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Post-Bac
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Institution juridique et administrative

IJA

Le Code de l’organisation judiciaire contient les règles générales applicables aux diverses juridictions judiciaires.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles « ordinaires »

Tribunal judiciaire = tribunal de grande instance (avant 2020)

A retenir :

Les tribunaux judiciaires sont organisé ainsi :


  • Au moins 1 par départements
  • Depuis 2019 : permet de créer un Tribunal judiciaire dont la compétence s’étend sur deux départements et plus quand ils sont en voit de « désertification »
  • Il est composé de magistrats (3 au minimum) et de personnel de greffe
  • Il y a une hiérarchie judiciaire des honneur au sein du tribunal judiciaire :
  • Président => premier vice président => vice président => premier juge => Juge
  • L’actuel article 56, rien de l’ordonnance numéro 58.–1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature permet au premier président de la cour d’appel de dénoncer au Conseil supérieur de la magistrature des faits pouvant donner lieu à des poursuites disciplinaires.
  • Il y a un Greffe du tribunal judiciaire qui est en charge de la totalité des service administratif de la juridiction.
  • Il tient  le dossier de chaque affaire : y entrent les informations précises sur les parties au procès, leurs représentants, leurs prétentions, les actes et documents de la procédure, les décisions rendues.
  • Il tient le registre de l’audience de chaque Chambre : un greffier assiste les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions pendant l’audience et pendant le délibéré. Cela garantit la régularité des actes du juge qui sont authentifiés par la présence du greffier qui en est témoin.
  • Tout cela est très dématérialisé.

Le registre d’audience comporte :


  • la date de l’audience
  • Le nom du ou des juges
  • Le nom du greffier
  • le nom des parties et leurs représentants
  • La nature du litige
  • Le caractère public ou non de l’audience
  • Les incidents, l’audience.


Il est signé par le président de la chambre et le greffier, à l’issus de chaque audience.

A retenir :

Il existent 3 concours permettant de devenir magistrat (ils ont tous le même niveau) :


  • Un ouvert au candidat de nationalité française, de au moins 27 ans, titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’au moins 4 ans.
  • Un ouvert au fonctionnaire et agent de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, justifiant de 4 ans dans leurs fonctions
  • Un ouvert aux personnes ayant exercé pendant huit ans ou des mandats électifs ou services d’une collectivité territoriale, des fonctions juridictionnelle, non professionnelle ou une ou plusieurs activités professionnelles


On y ajoute des recrutements direct sur titre, définitif ou temporaire.

⚠️Les magistrats du Parquet ne sont pas juges

mais un magistrat sera amené à exercer les fonctions du Siège ET du parquet au cours de sa carrière.


Le Parquet est dit « indivisible » c’est-à-dire que chacun de ses membres représente le Parquet tout entier et qu’au cours d’u n procès un membre peut en remplacer un autre

Lorsqu’un tribunal judiciaire compte plus de cinq magistrat du siège, il est divisé en chambre.

Les chambres siège en audience publique (mise en œuvre du principe de la publicité de la justice prévu par l’article 6 de la Convention européenne, des droits de l’homme et des libertés fondamentales) sauf exceptions, énumérer ou admise par la cour européenne des droits de l’homme.


La Chambre du conseil est une formation particulière du Tribunal Judiciaire siégeant à huit clos.

De manière générale, les juges, siège en formation collégiale (les décisions sont prises après délibération en commun de trois magistrat du siège)

A retenir :

Le Président du Tribunal jurdiciaire est par ailleurs juge unique de l’exécution, c’est à dire juge des litiges et difficultés liés à l’exécution des décisions de justice.

A retenir :

Il existe 5 Assemblées générales du tribunal judiciaire :


  • celle réunissons magistrat du siège et magistrat du parquet
  • Celle propre magistrat du siège
  • Celle le propre magistrat du parquet
  • Celle des fonctionnaires du Greffe
  • C’est un rassemblement, l’ensemble des personnels, des magistrats, jusqu’au fonctionnaires du Greffe


Ces assemblées délibère sur les questions d’administration interne au tribunal judiciaire, afin de rendre un avis au président de la juridiction

A retenir :

Le Tribunal judiciaire est une juridiction civile de droit commun du premier degré :


  • Il a compétence en :
  • État des personnes
  • Mariage
  • Filiation
  • Adoption
  • Déclaration d’absence
  • Annulation des actes d’État civil
  • Succession
  • Amende civile
  • Action immobilière pétitoire
  • Récompense industrielle
  • Dissolution des associations
  • Redressement judiciaire et liquidation viscères
  • Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles
  • Les baux commerciaux
  • Inscription de fou ou contre les actes authentiques
  • Action civile pour diffamation ou pour un jour publique ou non public, verbale ou écrite
  • En contestation, concernant le paiement, la garantie ou le remboursement de créance


  • Il est gardiens du droit de propriété :
  • lui seul peut dire qui est propriétaire d’un bien discuté entre un particulier et une commune
  • Cette vocation « généraliste » est renforcée par la réforme de 2019, puisque le Tribunal judiciaire exerce par la force des choses les compétences exercées hier par le Tribunal d’instance, aujourd’hui Tribunal de proximité, car il n’y a pas de Tribunal de proximité là où siège un Tribunal judiciaires.

