Il arrive que l'ordre public se développe au sein du droit privé, par exemple, avec des lois dites d'ordres public (ou impératives). De même, il arrive que le droit privé s'applique à des activités de l'État, par exemple, si ce dernier est employeur de personne contractuelle.
Définition
Qu'est-ce que le Droit ?
Le droit possède deux définitions :
Tout d'abord le droit objectif, soit l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes.
De plus, il existes les droits subjectifs, au pluriels, qui correspondent aux prérogatives que l'on reconnait à une personne, physique ou moral, et ces dernières découlent du droit objectif.
On assiste à une multiplication des droits subjectifs depuis la deuxième moitié du XXe siècle.
Chapitre 1 : Appréhender le Droit
Section 1 : Différentes branches du droit
A. Distinction fondamentale entre Droit Public / Droit Privé - Summa division
Définition
Droit Public
C'est l'ensemble des règles destinées à organiser les pouvoirs publics et l'administration, et à régir les relations entre l'État et les particulier.
Droit Privé
C'est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre particuliers.
Droit Civil
Aussi appelé Droit commun, c'est une branche du droit privé.
C'est l'ensemble des règles relatives à la personne, envisagée en elle-même ou dans ses rapports fondamentaux avec les autres, au sein de la famille et en dehors.
B. Relativité de la distinction entre Droit Privé et Droit Public
Existence de branches intermédiaires
Définition
Droits Mixtes
Ils correspondent à des droits qui sont à la jonction entre les deux ordres légaux, on peut citer le droit pénal, rendu au nom de la société donc public, mais entre particulier, donc privé. De même, la procédure civile ou le droit de l'Union européenne en sont de bons exemples.
Interpénétration du Droit Public et du Droit Privé
Section 2 : Finalité du Droit
A. Identification de la règle de Droit
Le droit est une nécessité, il permet de le règne de la Justice ainsi que la sécurité de tous. De plus, il est partout, dans tout les domaines. Carbonnier envisageait l'existence de "zone de non-droit", mais cela peut être remis en cause, ces zones sont issu du droit lui-même, prévu par ce dernier.
De plus, d'autres domaine impose des règles aux hommes, comme la morale, la religion ou encore la bienséance.
Ensuite, la règle de droit est abstraite, elle est impersonnelle, générale et permanente. De plus, elle est d'origine étatique, et elle est coercitive, son infraction impose des sanctions.
Section 3 : L'organisation des juridictions
A retenir :
La loi du 16 et 24 août 1790 définit l'organisation judiciaire française. Elle supprime les parlements d'Ancien Régime, et établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de district. Elle maintient les tribunaux de commerce, et crée des tribunaux criminels en matière pénale.
A. Dualité des ordres de juridictions instaurée par la loi de 1790
Définition
Distinctions Rationae Materiae et Rationae Loci
La première distinction se situe sur le domaine et la matière, soit si c'est pénal ou civil, si c'est en première ou en seconde instance... La seconde correspond à une distinction géographique.
Distinction entre Public et Privé
Comme dit plutôt, si s'oppose l'État à un particulier, alors ce sera une compétence administrative, si c'est entre particulier, ce sera une compétence judiciaire, de même pour la matière pénale.
B. L'Ordre Judiciaire
Définition
Les Juridictions de Premier Degrés
En matière pénale, tout dépend de la gravité, dont découle la qualification. Les contraventions sont règles au tribunal de police, les délits, au tribunal correctionnel, et les crimes en Cour d'assise.
En matière civile, il existe la juridiction de droit commun au tribunal judiciaire, pour tout ce qui n'est pas de l'ordre des juridictions d'exceptions ci-dessous :
La juridiction des mineurs
Les tribunaux de commerce
Les juridictions prud'hommales
Le Pôle Social
Les tribunaux des baux ruraux
Les Cours d'Appel
Elle corresponde au principe du double degrés de juridictions. Elles sont composées de chambres civile, commerciale, correctionnelle et de la Cour d'assise d'Appel. Ses décisions sont des arrêts, confirmatifs ou infirmatifs, et aujourd'hui l'appel est en principe, plus suspensif.
A retenir :
Pour les litiges en dessous de 5000€, l'appel n'est pas possible, le jude de première instance juge "en premier et dernier ressort".
Définition
La Cour de cassation
C'est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, elle est composé de 3 chambre civile, d'une chambre sociale, d'une chambre commerciale, et d'une chambre criminelle. Elle siège à 5 magistrats au moins, et elle contrôle la bonne application du droit par les juges du fond.
