Le Code de l’organisation judiciaire contient les règles générales applicables aux diverses juridictions judiciaires.

Tribunal judiciaire = tribunal de grande instance (avant 2020)

Le registre d’audience comporte :

• la date de l’audience
• Le nom du ou des juges
• Le nom du greffier
• le nom des parties et leurs représentants
• La nature du litige
• Le caractère public ou non de l’audience
• Les incidents, l’audience.

Il est signé par le président de la chambre et le greffier, à l’issus de chaque audience.

⚠️Les magistrats du Parquet ne sont pas juges

mais un magistrat sera amené à exercer les fonctions du Siège ET du parquet au cours de sa carrière.

Le Parquet est dit « indivisible » c’est-à-dire que chacun de ses membres représente le Parquet tout entier et qu’au cours d’u n procès un membre peut en remplacer un autre

Lorsqu’un tribunal judiciaire compte plus de cinq magistrat du siège, il est divisé en chambre.

Les chambres siège en audience publique (mise en œuvre du principe de la publicité de la justice prévu par l’article 6 de la Convention européenne, des droits de l’homme et des libertés fondamentales) sauf exceptions, énumérer ou admise par la cour européenne des droits de l’homme.

La Chambre du conseil est une formation particulière du Tribunal Judiciaire siégeant à huit clos.

De manière générale, les juges, siège en formation collégiale (les décisions sont prises après délibération en commun de trois magistrat du siège)

Une fois leur diplôme obtenu, les avocats doit s'inscrire dans leur barreau local et suivre les règles déontologiques. Le bâtonnier est élu par ses paires et est chargé de veiller au respect des règles déontologiques.

C'est aussi le bâtonnier qui est saisi, lorsqu'il y a un litige entre avocat et client concernant les honoraires. Il fixera le montant, mais cette décision pourra être contester devant la cour d'appel.

C'est lui aussi qui est considéré comme tribunal, lorsqu'il y a un litige lié au contrat de travail des avocats salariés.

Dans les affaires civiles contentieuse, c'est un juge de mise en état qui prépare le dossier en vue du jugement.

Durant l'audience d'instruction, il peut présenter des preuves, entendre les témoins, demander des expertises etc.

Une fois l'audience d'instruction close, on renvoie l'affaire devant l'audience de jugement.

L'audience de jugement implique des débats entre les parties des plaidoiries, ainsi que le délibéré du tribunal qui précède l'annonce du jugement.

 Cependant, une réforme en 2019 a modifié cette dynamique en transférant certaines fonctions du Tribunal d'instance, notamment celles liées à la protection juridique, aux nouveaux Tribunaux de proximité. Ces tribunaux ne peuvent être établis que dans des communes où il n'y a pas déjà de Tribunal judiciaire, car le Tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun de première instance.

Les juges de la paix créée en 1790 sont remplacés en 1958 dans le tribunal d'instance lui-même remplacé par les tribunaux de proximité en 2019 (ce sont plus des chambres de proximité détacher du tribunal judiciaire). 

Contrairement aux tribunaux d'instance, leur ressort territorial (fixé par arrêté) ne correspond pas nécessairement 1 arrondissement

La composition des tribunaux de proximité est la même que les tribunaux d'instance. Ils ne dispose pas de son propre personnel judiciaire mais ils sont rattachés aux tribunaux judiciaires.

Le juge du tribunal de proximité est appelé, "juge unique"

Il exerce le même rôle que le juge du tribunal judiciaire, c'est-à-dire qu'il rentre des ordonnances pour les requêtes et les affaires qu'il juge.

De plus, il assume le rôle de juge de l'exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire.

Les compétences matérielles des tribunaux de proximité sont définis par décret et peuvent être étendu par une décision du Premier président de la Cour d'appel conjointement avec le Procureur général de la Cour.

Les Tribunaux de Commerce :

• Composés de 3 à 5 juges et tiennent des audiences publiques.
• Certaines décisions peuvent être prises par un juge unique.
• Président élu par les juges consulaires ayant 6 ans d'ancienneté, il est le chef de Cour et traite les requêtes en référé.
• Le Tribunal de commerce traite principalement des litiges commerciaux et des demandes en paiement.
• Pas de représentant permanent du Ministère public, mais le Procureur de la République peut intervenir.