Définition

Pétitoire
Action en justice qui tend à la protection de la propriété immobilière ou des autres droits réels immobiliers. Exemple : action en revendication du droit de propriété d’un immeuble.

A retenir :

Le procès civil et ces acteurs :


  • le procès est ouvert par un acte introductif d’instance
  • Le demandeur, prends l’initiative du procès, en faisant a signé son adversaire par un acte d’huissier de justice.
  •  Le Ministère public intervient dans un procès civil soit comme partie jointe ou voie de réquisitions, soit comme partie principale ou voie d’action 

Définition

Huissier de justice
Un huissier de justice est un officier ministériel chargé de notifier et d'exécuter les décisions judiciaires et extrajudiciaires.
Notaire
Un notaire est un officier public qui est chargé de la rédaction et de la conservation des actes notariés. Un parti fait appel au notaire lorsqu’il souhaite rendre officiel un acte
Commissaire de justice
Fusion entre huissier de justice et commissaire-priseur par l’ordonnance n°2016-728 du 2 jui 2016

A retenir :

Le procureur général de la république à une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des officiers publics er ministériel.

Définition

Avocat
Un avocat est un professionnel du droit qui représente les intérêts de ses clients devant les tribunaux. Il a accès à sa formation après une années de maitrise et passera des épreuves de formation pro qui déboucheront sur un Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (C.A.P.A)

Une fois leur diplôme obtenu, les avocats doit s'inscrire dans leur barreau local et suivre les règles déontologiques. Le bâtonnier est élu par ses paires et est chargé de veiller au respect des règles déontologiques.


C'est aussi le bâtonnier qui est saisi, lorsqu'il y a un litige entre avocat et client concernant les honoraires. Il fixera le montant, mais cette décision pourra être contester devant la cour d'appel.


C'est lui aussi qui est considéré comme tribunal, lorsqu'il y a un litige lié au contrat de travail des avocats salariés.


Dans les affaires civiles contentieuse, c'est un juge de mise en état qui prépare le dossier en vue du jugement.

Durant l'audience d'instruction, il peut présenter des preuves, entendre les témoins, demander des expertises etc.

Une fois l'audience d'instruction close, on renvoie l'affaire devant l'audience de jugement.


L'audience de jugement implique des débats entre les parties des plaidoiries, ainsi que le délibéré du tribunal qui précède l'annonce du jugement.

2- Des tribunaux d'instance aux tribunaux de proximité

 Cependant, une réforme en 2019 a modifié cette dynamique en transférant certaines fonctions du Tribunal d'instance, notamment celles liées à la protection juridique, aux nouveaux Tribunaux de proximité. Ces tribunaux ne peuvent être établis que dans des communes où il n'y a pas déjà de Tribunal judiciaire, car le Tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun de première instance.

Organisation des tribunaux de proximité

Les juges de la paix créée en 1790 sont remplacés en 1958 dans le tribunal d'instance lui-même remplacé par les tribunaux de proximité en 2019 (ce sont plus des chambres de proximité détacher du tribunal judiciaire). 


Contrairement aux tribunaux d'instance, leur ressort territorial (fixé par arrêté) ne correspond pas nécessairement 1 arrondissement


La composition des tribunaux de proximité est la même que les tribunaux d'instance. Ils ne dispose pas de son propre personnel judiciaire mais ils sont rattachés aux tribunaux judiciaires.


Le juge du tribunal de proximité est appelé, "juge unique"

Il exerce le même rôle que le juge du tribunal judiciaire, c'est-à-dire qu'il rentre des ordonnances pour les requêtes et les affaires qu'il juge.

De plus, il assume le rôle de juge de l'exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire.

Fonctionnement des tribunaux de proximité

Les compétences matérielles des tribunaux de proximité sont définis par décret et peuvent être étendu par une décision du Premier président de la Cour d'appel conjointement avec le Procureur général de la Cour.

Définition

Articles R. 211-3-13 à R. 211-3-23 du Code de l'organisation judiciaire
Le Tribunal de proximité a compétence pour statuer sur les contestations relatives à divers domaines, notamment : - litige concernant l'électorat l'éligibilité et la régularité des opérations électorales liées aux juges des Tribunaux de commerce. - Contestation des décisions prise par la commission d'établissements des listes électorales des délégués consulaires et les membres des Chambres de commerce et d'industrie territoriales. - Les litiges concernant l'électorat, l'éligibilité et la régularité des opérations électorales - Les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux dans diverses instances. - Les litiges concernant les modalités et la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise. - Les contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés - Les litiges relatifs aux listes destinées aux élections des délégués mineurs. - Les contestations concernant l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. - Les litiges relatifs à la régularité des opérations électorales - Les contestations des décisions des Maires et des commissions de contrôle concernant les listes électorales. - Les contestations et réclamations liées à la formation des listes pour l'élection des membres des Chambres d'agriculture et des Chambres de métiers.

