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Post-Bac
1

Intro au droit 3

droit

Les caractères généraux de la règle de droit

La règle de droit est générale et impersonnelle :


Générale : elle ne désigne personne en particulier et s’applique à chacun, elle est la même pour tous.

Le caractère général n’est pas remise en cause, lorsque la règle vise à s’appliquer à une catégorie de personnes (Exemple : les propriétaires, les locataires, les salariés, les employeurs etc.)

Le caractère général peut aussi être limité à une seule personne (exemple le président de la république, le premier ministre) elle ne vise pas à s’appliquer seulement à Monsieur Sarkozy, Monsieur Hollande, ou encore Monsieur Macron, mais elle vise à s’appliquer toute personne qui exerce la fonction de président de la république.


La règle de droit se décompose en deux parties : hypothèse et conséquence


Hypothèse : Détermine les conditions d’application de la règle, c’est-à-dire la situation dans laquelle la règle est applicable.


Conséquences : L’obligation faite à l’auteur du dommage (de l’hypothèse) de le réparer (aussi appelé droit de créance indemnitaire)

Le caractère impératif et contraignant de la règle de droit :


Impérative :

La règle de droit est toujours obligatoire, même si l’interdit qu’elle renferme n’est pas toujours apparent.


L’obligation est plus ou moins stricte en fonction du cas :


Exemple :


Obligation stricte : déclarer une naissance à l’état civil

Obligation flexible : soumission au régime légal matrimonial (seulement si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage)


Contraignant :

Son caractère obligatoire est sanctionné par l’Etat.

La peur de l’Etat-Gendarme incite au respect du droit.

Définition

L'Etat-Gendarme
Son rôle essentiel est d'assurer le maintien de l'ordre et de la défense nationale.


Les types de sanctions :


  • Sanction pénale : sanctionne, les troubles à l’ordre public définie par le code pénal
  • Sanction civile
  • Sanction administrative : interviennent dans le fiscal, dans la discipline des agents publics, contre les usagers des services publics, les personnes exerçant une profession réglementée

Confrontation de la règle de droit avec la règle religieuse ou morale

Le droit positive vise à assurer le bon ordre social.

Ce n’est pas le Christ qui a dit qu’il fallait respecter le code de la route ou payer des impôts.


En France on demande de plus en plus à ce qu’il n’y ai plus de jours de repos hebdomadaire lié à la tradition religieuse et que le droit positif l’accepte comme un jour normal.


Même dans une société aussi aisé que la société française, les points d’accords restent nombreux. De nombreux précepteur religieux moment d’une finalité sociale, ils sont toujours consacrés par le droit positif.


Le droit doit satisfaire tous les les désirs et les besoins de droit subjectif exprimé par l’individu.

La spécialisation de la règle de droit : exemple du Code civil

A retenir :

Nul n’est censé ignorer la loi, le droit doit être accessible et intelligible par tous d’où l’entreprise de codification qui se poursuit depuis la révolution française

  • Le règne de Louis XIV est marquée par une intense activité législative.
  • S’accentue au XVIIIe siècle


Les codes prétendent rassembler de manière raisonnée et organisée l’ensemble des règles applicables aux activités constitutives de la vie sociale et politique.


 Un Code sur support papier, publié une fois l’an par un éditeur, est souvent immédiatement dépassé par une réforme législative nouvelle. L’outil informatique présente de ce point de vue l’avantage de permettre une remise à jour régulière, de présenter une « version consolidée » du Code.


Le Consulat et l’Empire nous avaient laissé de beaux monuments : Code civil (1804), Code d’instruction criminelle de 1808 (devenu Code de procédure pénale), Code pénal de 1810 (remplacé par un nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994), Code de procédure civile remplacé par le « nouveau » Code de procédure civile entre 1975 et 1981, Code de commerce (moins novateur).

A retenir :

La rédaction du Code civil :


  • Décision de rédaction prise par un arrêté du 12 août 1800 (24 thermidor de l’an VIII)
  • Rédigé par :
  • Tronchet, président du tribunal de cassation et ancien défenseur du roi, Louis XVI
  • Portalis, membres du tribunal de cassation
  • Bigot de Préameneu, commissaire du gouvernement au tribunal de cassation
  • Maneville, membres du conseil des prises et du sud-ouest
  • L’architecture du Code civil est resté à quelque chose près la même :