Les Greffiers des Tribunaux de Commerce :

• Officiers ministériels depuis 1965.
• Ils assistent les juges dans leurs fonctions administratives.
• Responsables de la tenue des registres, des dossiers, des actes de greffe, et de la conservation des archives.
• Également chargés de l'accueil du public.

Fonctionnement des Tribunaux de Commerce :

• Les Tribunaux de Commerce rendent des décisions rapidement, avec une durée moyenne de 5,4 mois en 2018.
• Compétents pour les litiges commerciaux, les procédures d'entreprises en difficulté, et les actes de commerce.

Organisation des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux :

• Créés par une ordonnance de 1944.
• Auparavant échevinaux et élus, les assesseurs ne sont plus élus depuis 2018.
• Les assesseurs sont désignés par l'autorité administrative.
• Siègent au sein des Tribunaux judiciaires ou de proximité.

Fonctionnement des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux :

• Cette juridiction traite des litiges liés aux baux ruraux.
• Traite également des conflits liés aux congés, au droit de reprise des propriétaires, et à la conversion d'un bail à métayage en bail à ferme.Les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux ne sont pas permanents et peuvent ne siéger qu'une fois par mois.
• En cas d'absence d'assesseurs, les attributions sont transférées au Tribunal judiciaire.
• Le Tribunal paritaire des baux ruraux a compétence pour statuer en dernier ressort sur des litiges dont le montant n'excède pas 5 000 euros.

Initialement les Conseils des prud'hommes étaient répartis de manière inégale sur le territoire et étaient rattachés aux tribunaux de grand instance.

Recrutement des Conseils des prud'hommes :

• Initialement, ses membres était élu, mais l'élection a été supprimée
• Dorénavant, les conseillers des prud'hommes sont désigné en fonction des critères d'audience en mettant un soins à inclure :
• Des syndicats de salariés
• Des syndicats professionnels d'employeur
• Les sièges sont attribués de manière proportionnelle, en tenant compte des suffrages et des adhésions obtenus au niveau départemental.
• Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans.

Composition des Conseils de prud'hommes :

• Les conseillers des prud'hommes, Élise, leur président est vice présidence en alternance entre employeurs et salariés pour un an.
• Les conseils sont divisés en section correspondant à différents secteurs économiques. Chacun sont composé ainsi :
• Un président
• Un vice président
• Trois conseillers employeurs
• Trois conseillers salariés
• Quatre juge prud'hommes, employeur
• Quatre juge prud'hommes, salariés
• Pas de représentant permanent du parquet, mais un greffier est présent et c'est un fonctionnaire de l'État

• Juridiction qui traite des :
• Contraventions de 5e classe (sauf celle traitant de mineur)
• Infractions lié à l’ivresse publique
• Questions de sécurité sociale.
• Par principe il n’y a pas de représentant permanent du ministère public, mais le Procureur de la république assure cette fonction.
• Procédure rapide, orale, publique et contradictoire
• En cas de récidive, il peut prononcer des sanctions telles que l'inéligibilité
• Il a l'obligation de publier le jugement de condamnation

• Traite des délit pénaux.
• Collégialité même si dans 50% des cas un juge unique est utilisé avec un limite de peine de prison ferme de 5 ans.
• Le Conseil constitutionnel exige qu'une majorité de juges professionnels soit présente pour prononcer des peines privatives de liberté.
• Les Tribunaux correctionnels peuvent également avoir des formations spécialisées pour des délits particuliers.

Juridiction qui juge les auteurs présumés de crimes.

• Juridiction départementale non permanente
• Établie au siège de la Cour d'appel ou au chef-lieu du département, ou exceptionnellement dans une autre ville du département.
• Le greffe est assuré par la Cour d'appel ou le Tribunal judiciaire local.
• Composition :
• Président
• 2 assesseurs magistrats professionnels
• Jury populaire (choisi par tirage au sort parmi les citoyens remplissant des conditions d'âge, de nationalité, de capacité juridique, d'indépendance et de moralité)
• La liste annuelle de jurés est établie par les autorités locales et la liste de session est préparée 30 jours avant le début des assises.

