Le droit objectif se compose d'un ensemble hiérarchiser de règles formant la "hiérarchie des normes".
Tout acte juridique qu'il soit unilatéral ou conventionnel doit être conforme au droit en établissement ainsi le fondement de l'État de droit.
L'État lui-même est soumis au droit et incarne l'ordre politique et juridique, fondée sur la Constitution française.
Pyramide de la hiérarchie des normes selon Kelsen
Le terme de « loi » :
L'origine de la distinction entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en France remonte à la Déclaration du 26 août 1789, qui établit la nécessité de garantir les droits et de séparer les pouvoirs.
Durant la Révolution, le pouvoir exécutif était limité, laissant au pouvoir législatif le monopole de créer des règles. Cette situation a perduré environ 10 ans jusqu'à l'arrivée au pouvoir de Bonaparte en 1799 accompagné d'unenouvelleConstitution
Depuis lors, les Constitutions françaises successives ont maintenu cet équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif, établissant deux pouvoirs normatifs complémentaires.
Avant la Constitution de 1958, la distinction entre la loi et le règlement reposait uniquement sur le critère organique ou formel.
Cependant, la Constitution de 1958 a introduit un second critère, le critère matériel ou fonctionnel, renforçant le pouvoir exécutif.
Depuis la Révolution française, la loi est considérée comme la règle de droit principale.
La Constitution de 1958 maintient le critère organique : "La loi est votée par le Parlement" (Article 34).
Le Parlement adopte deux types de lois : ordinaires et organiques.
La Constitution prévoit également des lois adoptées par référendum, permettant la participation directe du peuple.
Le règlement administratif, relevant de l'autorité exécutive, est établi par différentes entités selon les périodes républicaines en France :
Le Premier ministre peut déléguer certains pouvoirs aux ministres, mais ces derniers n'ont généralement pas le pouvoir règlementaire, sauf indication contraire par une loi spécifique.
Les règlements administratifs locaux peuvent être émis par des autorités déconcentrées ou décentralisées de l'État, comme les préfets, maires, ou organes des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales disposent d'UN pouvoir règlementaire, défini par la Constitution.
Les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont cherché à établir un nouvel équilibre entre les pouvoirs, assignant à chacun un domaine spécifique.
L'objectif était d'atténuer la subordination du règlement à la loi et de limiter les interventions du législateur.
La Ve République réagit contre les excès supposés du parlementarisme de la IVe République.
L'article 34 énumère des matières où le législateur a compétence pour "fixer les règles" ou déterminer "les principes fondamentaux".
Bien que non exhaustive, la liste couvre des domaines importants.
Le législateur peut intervenir même dans des matières non explicitement mentionnées, mais le Conseil constitutionnel rappelle l'esprit de la Constitution de 1958 qui est de contrer le parlementarisme de la IVeRépublique.
On distingue deux catégories de règlement administratif :
Les matières règlementaires ne sont pas aussi nombreuses que celles législatives, mais la compétence règlementaire n'est pas la règle, l'article 34 limitant la compétence du législateur.
Le Conseil d'État confirme la nécessité du respect des compétences en matière de répartition des domaines législatif et règlementaire.
Le pouvoir exécutif peut édicter des normes avec une autorité comparable à la loi dans un domaine propre et extérieur à la loi, à l'abri des interventions du législateur, comme illustré dans l'arrêt du Conseil d'État de 2007.
La question de la délimitation des compétences entre le législateur et le pouvoir règlementaire peut se diviser en deux situations :
La Constitution prévoit des mécanismes pour sanctionner ces violations de la répartition des compétences, mais il est important de noter que leur application est facultative, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans une décision du 30 juillet 1982 concernant la Loi sur les prix et les revenus.
La Constitution prévoit deux procédures, pour déterminer si une disposition est règlementaire ou législative :
Le non-respect de la frontière entre les domaines règlementaire et législatif n'entraîne pas forcément l'inconstitutionnalité selon le Conseil constitutionnel.
Il précise que sous la Ve République, le Premier ministre exerce le pouvoir règlementaire, mais le président peut signer des ordonnances et des décrets délibérés en Conseil des ministres.
Il y a 2 types de décrets :
Un règlement administratif illégal peut être contesté via un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'État dans les deux mois qui suivent sa publication
La légalité des règlements est contrôlé par des juridictions civiles, pénale et administratif. Lorsque l'appréciation de la légalité d'un règlement pour une juridiction civile a lieu un renvoi à une juridiction administrative est possible.
Même si les règlement autonome n'interviennent pas dans le domaine de la loi, ils doivent respecter les principes généraux du droit.
Le pouvoir règlementaire, relevant de l'autorité exécutive, a varié sous différentes républiques en France :
Les règlements prennent souvent la forme de décrets, délivrés en Conseil des ministres, simples décrets ou décrets en Conseil d'État.
L'article 16 permet au Président de la République d'exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate.
Ces mesures, considérées comme ayant force de loi, peuvent limiter temporairement certaines garanties fondamentales.
La révision de 2008 a introduit un contrôle du Conseil constitutionnel après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Processus d'habilitation et de ratification, des ordonnances relève du pouvoir du parlement.
Les ordonnances sont utilisées pour codifiée le droit en vigueur, ou introduire de nouvelles règles.
Les ordonnances restent un instrument efficace pour les réformes sous un quinquennat présidentiel, malgré certaines critiques.