A retenir :

Les Tribunaux de proximité sont également compétents en appel pour un ensemble de matières énumérées dans les articles R. 211-3-2 à R. 211-3-23 du Code de l'organisation judiciaire, couvrant divers litiges et contestations qui relevaient précédemment du Tribunal d'instance.

Composition et fonctionnement des tribunaux de commerce

Les Tribunaux de Commerce :


  • Composés de 3 à 5 juges et tiennent des audiences publiques.
  • Certaines décisions peuvent être prises par un juge unique.
  • Président élu par les juges consulaires ayant 6 ans d'ancienneté, il est le chef de Cour et traite les requêtes en référé.
  • Le Tribunal de commerce traite principalement des litiges commerciaux et des demandes en paiement.
  • Pas de représentant permanent du Ministère public, mais le Procureur de la République peut intervenir.

Les Greffiers des Tribunaux de Commerce :


  • Officiers ministériels depuis 1965.
  • Ils assistent les juges dans leurs fonctions administratives.
  • Responsables de la tenue des registres, des dossiers, des actes de greffe, et de la conservation des archives.
  • Également chargés de l'accueil du public.

Fonctionnement des Tribunaux de Commerce :


  • Les Tribunaux de Commerce rendent des décisions rapidement, avec une durée moyenne de 5,4 mois en 2018.
  • Compétents pour les litiges commerciaux, les procédures d'entreprises en difficulté, et les actes de commerce.

Tribunaux paritaire des Baux Ruraux

Organisation des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux :


  • Créés par une ordonnance de 1944.
  • Auparavant échevinaux et élus, les assesseurs ne sont plus élus depuis 2018.
  • Les assesseurs sont désignés par l'autorité administrative.
  • Siègent au sein des Tribunaux judiciaires ou de proximité.


Fonctionnement des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux :


  • Cette juridiction traite des litiges liés aux baux ruraux.
  • Traite également des conflits liés aux congés, au droit de reprise des propriétaires, et à la conversion d'un bail à métayage en bail à ferme.Les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux ne sont pas permanents et peuvent ne siéger qu'une fois par mois.
  • En cas d'absence d'assesseurs, les attributions sont transférées au Tribunal judiciaire.
  • Le Tribunal paritaire des baux ruraux a compétence pour statuer en dernier ressort sur des litiges dont le montant n'excède pas 5 000 euros.

Les conseils des prud'hommes

A retenir :

  • Juridiction civile spécialisée en matière social.
  • Initialement leurs compétence appartenaient aux juges de la paix mais ils ne connaissaient pas les usages professionnels

Initialement les Conseils des prud'hommes étaient répartis de manière inégale sur le territoire et étaient rattachés aux tribunaux de grand instance.

Recrutement des Conseils des prud'hommes :


  • Initialement, ses membres était élu, mais l'élection a été supprimée
  • Dorénavant, les conseillers des prud'hommes sont désigné en fonction des critères d'audience en mettant un soins à inclure :
  • Des syndicats de salariés
  • Des syndicats professionnels d'employeur
  • Les sièges sont attribués de manière proportionnelle, en tenant compte des suffrages et des adhésions obtenus au niveau départemental.
  • Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans.


Composition des Conseils de prud'hommes :


  • Les conseillers des prud'hommes, Élise, leur président est vice présidence en alternance entre employeurs et salariés pour un an.
  • Les conseils sont divisés en section correspondant à différents secteurs économiques. Chacun sont composé ainsi :
  • Un président
  • Un vice président
  • Trois conseillers employeurs
  • Trois conseillers salariés
  • Quatre juge prud'hommes, employeur
  • Quatre juge prud'hommes, salariés
  • Pas de représentant permanent du parquet, mais un greffier est présent et c'est un fonctionnaire de l'État

LES JURIDICTIONS PÉNALES

Les principes d'organisation de la Justice Pénale

A retenir :

  • Distinction entre magistrats du Ministère public (Parquet) et magistrats du siège et cruciale en droit pénal.

Les magistrats du ministère public ont pour mission de représenter intérêts de la société et défendre l'ordre public en manquer temps sur les infractions devant les juridictions pénales.

En revanche, les magistrats du siège (les juges d'instruction et juge de jugement) sont indépendant et impartial. Il joue un rôle crucial dans la recherche de la vérité dans le prononcer des sanctions pénales.


  • Le parquet peut décider de classer une affaire sans suite, même si les textos récents ont encadrer ce pouvoir de manière à imposer une motivation.


  • Le juge d'instruction est saisi par le parquet pour enquêter sur les affaires pénales complexe. Il doit rechercher la vérité et c'est lui qui est en charge de décider. Si il y a lieu de renvoyer ou non le prévenu devant une juridiction de jugement.


  • La victime peut se constituer elle-même partie civile auprès du juge d'instruction ou encore citer l'auteur présumé de l'infraction


  • On doit distinguer autorité judiciaire qui juge et autorité judiciaire qui défend. Celle qui juge est composé des magistrats du siège, celle qui défend est composé des magistrats du parquet. Cette summa divisio est essentiel pour garantir l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire.

