensemble des règles qui régissent la vie des hommes, dans tous les rapports humains

→ Entre époux, entre les enfants et les parents, des individus avec l’Etat, des Etats entre eux...

• Faculté de faire un acte, d’user ou de disposer d’une chose ou d’exiger quelque chose de quelqu’un

→ 2 notions : Droit objectif ET Droits subjectifs : on peut parler de Droit et de droit...

• Droit objectif (Law) ou « règle de droit » :

→ Ensemble des règles juridiques destinées à organiser la vie en société

→ Délimiter la part de liberté et de contrainte de chacun

→ Règle de droit : vision d’ensemble, abstraction du contenu (commun à toutes les règles juridiques)

• Droits subjectifs (right) :

→ Prérogatives attribuées à chaque individu pour qu'il puisse bénéficier d'un objet, d'une valeur ou d'un rapport avec un autre

→ Exemple : droits patrimoniaux, droits extrapatrimoniaux

• Les sujets de droits sont titulaires des droits subjectifs dont l’existence est reconnue et protégée par le droit objectif
• Deux façons de présenter un même phénomène : le droit

« Si le droit (objectif) nous permet de faire quelque chose c’est que nous avons le droit (subjectif) de le faire » Doyen Charbonnier

« Il ne peut y avoir de droits subjectifs que dans le cadre que trace le droit objectif » Starck

• Possibilité de défendre les droits en justice : notion de preuve

Caractères non spécifiques

• Générale et impersonnelle

→ S’applique à toute personne appartenant à la catégorie visée

→ Formulation générale et impersonnelle (quiconque...toute personne...)

→ Garantie contre l’arbitraire et la discrimination individuelle

• Obligatoire

→ S’y soumettre c’est garantir une certaine sécurité, une certaine organisation sociale

• Extérieure

→ Ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis

→ Ordre, suggestion imposée à chaque membre du corps social

Caractère spécifique : Coercition étatique

• Respect de la règle de droit assuré par l’autorité publique :

→ Seule la règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique (l’Etat)

→ Seule l’autorité publique peut sanctionner une règle de droit (nuance avec le conseil de l’ordre)

*Différence avec une règle morale, religieuse...

• Conséquences :

→ Obligatoire

*Règle impérative : s’impose de manière absolue, indépendamment de la volonté du citoyen (ex: ordre public)

*Règle supplétive : cf les règles du mariage

→ Assortie de « sanctions »

• La hiérarchie des normes
• Les sources écrites : La Loi

→ Sources nationales (les lois, la constitution)

→ Sources internationales (droit européen, droit international)

• Les sources non écrites

→ La coutume

→ La jurisprudence

→ La doctrine

• La hiérarchie des normes écrites

→ Vision hiérarchique des normes juridiques françaises + application des traités signés par la France

→ Pyramide de Hans Kelsen (1881-1973) : « Toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchique »

→ Respect contrôlé par un juge

Les sources écrites : La Loi

Ensemble des dispositions publiques formulées par écrit, émanant de l’Etat ou organe étatique compétent

• Textes constitutionnels (source la + importante du droit interne)

→ Norme fondamentale, respect par le législateur vérifié par le Conseil constitutionnel

• Législatif : Lois votées par le Parlement « Loi formelle »

→ Constitutionnelle (crée, modifie la constitution)

→ Organique (complète la constitution, organisation des pouvoirs publics)

→ Ordinaire (le plus fréquent)

• Exécutif : Décisions (normes) du pouvoir exécutif et des autorités administratives (gouvernement)

→ Décrets (Président ou Premier ministre)

→ Arrêtés (Ministres, préfets, maires)

→ Circulaires (consignes, explications du contenu de la loi)

• Générale, permanente, obligatoire, non rétroactive, connue de tous
• Entrée en vigueur

→ Promulgation : Président, dans les 15 jours après transmission au gouvernement de la loi adoptée

→ Publication Journal Officiel

→ Date de l’entrée en vigueur: lendemain publication ou date précisée

• Abrogation

→ Expresse (par notification ou précision dans nouvelle loi)