Le droit objectif se compose d'un ensemble hiérarchiser de règles formant la "hiérarchie des normes".
Tout acte juridique qu'il soit unilatéral ou conventionnel doit être conforme au droit en établissement ainsi le fondement de l'État de droit.
L'État lui-même est soumis au droit et incarne l'ordre politique et juridique, fondée sur la Constitution française.
Pyramide de la hiérarchie des normes selon Kelsen
Le terme de « loi » :
L'origine de la distinction entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en France remonte à la Déclaration du 26 août 1789, qui établit la nécessité de garantir les droits et de séparer les pouvoirs.
Durant la Révolution, le pouvoir exécutif était limité, laissant au pouvoir législatif le monopole de créer des règles. Cette situation a perduré environ 10 ans jusqu'à l'arrivée au pouvoir de Bonaparte en 1799 accompagné d'unenouvelleConstitution
Depuis lors, les Constitutions françaises successives ont maintenu cet équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif, établissant deux pouvoirs normatifs complémentaires.
Avant la Constitution de 1958, la distinction entre la loi et le règlement reposait uniquement sur le critère organique ou formel.
Cependant, la Constitution de 1958 a introduit un second critère, le critère matériel ou fonctionnel, renforçant le pouvoir exécutif.
Depuis la Révolution française, la loi est considérée comme la règle de droit principale.
La Constitution de 1958 maintient le critère organique : "La loi est votée par le Parlement" (Article 34).
Le Parlement adopte deux types de lois : ordinaires et organiques.
La Constitution prévoit également des lois adoptées par référendum, permettant la participation directe du peuple.
Le règlement administratif, relevant de l'autorité exécutive, est établi par différentes entités selon les périodes républicaines en France :
Le Premier ministre peut déléguer certains pouvoirs aux ministres, mais ces derniers n'ont généralement pas le pouvoir règlementaire, sauf indication contraire par une loi spécifique.
Les règlements administratifs locaux peuvent être émis par des autorités déconcentrées ou décentralisées de l'État, comme les préfets, maires, ou organes des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales disposent d'UN pouvoir règlementaire, défini par la Constitution.
Les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont cherché à établir un nouvel équilibre entre les pouvoirs, assignant à chacun un domaine spécifique.
L'objectif était d'atténuer la subordination du règlement à la loi et de limiter les interventions du législateur.
La Ve République réagit contre les excès supposés du parlementarisme de la IVe République.
L'article 34 énumère des matières où le législateur a compétence pour "fixer les règles" ou déterminer "les principes fondamentaux".
Bien que non exhaustive, la liste couvre des domaines importants.
Le législateur peut intervenir même dans des matières non explicitement mentionnées, mais le Conseil constitutionnel rappelle l'esprit de la Constitution de 1958 qui est de contrer le parlementarisme de la IVeRépublique.
On distingue deux catégories de règlement administratif :
Les matières règlementaires ne sont pas aussi nombreuses que celles législatives, mais la compétence règlementaire n'est pas la règle, l'article 34 limitant la compétence du législateur.
Le Conseil d'État confirme la nécessité du respect des compétences en matière de répartition des domaines législatif et règlementaire.
Le pouvoir exécutif peut édicter des normes avec une autorité comparable à la loi dans un domaine propre et extérieur à la loi, à l'abri des interventions du législateur, comme illustré dans l'arrêt du Conseil d'État de 2007.
La question de la délimitation des compétences entre le législateur et le pouvoir règlementaire peut se diviser en deux situations :
La Constitution prévoit des mécanismes pour sanctionner ces violations de la répartition des compétences, mais il est important de noter que leur application est facultative, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans une décision du 30 juillet 1982 concernant la Loi sur les prix et les revenus.
La Constitution prévoit deux procédures, pour déterminer si une disposition est règlementaire ou législative :
Le non-respect de la frontière entre les domaines règlementaire et législatif n'entraîne pas forcément l'inconstitutionnalité selon le Conseil constitutionnel.
Il précise que sous la Ve République, le Premier ministre exerce le pouvoir règlementaire, mais le président peut signer des ordonnances et des décrets délibérés en Conseil des ministres.
Il y a 2 types de décrets :
Un règlement administratif illégal peut être contesté via un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'État dans les deux mois qui suivent sa publication
La légalité des règlements est contrôlé par des juridictions civiles, pénale et administratif. Lorsque l'appréciation de la légalité d'un règlement pour une juridiction civile a lieu un renvoi à une juridiction administrative est possible.
Même si les règlement autonome n'interviennent pas dans le domaine de la loi, ils doivent respecter les principes généraux du droit.
Le pouvoir règlementaire, relevant de l'autorité exécutive, a varié sous différentes républiques en France :
Les règlements prennent souvent la forme de décrets, délivrés en Conseil des ministres, simples décrets ou décrets en Conseil d'État.
L'article 16 permet au Président de la République d'exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate.
Ces mesures, considérées comme ayant force de loi, peuvent limiter temporairement certaines garanties fondamentales.
La révision de 2008 a introduit un contrôle du Conseil constitutionnel après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Processus d'habilitation et de ratification, des ordonnances relève du pouvoir du parlement.
Les ordonnances sont utilisées pour codifiée le droit en vigueur, ou introduire de nouvelles règles.
Les ordonnances restent un instrument efficace pour les réformes sous un quinquennat présidentiel, malgré certaines critiques.
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