Les juridiction pénales de droit commun du premier degré

Le tribunal de Police

  • Juridiction qui traite des :
  • Contraventions de 5e classe (sauf celle traitant de mineur)
  • Infractions lié à l’ivresse publique
  • Questions de sécurité sociale.
  • Par principe il n’y a pas de représentant permanent du ministère public, mais le Procureur de la république assure cette fonction.
  • Procédure rapide, orale, publique et contradictoire
  • En cas de récidive, il peut prononcer des sanctions telles que l'inéligibilité
  • Il a l'obligation de publier le jugement de condamnation

Le tribunal correctionnel

  • Traite des délit pénaux.
  • Collégialité même si dans 50% des cas un juge unique est utilisé avec un limite de peine de prison ferme de 5 ans.
  • Le Conseil constitutionnel exige qu'une majorité de juges professionnels soit présente pour prononcer des peines privatives de liberté.
  • Les Tribunaux correctionnels peuvent également avoir des formations spécialisées pour des délits particuliers.

La Cour d'assises

Juridiction qui juge les auteurs présumés de crimes.

Composition de la Cour d’assise

  • Juridiction départementale non permanente
  • Établie au siège de la Cour d'appel ou au chef-lieu du département, ou exceptionnellement dans une autre ville du département.
  • Le greffe est assuré par la Cour d'appel ou le Tribunal judiciaire local.
  • Composition :
  • Président
  • 2 assesseurs magistrats professionnels
  • Jury populaire (choisi par tirage au sort parmi les citoyens remplissant des conditions d'âge, de nationalité, de capacité juridique, d'indépendance et de moralité)
  • La liste annuelle de jurés est établie par les autorités locales et la liste de session est préparée 30 jours avant le début des assises.

Fonctionnement de la Cour d’assises

  • La Cour d'Assises tient ses sessions au moins une fois par trimestre
  • Le Jury a un rôle limité, ne pouvant poser des questions qu'avec l'autorisation du Président.
  • Le Président dispose de pouvoirs étendus pour ordonner des actes nécessaires à la manifestation de la vérité.
  • Le Jury devient crucial lors du délibéré après la clôture des débats.
  • Les décisions se prennent avec une majorité de voix, avec un système de "minorité de faveur" qui réduit l'influence de la Cour sur le Jury.

Définition

système de « minorité de faveur »
L'accusé ne peut être déclaré coupable par la cour d'assises que si la majorité des jurés en décident ainsi

A retenir :

En 2018, la Cour d'Assises a été confrontée à une expérimentation de la Cour criminelle départementale, qui pourrait remettre en question l'existence de cette institution traditionnelle.

Cette Cour criminelle départementale est composée de magistrats professionnels et menace la présence du Jury populaire, provoquant des réactions de ceux attachés à cette tradition issue de la Révolution française.

Chapitre 3 : Les Juridictions d'Appel et la Cour de Cassation

Section 1 : Les Juridictions du Second Degré

§ 1 : Le Principe du Double Degré de Juridiction

Le principe du double degré de juridiction permet à une partie perdante en première instance de faire appel de la décision.

Le juge d'appel peut réexaminer le dossier en fait et en droit, et le plaideur peut présenter de nouveaux moyens s'ils sont liés à la cause juridique initiale.

§ 2 : Les Cours d'Appel

A : La Juridiction d'Appel de Droit Commun

Les Cours d'appel sont des juridictions du second degré de droit commun qui traitent des appels dans une variété d'affaires civiles et pénales.

Elles connaissent un taux d'appel variable selon les juridictions de première instance.

 B : Ressort Territorial des Cours d'Appel

Le ressort territorial d'une Cour d'appel s'étend souvent sur plusieurs départements.

Il en existe plusieurs, et elles ne sont pas héritières des Parlements royaux.

C : Composition des Cours d'Appel

  • Dirigée par un Premier président et un Procureur général
  • assistés de magistrats du siège et du Parquet général.
  • Plusieurs chambres spécialisées pour traiter différentes catégories d'affaires.

D : Formations au Sein des Cours d'Appel

  • Les audiences sont généralement collégiales, avec un Président et des conseillers assesseurs.
  • Les affaires peuvent être renvoyées à des audiences solennelles en cas de complexité.
  • Les audiences sont généralement publiques, sauf en matière pénale lorsque l'affaire a été jugée en Chambre du conseil en première instance.
  • Une assemblée des chambres a compétence pour connaître des recours formés contre les élections au Conseil de l'ordre, et une formation administrative gère diverses tâches administratives au sein de la Cour.

Section 2 - La Cour de Cassation

§ 1 - Une Cour Suprême Judiciaire Séparée du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif

À ses débuts, la Cour était soumise au pouvoir législatif, mais elle a évolué vers une position plus indépendante.

Elle devait autrefois rendre des comptes au pouvoir législatif et ne pouvait interférer avec les compétences du législateur ni des juridictions inférieures. Cependant, au fil du temps, elle a acquis le pouvoir d'interpréter le droit, ce qui est essentiel pour garantir la cohérence juridique.