→ Implicite (nouvelle loi avec dispositions contraires ou incompatibles)

Traités et accords internationaux

• Art 55 de la Constitution : Intégration des normes de droit international au droit interne + réciprocité d’application
• Traité

→ Négocié par le chef de l’Etat (ou autorité diplomatique habilitée : lettre de « pleins pouvoirs »)

→ Entrée en vigueur : ratifié par le Président après qu’une loi l’ait autorisé à le faire (adoptée par le Parlement ou référendum) et publiée

• Accord international

→ Élaboré et signé par autorité diplomatique

→ Entrée en vigueur : approuvé par le Ministre des affaires étrangères (gouvernement)

• Autorité supérieure à celle des lois
• Conseil constitutionnel saisi antérieurement à la ratification (ou approbation) pour vérifier l’absence de clause contraire à la Constitution

Les sources du droit : La coutume

• Répétition d’usage au sein d’un groupe qui après un certain temps la considère comme une loi (droit par habitude)
• Rôle : adapter le droit aux conditions de la vie locale ou professionnelle

Les sources du droit : La jurisprudence

• Ensemble des décisions rendues par les juges : « parole vivante du Droit »
• Façon dont tel ou tel litige a été tranché par une juridiction (solution retenue par le juge)

→ Obligation d’appliquer la loi

→ Interdiction de créer la loi l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait le jugement

→ Texte clair : application pure

→ Méthodes d’interprétation du droit

*Exégèse : questionnement quant à la volonté du législateur

*Téléologie : recherche de la finalité de la règle

*Historique : interprétation en fonction du contexte

→ Créatrice de droit

Les sources indirectes : la doctrine

• Communauté des savants
• Ensemble des travaux écrits consacrés à l’étude du droit
• Acteurs : universitaires, magistrats, avocats, autres juristes...
• Mission :

→ Révèle et interprète le droit existant (sur la loi et les décisions de justice)

→ Rechercher le défaut de la règle de droit

→ Instance critique et de renouvellement

→ Ne s’impose jamais au juge, mais peut influencer

→ Autorité ne produisant pas de normes juridiques, mais inspire, propose du droit à venir

→ Ex : droit des obligations 2017

• Richesse des activités humaines => Richesse des disciplines du droit
• Classification dans différentes branches/disciplines

→ Droit privé

→ Droit public

A. Le droit privé : personnel (« intérêt privé »)

• Régit les rapports entre personnes privées (particuliers ou personnes morales en droit privé (ex : associations, sociétés...)
• Assure prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels
• Le droit civil : régit la vie des citoyens entre eux

→ Droit général, applicable à tous : règle les activités les plus communes à tous les citoyens et le statut personnel de chacun

→ Droit des personnes, de la famille, de la filiation, des contrats, des régimes matrimoniaux, de la succession...

• Le droit commercial et des affaires : régit les activités des commerçants

→ Droit spécial : règles propres distinctes du droit civil (relations commerciales entre commerçants et avec les particuliers)

→ Concerne les statuts, le régime fiscal, les formalités d’installation

→ Droit des procédures collectives, droit aérien, droit maritime...

B. Le droit public

• Régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l'Etat (ou une collectivité publique) et ses agents
• « Intérêt général », impératif
• Il se divise en :

→ Le droit constitutionnel : organise le rapport des organes de l’Etat entre eux et avec les citoyens, concerne les 3 pouvoirs fondateurs (législatif, exécutif, judiciaire)

→ Le droit administratif : organise le rapport des différentes administrations entre elles et avec les administrés

→ Le droit fiscal, les finances publiques : règles gouvernant les dépenses et les recettes des collectivités publiques

C. Les droits « mixtes »

• Le droit social : (dominante de droit privé)

→ Le droit du travail : règles définissant la condition des travailleurs salariés ; relatives aux relations de travail individuelles (entre employeur et salarié) ou collectives (droit syndical, droit de grève...)