• La Cour d'Assises tient ses sessions au moins une fois par trimestre
• Le Jury a un rôle limité, ne pouvant poser des questions qu'avec l'autorisation du Président.
• Le Président dispose de pouvoirs étendus pour ordonner des actes nécessaires à la manifestation de la vérité.
• Le Jury devient crucial lors du délibéré après la clôture des débats.
• Les décisions se prennent avec une majorité de voix, avec un système de "minorité de faveur" qui réduit l'influence de la Cour sur le Jury.

Le principe du double degré de juridiction permet à une partie perdante en première instance de faire appel de la décision.

Le juge d'appel peut réexaminer le dossier en fait et en droit, et le plaideur peut présenter de nouveaux moyens s'ils sont liés à la cause juridique initiale.

Les Cours d'appel sont des juridictions du second degré de droit commun qui traitent des appels dans une variété d'affaires civiles et pénales.

Elles connaissent un taux d'appel variable selon les juridictions de première instance.

Le ressort territorial d'une Cour d'appel s'étend souvent sur plusieurs départements.

Il en existe plusieurs, et elles ne sont pas héritières des Parlements royaux.

• Dirigée par un Premier président et un Procureur général
• assistés de magistrats du siège et du Parquet général.
• Plusieurs chambres spécialisées pour traiter différentes catégories d'affaires.

• Les audiences sont généralement collégiales, avec un Président et des conseillers assesseurs.
• Les affaires peuvent être renvoyées à des audiences solennelles en cas de complexité.
• Les audiences sont généralement publiques, sauf en matière pénale lorsque l'affaire a été jugée en Chambre du conseil en première instance.
• Une assemblée des chambres a compétence pour connaître des recours formés contre les élections au Conseil de l'ordre, et une formation administrative gère diverses tâches administratives au sein de la Cour.

À ses débuts, la Cour était soumise au pouvoir législatif, mais elle a évolué vers une position plus indépendante.

Elle devait autrefois rendre des comptes au pouvoir législatif et ne pouvait interférer avec les compétences du législateur ni des juridictions inférieures. Cependant, au fil du temps, elle a acquis le pouvoir d'interpréter le droit, ce qui est essentiel pour garantir la cohérence juridique.

L'évolution de la Cour de Cassation sous différents régimes :

• Revolution : la Cour de Cassation était soumise au pouvoir législatif, et les conflits d'interprétation étaient résolus par un mécanisme de "référé législatif".
• Empire : Référé au Chef de l'État a remplacé le référé au pouvoir législatif.
• Restauration : Donner le dernier mot aux cours d'appel dans les affaires renvoyées après une cassation.
• 1837 : fait de la Cour de Cassation la Cour suprême de l'ordre judiciaire en plus elle hérite du contrôle de conformité des lois

• La Cour de Cassation a acquis une grande indépendance par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif.
• Elle a le pouvoir de donner des avis sur des questions juridiques nouvelles présentant une difficulté sérieuse, ce qui contribue à l'évolution du droit sans intervention législative.
• Les juges du fond ont le droit de soulever l'exception d'inconstitutionnalité, ce qui permet de contrôler la conformité des lois à la Constitution.

• La Cour de cassation est située à Paris, sur l'Île de la Cité, dans le 1er arrondissement.
• Elle est composée de :
• magistrats du siège qui comprennent :
• Le Premier président
• Les Présidents de chambre
• Les conseillers
• Les conseillers référendaires
• Les conseillers en service extraordinaire.
• Magistrats du Parquet qui comprennent :
• Le Procureur général
• Les avocats généraux
• Parfois des Avocats généraux en service extraordinaire.
• directeurs de greffe
• greffiers de Chambre.