L'évolution de la Cour de Cassation sous différents régimes :


  • Revolution : la Cour de Cassation était soumise au pouvoir législatif, et les conflits d'interprétation étaient résolus par un mécanisme de "référé législatif".
  • Empire : Référé au Chef de l'État a remplacé le référé au pouvoir législatif.
  • Restauration : Donner le dernier mot aux cours d'appel dans les affaires renvoyées après une cassation.
  • 1837 : fait de la Cour de Cassation la Cour suprême de l'ordre judiciaire en plus elle hérite du contrôle de conformité des lois

Définition

Référé législatif
En cas de conflit d'interprétation de la loi entre le juge de cassation et les juges du fond, le premier était tenu d'en référer au législateur qui tranchait le conflit, par voie d'autorité, au moyen d'une loi interprétative.
  • La Cour de Cassation a acquis une grande indépendance par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif.
  • Elle a le pouvoir de donner des avis sur des questions juridiques nouvelles présentant une difficulté sérieuse, ce qui contribue à l'évolution du droit sans intervention législative.
  • Les juges du fond ont le droit de soulever l'exception d'inconstitutionnalité, ce qui permet de contrôler la conformité des lois à la Constitution.


Définition

Décret n° 2016-1675
Créé l'Inspection générale de la justice. Bien que le Conseil d'État ait censuré partiellement le décret en excluant la Cour de Cassation de son application, des questions persistent sur l'indépendance de la justice judiciaire et de la Cour de Cassation.

§ 2 ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION

  • La Cour de cassation est située à Paris, sur l'Île de la Cité, dans le 1er arrondissement.
  • Elle est composée de :
  • magistrats du siège qui comprennent :
  • Le Premier président
  • Les Présidents de chambre
  • Les conseillers
  • Les conseillers référendaires
  • Les conseillers en service extraordinaire.
  • Magistrats du Parquet qui comprennent :
  • Le Procureur général
  • Les avocats généraux
  • Parfois des Avocats généraux en service extraordinaire.
  • directeurs de greffe
  • greffiers de Chambre.


  • Le Premier président est assisté dans des fonctions administratives par le bureau de la Cour de cassation, comprenant d'autres hauts magistrats.
  • La Cour de cassation est divisée en cinq chambres civiles et une Chambre criminelle :
  • Première Chambre civile qui traite de :
  • droits de la personne et de la famille
  • protection des consommateurs
  • association, propriété immobilière
  • propriété intellectuelle
  • droit international privé
  • Deuxième Chambre civile qui traite de :
  • Procédure civile
  • sécurité sociale
  • surendettement des particuliers
  • honoraires d'avocats
  • élections
  • Troisième Chambre civile qui traite de :
  • Propriété immobilière
  • construction copropriété
  • baux d'habitation
  • environnement et pollution
  • Chambre commerciale, financier, économique qui traite de :
  • Banque bourse, assurance, crédit
  • concurrence
  • fonds de commerce
  • transport de marchandises
  • procédure collective
  • procédure industrielle
  • Chambre sociale qui traite de :
  • Droit du travail
  • employés
  • formation
  • relation collective du travail
  • Représentation du personnel
  • Licenciement
  • Chambre criminelle titre traite de :
  • Crime
  • délit
  • contravention
  • procédure pénale
  • exécution des peines


  • Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections, avec un nombre variable de conseillers, avocats généraux, et avocats généraux référendaires.
  • La Cour de cassation rend des arrêts par l'intermédiaire de ses chambres, d'une Chambre mixte ou d'une Assemblée plénière en cas de questions de droit importantes.
  • Les magistrats de la Cour de cassation sont responsables de répartir les dossiers et de délibérer sur les affaires.
  • Des auditeurs de justice assistent aux audiences et aident à traiter les données jurisprudentielles.
  • L'organisation du Parquet est strictement hiérarchique, avec un fort contrôle hiérarchique.

Définition

Auditeurs de justice
Élève de l’École Nationale de la Magistrature (ENM)

§ 3 FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION

A/ Les Formations en Chambres

  • Depuis 1790 la cour de cassation a pour fonction essentiel d'examiner les pourvoi formé contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du premier ou du second degré de l'ordre judiciaire.
  • Pour éviter un stock excessif de dossier en attente, un filtre est établi.
  • Une chambre des requêtes est créé pour statuer sur la recevabilité des requêtes ou des pourvoi.
  • En 1938, une chambre social est créé pour réduire la charge de travail de la chambre civile existante.
  • En 1947, la procédure préalable d'admission est supprimé et la Cour compte plusieurs chambre civile.
  • Chaque chambres a une formation restreinte de trois magistrats pour décider de l'admission du pourvoi, ce qui a accéléré le processus d'examen des pourvois.
  • La Cour de cassation se distingue de la voie d'appel car elle n'a pas d'effet dévolutif, le juge de cassation ne connaît pas du fond des affaires, et le pourvoi n'a généralement pas d'effet suspensif.
  • La Cour de cassation n'est pas le troisième degré de juridiction, elle juge essentiellement du droit.
  • Pour se pourvoir en cassation, un demandeur doit généralement recourir aux services d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
  • L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est un officier ministériel qui a un monopole pour postuler, conclure et plaider devant ces juridictions.