→ Le droit de la sécurité sociale : règles destinées à s’appliquer principalement aux travailleurs pour les garantir contre les divers

risques sociaux (protection sociale, solidarité nationale)

• Le droit pénal : définit les comportements constitutifs d'infractions et fixe les sanctions applicables à leurs auteurs

→ Infractions définies en considération de l’intérêt général, exécution de la sanction par la puissance publique

→ Permet la sauvegarde des intérêts privés, protège les individus dans leur vie, leur honneur, leur propriété

Les sources des droits subjectifs

• Tous les droits politiques, publics et civils qui appartiennent à chacun
• Prérogatives reconnues par le Droit aux sujets de droit (« pouvoir »)
• Sources des obligations articulées autour de deux notions :

→ Actes juridiques : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit

*Entre plusieurs personne (contrat) ou unilatéralement (testament...)

*Peut créer, modifier, transmettre ou éteindre du droit

*Ex : testament : acte instrumentaire, écrit qui constate l’acte juridique (preuve)

→ Faits juridiques : tous les autres évènements auxquels la loi se rattache dont les conséquences n’ont pas été directement voulus

*Faits volontaires : licites ou illicites (délits...)

*Faits involontaires : la naissance, la majorité...

La classification des droits subjectifs

A. Les droits patrimoniaux

• Patrimoine : que l’on peut trouver et évaluer en argent

→ Transmissible, cessible, saisissable et prescriptible

→ Universalité juridique : un seul bloc (créance et dette) :

« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir »

→ Lié à la personne

B. Les droits extra patrimoniaux : hors commerce

• Intransmissible aux héritiers
• Insaisissable par les créanciers
• Imprescriptibles : ne s’éteignent pas par leur non-usage

→ Droits de l’Homme

*Droit à la liberté, à la vie, à la justice, respect de la vie privée

*Libertés fondamentales : droit de réunion, droit de vote

→ Droits relatifs aux rapports familiaux

*Relations entre époux, entre parents et enfants...

→ Droits de la personnalité

*Droit à l’honneur...

Généralités

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

• Etre titulaire d’un droit ne suffit pas : il faut pouvoir en administrer la preuve
• Législateur :

→ Objet à prouver (éléments susceptibles de constituer un acte ou un fait juridique)

→ Forme de la preuve (parfaite/imparfaite)

→ Modalités (charge de la preuve)

La charge de la preuve

• Variable selon les matières et les procédures
• Procédure inquisitoire : (droit pénal)

→ Juge (d’instruction) : rôle actif

*cherche les preuves

*à l’origine de l’initiative du procès

→ Procédure obligatoire en matière criminelle

• Procédure accusatoire : (droit civil, droit commercial)

→ Charge de la preuve : demandeur puis défenseur

→ Initiative du procès appartient aux parties

→ Rôle neutre du juge (écoute les parties, reçoit les preuves)

Exemple : je prétends devant le juge que Mme. Dupont me doit 5,000€, je dois prouver cette

prétention. Si Mme. Dupont prétend m'avoir déjà remboursé, c'est une prétention nouvelle, elle doit donc la prouver.

Les modes de preuve

• L’écrit (parfaite)

Actes écrits (papier ou électronique) rédigés pour constater un acte ou un fait juridique

→ acte authentique : reçu par un officier public (notaire), fait pleine foi de la convention, non contestable par le juge (sf faux)

→ acte sous seing privé : quasi liberté, originaux et signature de chacune des parties

• L'aveu

Reconnaissance d’un fait ou d’un acte qui peut porter préjudice

→ Indivisible et irrévocable

→ Judiciaire : force probante absolue

• Les modes secondaires (Imparfaite), laissées à l'appréciation du juge

→ le témoignage

→ les présomptions : conséquences que le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu

Conclusion

• La règle de droit est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple) »
• Le droit

→ Finalité sociale : structure la société à travers des normes

→ Consubstantiel à l’existence d’une société : aucun sens pour l’Homme vivant seul

→ Évolutif (vivant) : faire régner le Progrès et la Justice