• Le Premier président est assisté dans des fonctions administratives par le bureau de la Cour de cassation, comprenant d'autres hauts magistrats.
• La Cour de cassation est divisée en cinq chambres civiles et une Chambre criminelle :
• Première Chambre civile qui traite de :
• droits de la personne et de la famille
• protection des consommateurs
• association, propriété immobilière
• propriété intellectuelle
• droit international privé
• Deuxième Chambre civile qui traite de :
• Procédure civile
• sécurité sociale
• surendettement des particuliers
• honoraires d'avocats
• élections
• Troisième Chambre civile qui traite de :
• Propriété immobilière
• construction copropriété
• baux d'habitation
• environnement et pollution
• Chambre commerciale, financier, économique qui traite de :
• Banque bourse, assurance, crédit
• concurrence
• fonds de commerce
• transport de marchandises
• procédure collective
• procédure industrielle
• Chambre sociale qui traite de :
• Droit du travail
• employés
• formation
• relation collective du travail
• Représentation du personnel
• Licenciement
• Chambre criminelle titre traite de :
• Crime
• délit
• contravention
• procédure pénale
• exécution des peines

• Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections, avec un nombre variable de conseillers, avocats généraux, et avocats généraux référendaires.
• La Cour de cassation rend des arrêts par l'intermédiaire de ses chambres, d'une Chambre mixte ou d'une Assemblée plénière en cas de questions de droit importantes.
• Les magistrats de la Cour de cassation sont responsables de répartir les dossiers et de délibérer sur les affaires.
• Des auditeurs de justice assistent aux audiences et aident à traiter les données jurisprudentielles.
• L'organisation du Parquet est strictement hiérarchique, avec un fort contrôle hiérarchique.

• Depuis 1790 la cour de cassation a pour fonction essentiel d'examiner les pourvoi formé contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du premier ou du second degré de l'ordre judiciaire.
• Pour éviter un stock excessif de dossier en attente, un filtre est établi.
• Une chambre des requêtes est créé pour statuer sur la recevabilité des requêtes ou des pourvoi.
• En 1938, une chambre social est créé pour réduire la charge de travail de la chambre civile existante.
• En 1947, la procédure préalable d'admission est supprimé et la Cour compte plusieurs chambre civile.
• Chaque chambres a une formation restreinte de trois magistrats pour décider de l'admission du pourvoi, ce qui a accéléré le processus d'examen des pourvois.

• La Cour de cassation se distingue de la voie d'appel car elle n'a pas d'effet dévolutif, le juge de cassation ne connaît pas du fond des affaires, et le pourvoi n'a généralement pas d'effet suspensif.
• La Cour de cassation n'est pas le troisième degré de juridiction, elle juge essentiellement du droit.
• Pour se pourvoir en cassation, un demandeur doit généralement recourir aux services d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
• L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est un officier ministériel qui a un monopole pour postuler, conclure et plaider devant ces juridictions.

Examen des Pourvois :

• Les pourvois sont distribués entre les différentes chambres et examinés par une formation restreinte de trois magistrats pour décider de l'admission.
• En cas d'admission, un magistrat rapporteur est désigné, et le Ministère public intervient avec des conclusions circonstanciées.
• Les questions soulevées devant la Cour de cassation concernent toujours l'ordre public, car elles portent sur la manière dont la justice a été rendue par les juges du fond.
• Il est instructif de comparer le rapport du magistrat du siège et les conclusions du magistrat du Ministère public.

La cour de cassation, examiner pourvoi formé par les "demandeurs à la cassation » contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du premier au second degré de l'ordre judiciaire.

La cour de cassation peut :

• Rejeter le pourvoi : c'est-à-dire qu'elle confirme la décision des juges, du fond
• Casser la décision et renvoyer les parties devant une autre juridiction de renvoi pour un nouvel examen en fait est en droit.

Dans le cas où la juridiction de renvoi résiste à la décision de la cour de cassation, un second pourvoi en cassation est possible et sera examiné par la Cour en assemblée plénière.

Les moyens de cassation doivent être des moyens de droits, car la cour de cassation ne traite que le droit.

Ils sont basé sur une variété d’erreur :

• La violation de la loi
• La dénaturation d'une pièce claire et précise
• La fausse interprétation
• L'erreur dans la qualification juridique des faits.

La Cour de cassation :

• Contrôle la qualification juridique des faits
• Contrôle si les juges ont appliqué correctement la règle de droit
• Vérifie la qualité du jugement ou de l'arrêt, exigeant une motivation suffisante pour permettre à la Cour de cassation de vérifier le bien-fondé de la solution retenue, et l'obligation pour le juge de répondre de manière motivée aux conclusions des parties.