Examen des Pourvois :


  • Les pourvois sont distribués entre les différentes chambres et examinés par une formation restreinte de trois magistrats pour décider de l'admission.
  • En cas d'admission, un magistrat rapporteur est désigné, et le Ministère public intervient avec des conclusions circonstanciées.
  • Les questions soulevées devant la Cour de cassation concernent toujours l'ordre public, car elles portent sur la manière dont la justice a été rendue par les juges du fond.
  • Il est instructif de comparer le rapport du magistrat du siège et les conclusions du magistrat du Ministère public.

B/ LE MÉCANISME DU POURVOI EN CASSATION

La cour de cassation, examiner pourvoi formé par les "demandeurs à la cassation » contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du premier au second degré de l'ordre judiciaire.


La cour de cassation peut :

  • Rejeter le pourvoi : c'est-à-dire qu'elle confirme la décision des juges, du fond
  • Casser la décision et renvoyer les parties devant une autre juridiction de renvoi pour un nouvel examen en fait est en droit.


Dans le cas où la juridiction de renvoi résiste à la décision de la cour de cassation, un second pourvoi en cassation est possible et sera examiné par la Cour en assemblée plénière.

C/ LES MOYENS DE CASSATION

Les moyens de cassation doivent être des moyens de droits, car la cour de cassation ne traite que le droit.

Ils sont basé sur une variété d’erreur :

  • La violation de la loi
  • La dénaturation d'une pièce claire et précise
  • La fausse interprétation
  • L'erreur dans la qualification juridique des faits.


La Cour de cassation :

  • Contrôle la qualification juridique des faits
  • Contrôle si les juges ont appliqué correctement la règle de droit
  • Vérifie la qualité du jugement ou de l'arrêt, exigeant une motivation suffisante pour permettre à la Cour de cassation de vérifier le bien-fondé de la solution retenue, et l'obligation pour le juge de répondre de manière motivée aux conclusions des parties.

A retenir :

Le contrôle de la qualification juridique des faits est essentiel, car il garantit la cohérence et l'impartialité de la justice, permettant à la Cour de cassation de s'assurer que les juges du fond n'ont pas commis d'erreurs de droit dans leur interprétation des faits et des règles de droit.

Post-Bac
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Institution juridique et administrative

IJA

Le Code de l’organisation judiciaire contient les règles générales applicables aux diverses juridictions judiciaires.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles « ordinaires »

Tribunal judiciaire = tribunal de grande instance (avant 2020)

A retenir :

Les tribunaux judiciaires sont organisé ainsi :


  • Au moins 1 par départements
  • Depuis 2019 : permet de créer un Tribunal judiciaire dont la compétence s’étend sur deux départements et plus quand ils sont en voit de « désertification »
  • Il est composé de magistrats (3 au minimum) et de personnel de greffe
  • Il y a une hiérarchie judiciaire des honneur au sein du tribunal judiciaire :
  • Président => premier vice président => vice président => premier juge => Juge
  • L’actuel article 56, rien de l’ordonnance numéro 58.–1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature permet au premier président de la cour d’appel de dénoncer au Conseil supérieur de la magistrature des faits pouvant donner lieu à des poursuites disciplinaires.
  • Il y a un Greffe du tribunal judiciaire qui est en charge de la totalité des service administratif de la juridiction.
  • Il tient  le dossier de chaque affaire : y entrent les informations précises sur les parties au procès, leurs représentants, leurs prétentions, les actes et documents de la procédure, les décisions rendues.
  • Il tient le registre de l’audience de chaque Chambre : un greffier assiste les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions pendant l’audience et pendant le délibéré. Cela garantit la régularité des actes du juge qui sont authentifiés par la présence du greffier qui en est témoin.
  • Tout cela est très dématérialisé.

Le registre d’audience comporte :


  • la date de l’audience
  • Le nom du ou des juges
  • Le nom du greffier
  • le nom des parties et leurs représentants
  • La nature du litige
  • Le caractère public ou non de l’audience
  • Les incidents, l’audience.


Il est signé par le président de la chambre et le greffier, à l’issus de chaque audience.

A retenir :

Il existent 3 concours permettant de devenir magistrat (ils ont tous le même niveau) :


  • Un ouvert au candidat de nationalité française, de au moins 27 ans, titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’au moins 4 ans.
  • Un ouvert au fonctionnaire et agent de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, justifiant de 4 ans dans leurs fonctions
  • Un ouvert aux personnes ayant exercé pendant huit ans ou des mandats électifs ou services d’une collectivité territoriale, des fonctions juridictionnelle, non professionnelle ou une ou plusieurs activités professionnelles


On y ajoute des recrutements direct sur titre, définitif ou temporaire.

⚠️Les magistrats du Parquet ne sont pas juges

mais un magistrat sera amené à exercer les fonctions du Siège ET du parquet au cours de sa carrière.


Le Parquet est dit « indivisible » c’est-à-dire que chacun de ses membres représente le Parquet tout entier et qu’au cours d’u n procès un membre peut en remplacer un autre

Lorsqu’un tribunal judiciaire compte plus de cinq magistrat du siège, il est divisé en chambre.