  • Titre préliminaire
  • Livre 1 : Les personnes
  • Titre 1 : les droits civils
  • Titre 1 bis : la nationalité française
  • Titre 2 : les actes de l’État civil
  • Titre 3 : le domicile
  • Titre 4 : les absents
  • Titre 5 : le mariage
  • Titre 6 : le divorce
  • Titre 7 : la filiation
  • Titre 8 : la filiation adoptive
  • Titre 9 : l’autorité parentale
  • Titre 10 : la minorité, la tutelle, l’émancipation
  • Titre 11 : la majorité, les majeurs protégées par la loi
  • Titre 12 : la gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle
  • Titre 13 : Le pacte civil de solidarité et de concubinage.
  • Titre 14 : les mesures de protection des victimes de violence
  • Livre deux : les biens et différentes modifications de la propriété
  • Titre 1 : la distinction des biens
  • Titre 2 : la propriété
  • Titre 3 : l’usufruit, l’usage et l’habitation
  • Titre 4 : les servitudes ou servis foncier
  • Livre trois : les différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre 1 : la succession
  • Titre 2 : les libéralité
  • Titre 3 : les sources d’obligation
  • Titre 4 : du régime général des obligations
  • Titre 4 bis : la preuve des obligations
  • Titre 5 : le contrat de mariage et régime matrimoniaux
  • Titre 6 : la vente
  • Titre 7 : l’échange
  • Titre 8 : le contrat de louage
  • Titre 8 bis : le contrat de promotion immobilière
  • Titre 9 : la société
  • Titre 9 bis : les conventions relatives à l’exercice des droits indivis
  • Titre 10 : le prêt
  • Titre 11 : le dépôt et le séquestre
  • Titre 12 : les contrats aléatoires
  • Titre 13 : le mandat
  • Titre 14 : la fiducie
  • Titre 15 : la transaction
  • Titre 16 : la convention d’arbitrage
  • Titre 17. La Convention de procédure participative
  • Titre 20 : la prescription extinctive
  • Titre 21: la possession et la prescription acquisitive
  • Livre 4 : les sûretés
  • Titre 1 : les sûretés personnelles
  • Titre 2 : les sûretés réel
  • Titre 3 : les agents de sûreté
  • Livre 5 : disposition applicable à Mayotte
  • Titre 1 : disposition relative au livre premier et ainsi de suite pour les 3 autres titres.

ET AINSI DE SUITE

Le code comporté de :


  • 2281 articles en 1804
  • 2534 articles dans la version consolidé du 15 septembre 2020


  • Le Code est divisé en Livre > Titre > Chapitres > Sections > Articles
Post-Bac
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Intro au droit 3

droit

Les caractères généraux de la règle de droit

La règle de droit est générale et impersonnelle :


Générale : elle ne désigne personne en particulier et s’applique à chacun, elle est la même pour tous.

Le caractère général n’est pas remise en cause, lorsque la règle vise à s’appliquer à une catégorie de personnes (Exemple : les propriétaires, les locataires, les salariés, les employeurs etc.)

Le caractère général peut aussi être limité à une seule personne (exemple le président de la république, le premier ministre) elle ne vise pas à s’appliquer seulement à Monsieur Sarkozy, Monsieur Hollande, ou encore Monsieur Macron, mais elle vise à s’appliquer toute personne qui exerce la fonction de président de la république.


La règle de droit se décompose en deux parties : hypothèse et conséquence


Hypothèse : Détermine les conditions d’application de la règle, c’est-à-dire la situation dans laquelle la règle est applicable.


Conséquences : L’obligation faite à l’auteur du dommage (de l’hypothèse) de le réparer (aussi appelé droit de créance indemnitaire)

Le caractère impératif et contraignant de la règle de droit :


Impérative :

La règle de droit est toujours obligatoire, même si l’interdit qu’elle renferme n’est pas toujours apparent.


L’obligation est plus ou moins stricte en fonction du cas :


Exemple :


Obligation stricte : déclarer une naissance à l’état civil

Obligation flexible : soumission au régime légal matrimonial (seulement si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage)


Contraignant :

Son caractère obligatoire est sanctionné par l’Etat.

La peur de l’Etat-Gendarme incite au respect du droit.

Définition

L'Etat-Gendarme
Son rôle essentiel est d'assurer le maintien de l'ordre et de la défense nationale.


Les types de sanctions :


  • Sanction pénale : sanctionne, les troubles à l’ordre public définie par le code pénal
  • Sanction civile
  • Sanction administrative : interviennent dans le fiscal, dans la discipline des agents publics, contre les usagers des services publics, les personnes exerçant une profession réglementée

Confrontation de la règle de droit avec la règle religieuse ou morale

Le droit positive vise à assurer le bon ordre social.

Ce n’est pas le Christ qui a dit qu’il fallait respecter le code de la route ou payer des impôts.


