La règle de droit est générale et impersonnelle :
Générale : elle ne désigne personne en particulier et s’applique à chacun, elle est la même pour tous.
Le caractère général n’est pas remise en cause, lorsque la règle vise à s’appliquer à une catégorie de personnes (Exemple : les propriétaires, les locataires, les salariés, les employeurs etc.)
Le caractère général peut aussi être limité à une seule personne (exemple le président de la république, le premier ministre) elle ne vise pas à s’appliquer seulement à Monsieur Sarkozy, Monsieur Hollande, ou encore Monsieur Macron, mais elle vise à s’appliquer toute personne qui exerce la fonction de président de la république.
La règle de droit se décompose en deux parties : hypothèse et conséquence
Hypothèse : Détermine les conditions d’application de la règle, c’est-à-dire la situation dans laquelle la règle est applicable.
Conséquences : L’obligation faite à l’auteur du dommage (de l’hypothèse) de le réparer (aussi appelé droit de créance indemnitaire)
Le caractère impératif et contraignant de la règle de droit :
Impérative :
La règle de droit est toujours obligatoire, même si l’interdit qu’elle renferme n’est pas toujours apparent.
L’obligation est plus ou moins stricte en fonction du cas :
Exemple :
Obligation stricte : déclarer une naissance à l’état civil
Obligation flexible : soumission au régime légal matrimonial (seulement si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage)
Contraignant :
Son caractère obligatoire est sanctionné par l’Etat.
La peur de l’Etat-Gendarme incite au respect du droit.
Le droit positive vise à assurer le bon ordre social.
Ce n’est pas le Christ qui a dit qu’il fallait respecter le code de la route ou payer des impôts.
En France on demande de plus en plus à ce qu’il n’y ai plus de jours de repos hebdomadaire lié à la tradition religieuse et que le droit positif l’accepte comme un jour normal.
Même dans une société aussi aisé que la société française, les points d’accords restent nombreux. De nombreux précepteur religieux moment d’une finalité sociale, ils sont toujours consacrés par le droit positif.
Le droit doit satisfaire tous les les désirs et les besoins de droit subjectif exprimé par l’individu.
- Le règne de Louis XIV est marquée par une intense activité législative.
- S’accentue au XVIIIe siècle
Les codes prétendent rassembler de manière raisonnée et organisée l’ensemble des règles applicables aux activités constitutives de la vie sociale et politique.
Un Code sur support papier, publié une fois l’an par un éditeur, est souvent immédiatement dépassé par une réforme législative nouvelle. L’outil informatique présente de ce point de vue l’avantage de permettre une remise à jour régulière, de présenter une « version consolidée » du Code.
Le Consulat et l’Empire nous avaient laissé de beaux monuments : Code civil (1804), Code d’instruction criminelle de 1808 (devenu Code de procédure pénale), Code pénal de 1810 (remplacé par un nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994), Code de procédure civile remplacé par le « nouveau » Code de procédure civile entre 1975 et 1981, Code de commerce (moins novateur).