Les chambres siège en audience publique (mise en œuvre du principe de la publicité de la justice prévu par l’article 6 de la Convention européenne, des droits de l’homme et des libertés fondamentales) sauf exceptions, énumérer ou admise par la cour européenne des droits de l’homme.


La Chambre du conseil est une formation particulière du Tribunal Judiciaire siégeant à huit clos.

De manière générale, les juges, siège en formation collégiale (les décisions sont prises après délibération en commun de trois magistrat du siège)

A retenir :

Le Président du Tribunal jurdiciaire est par ailleurs juge unique de l’exécution, c’est à dire juge des litiges et difficultés liés à l’exécution des décisions de justice.

A retenir :

Il existe 5 Assemblées générales du tribunal judiciaire :


  • celle réunissons magistrat du siège et magistrat du parquet
  • Celle propre magistrat du siège
  • Celle le propre magistrat du parquet
  • Celle des fonctionnaires du Greffe
  • C’est un rassemblement, l’ensemble des personnels, des magistrats, jusqu’au fonctionnaires du Greffe


Ces assemblées délibère sur les questions d’administration interne au tribunal judiciaire, afin de rendre un avis au président de la juridiction

A retenir :

Le Tribunal judiciaire est une juridiction civile de droit commun du premier degré :


  • Il a compétence en :
  • État des personnes
  • Mariage
  • Filiation
  • Adoption
  • Déclaration d’absence
  • Annulation des actes d’État civil
  • Succession
  • Amende civile
  • Action immobilière pétitoire
  • Récompense industrielle
  • Dissolution des associations
  • Redressement judiciaire et liquidation viscères
  • Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles
  • Les baux commerciaux
  • Inscription de fou ou contre les actes authentiques
  • Action civile pour diffamation ou pour un jour publique ou non public, verbale ou écrite
  • En contestation, concernant le paiement, la garantie ou le remboursement de créance


  • Il est gardiens du droit de propriété :
  • lui seul peut dire qui est propriétaire d’un bien discuté entre un particulier et une commune
  • Cette vocation « généraliste » est renforcée par la réforme de 2019, puisque le Tribunal judiciaire exerce par la force des choses les compétences exercées hier par le Tribunal d’instance, aujourd’hui Tribunal de proximité, car il n’y a pas de Tribunal de proximité là où siège un Tribunal judiciaires.

Définition

Pétitoire
Action en justice qui tend à la protection de la propriété immobilière ou des autres droits réels immobiliers. Exemple : action en revendication du droit de propriété d’un immeuble.

A retenir :

Le procès civil et ces acteurs :


  • le procès est ouvert par un acte introductif d’instance
  • Le demandeur, prends l’initiative du procès, en faisant a signé son adversaire par un acte d’huissier de justice.
  •  Le Ministère public intervient dans un procès civil soit comme partie jointe ou voie de réquisitions, soit comme partie principale ou voie d’action 

Définition

Huissier de justice
Un huissier de justice est un officier ministériel chargé de notifier et d'exécuter les décisions judiciaires et extrajudiciaires.
Notaire
Un notaire est un officier public qui est chargé de la rédaction et de la conservation des actes notariés. Un parti fait appel au notaire lorsqu’il souhaite rendre officiel un acte
Commissaire de justice
Fusion entre huissier de justice et commissaire-priseur par l’ordonnance n°2016-728 du 2 jui 2016

A retenir :

Le procureur général de la république à une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des officiers publics er ministériel.

Définition

Avocat
Un avocat est un professionnel du droit qui représente les intérêts de ses clients devant les tribunaux. Il a accès à sa formation après une années de maitrise et passera des épreuves de formation pro qui déboucheront sur un Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (C.A.P.A)

Une fois leur diplôme obtenu, les avocats doit s'inscrire dans leur barreau local et suivre les règles déontologiques. Le bâtonnier est élu par ses paires et est chargé de veiller au respect des règles déontologiques.


C'est aussi le bâtonnier qui est saisi, lorsqu'il y a un litige entre avocat et client concernant les honoraires. Il fixera le montant, mais cette décision pourra être contester devant la cour d'appel.


C'est lui aussi qui est considéré comme tribunal, lorsqu'il y a un litige lié au contrat de travail des avocats salariés.


Dans les affaires civiles contentieuse, c'est un juge de mise en état qui prépare le dossier en vue du jugement.

Durant l'audience d'instruction, il peut présenter des preuves, entendre les témoins, demander des expertises etc.

Une fois l'audience d'instruction close, on renvoie l'affaire devant l'audience de jugement.


L'audience de jugement implique des débats entre les parties des plaidoiries, ainsi que le délibéré du tribunal qui précède l'annonce du jugement.

2- Des tribunaux d'instance aux tribunaux de proximité

 Cependant, une réforme en 2019 a modifié cette dynamique en transférant certaines fonctions du Tribunal d'instance, notamment celles liées à la protection juridique, aux nouveaux Tribunaux de proximité. Ces tribunaux ne peuvent être établis que dans des communes où il n'y a pas déjà de Tribunal judiciaire, car le Tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun de première instance.

Organisation des tribunaux de proximité

Les juges de la paix créée en 1790 sont remplacés en 1958 dans le tribunal d'instance lui-même remplacé par les tribunaux de proximité en 2019 (ce sont plus des chambres de proximité détacher du tribunal judiciaire). 