En France on demande de plus en plus à ce qu’il n’y ai plus de jours de repos hebdomadaire lié à la tradition religieuse et que le droit positif l’accepte comme un jour normal.


Même dans une société aussi aisé que la société française, les points d’accords restent nombreux. De nombreux précepteur religieux moment d’une finalité sociale, ils sont toujours consacrés par le droit positif.


Le droit doit satisfaire tous les les désirs et les besoins de droit subjectif exprimé par l’individu.

La spécialisation de la règle de droit : exemple du Code civil

A retenir :

Nul n’est censé ignorer la loi, le droit doit être accessible et intelligible par tous d’où l’entreprise de codification qui se poursuit depuis la révolution française

  • Le règne de Louis XIV est marquée par une intense activité législative.
  • S’accentue au XVIIIe siècle


Les codes prétendent rassembler de manière raisonnée et organisée l’ensemble des règles applicables aux activités constitutives de la vie sociale et politique.


 Un Code sur support papier, publié une fois l’an par un éditeur, est souvent immédiatement dépassé par une réforme législative nouvelle. L’outil informatique présente de ce point de vue l’avantage de permettre une remise à jour régulière, de présenter une « version consolidée » du Code.


Le Consulat et l’Empire nous avaient laissé de beaux monuments : Code civil (1804), Code d’instruction criminelle de 1808 (devenu Code de procédure pénale), Code pénal de 1810 (remplacé par un nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994), Code de procédure civile remplacé par le « nouveau » Code de procédure civile entre 1975 et 1981, Code de commerce (moins novateur).

A retenir :

La rédaction du Code civil :


  • Décision de rédaction prise par un arrêté du 12 août 1800 (24 thermidor de l’an VIII)
  • Rédigé par :
  • Tronchet, président du tribunal de cassation et ancien défenseur du roi, Louis XVI
  • Portalis, membres du tribunal de cassation
  • Bigot de Préameneu, commissaire du gouvernement au tribunal de cassation
  • Maneville, membres du conseil des prises et du sud-ouest
  • L’architecture du Code civil est resté à quelque chose près la même :


  • Titre préliminaire
  • Livre 1 : Les personnes
  • Titre 1 : les droits civils
  • Titre 1 bis : la nationalité française
  • Titre 2 : les actes de l’État civil
  • Titre 3 : le domicile
  • Titre 4 : les absents
  • Titre 5 : le mariage
  • Titre 6 : le divorce
  • Titre 7 : la filiation
  • Titre 8 : la filiation adoptive
  • Titre 9 : l’autorité parentale
  • Titre 10 : la minorité, la tutelle, l’émancipation
  • Titre 11 : la majorité, les majeurs protégées par la loi
  • Titre 12 : la gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle
  • Titre 13 : Le pacte civil de solidarité et de concubinage.
  • Titre 14 : les mesures de protection des victimes de violence
  • Livre deux : les biens et différentes modifications de la propriété
  • Titre 1 : la distinction des biens
  • Titre 2 : la propriété
  • Titre 3 : l’usufruit, l’usage et l’habitation
  • Titre 4 : les servitudes ou servis foncier
  • Livre trois : les différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre 1 : la succession
  • Titre 2 : les libéralité
  • Titre 3 : les sources d’obligation
  • Titre 4 : du régime général des obligations
  • Titre 4 bis : la preuve des obligations
  • Titre 5 : le contrat de mariage et régime matrimoniaux
  • Titre 6 : la vente
  • Titre 7 : l’échange
  • Titre 8 : le contrat de louage
  • Titre 8 bis : le contrat de promotion immobilière
  • Titre 9 : la société
  • Titre 9 bis : les conventions relatives à l’exercice des droits indivis
  • Titre 10 : le prêt
  • Titre 11 : le dépôt et le séquestre
  • Titre 12 : les contrats aléatoires
  • Titre 13 : le mandat
  • Titre 14 : la fiducie
  • Titre 15 : la transaction
  • Titre 16 : la convention d’arbitrage
  • Titre 17. La Convention de procédure participative
  • Titre 20 : la prescription extinctive
  • Titre 21: la possession et la prescription acquisitive
  • Livre 4 : les sûretés
  • Titre 1 : les sûretés personnelles
  • Titre 2 : les sûretés réel
  • Titre 3 : les agents de sûreté
  • Livre 5 : disposition applicable à Mayotte
  • Titre 1 : disposition relative au livre premier et ainsi de suite pour les 3 autres titres.

ET AINSI DE SUITE

Le code comporté de :


  • 2281 articles en 1804
  • 2534 articles dans la version consolidé du 15 septembre 2020


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