Contrairement aux tribunaux d'instance, leur ressort territorial (fixé par arrêté) ne correspond pas nécessairement 1 arrondissement


La composition des tribunaux de proximité est la même que les tribunaux d'instance. Ils ne dispose pas de son propre personnel judiciaire mais ils sont rattachés aux tribunaux judiciaires.


Le juge du tribunal de proximité est appelé, "juge unique"

Il exerce le même rôle que le juge du tribunal judiciaire, c'est-à-dire qu'il rentre des ordonnances pour les requêtes et les affaires qu'il juge.

De plus, il assume le rôle de juge de l'exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire.

Fonctionnement des tribunaux de proximité

Les compétences matérielles des tribunaux de proximité sont définis par décret et peuvent être étendu par une décision du Premier président de la Cour d'appel conjointement avec le Procureur général de la Cour.

Définition

Articles R. 211-3-13 à R. 211-3-23 du Code de l'organisation judiciaire
Le Tribunal de proximité a compétence pour statuer sur les contestations relatives à divers domaines, notamment : - litige concernant l'électorat l'éligibilité et la régularité des opérations électorales liées aux juges des Tribunaux de commerce. - Contestation des décisions prise par la commission d'établissements des listes électorales des délégués consulaires et les membres des Chambres de commerce et d'industrie territoriales. - Les litiges concernant l'électorat, l'éligibilité et la régularité des opérations électorales - Les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux dans diverses instances. - Les litiges concernant les modalités et la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise. - Les contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés - Les litiges relatifs aux listes destinées aux élections des délégués mineurs. - Les contestations concernant l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. - Les litiges relatifs à la régularité des opérations électorales - Les contestations des décisions des Maires et des commissions de contrôle concernant les listes électorales. - Les contestations et réclamations liées à la formation des listes pour l'élection des membres des Chambres d'agriculture et des Chambres de métiers.

A retenir :

Les Tribunaux de proximité sont également compétents en appel pour un ensemble de matières énumérées dans les articles R. 211-3-2 à R. 211-3-23 du Code de l'organisation judiciaire, couvrant divers litiges et contestations qui relevaient précédemment du Tribunal d'instance.

Composition et fonctionnement des tribunaux de commerce

Les Tribunaux de Commerce :


  • Composés de 3 à 5 juges et tiennent des audiences publiques.
  • Certaines décisions peuvent être prises par un juge unique.
  • Président élu par les juges consulaires ayant 6 ans d'ancienneté, il est le chef de Cour et traite les requêtes en référé.
  • Le Tribunal de commerce traite principalement des litiges commerciaux et des demandes en paiement.
  • Pas de représentant permanent du Ministère public, mais le Procureur de la République peut intervenir.

Les Greffiers des Tribunaux de Commerce :


  • Officiers ministériels depuis 1965.
  • Ils assistent les juges dans leurs fonctions administratives.
  • Responsables de la tenue des registres, des dossiers, des actes de greffe, et de la conservation des archives.
  • Également chargés de l'accueil du public.

Fonctionnement des Tribunaux de Commerce :


  • Les Tribunaux de Commerce rendent des décisions rapidement, avec une durée moyenne de 5,4 mois en 2018.
  • Compétents pour les litiges commerciaux, les procédures d'entreprises en difficulté, et les actes de commerce.

Tribunaux paritaire des Baux Ruraux

Organisation des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux :


  • Créés par une ordonnance de 1944.
  • Auparavant échevinaux et élus, les assesseurs ne sont plus élus depuis 2018.
  • Les assesseurs sont désignés par l'autorité administrative.
  • Siègent au sein des Tribunaux judiciaires ou de proximité.


Fonctionnement des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux :


  • Cette juridiction traite des litiges liés aux baux ruraux.
  • Traite également des conflits liés aux congés, au droit de reprise des propriétaires, et à la conversion d'un bail à métayage en bail à ferme.Les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux ne sont pas permanents et peuvent ne siéger qu'une fois par mois.
  • En cas d'absence d'assesseurs, les attributions sont transférées au Tribunal judiciaire.
  • Le Tribunal paritaire des baux ruraux a compétence pour statuer en dernier ressort sur des litiges dont le montant n'excède pas 5 000 euros.

Les conseils des prud'hommes

A retenir :

  • Juridiction civile spécialisée en matière social.
  • Initialement leurs compétence appartenaient aux juges de la paix mais ils ne connaissaient pas les usages professionnels

Initialement les Conseils des prud'hommes étaient répartis de manière inégale sur le territoire et étaient rattachés aux tribunaux de grand instance.

Recrutement des Conseils des prud'hommes :


  • Initialement, ses membres était élu, mais l'élection a été supprimée
  • Dorénavant, les conseillers des prud'hommes sont désigné en fonction des critères d'audience en mettant un soins à inclure :
  • Des syndicats de salariés
  • Des syndicats professionnels d'employeur
  • Les sièges sont attribués de manière proportionnelle, en tenant compte des suffrages et des adhésions obtenus au niveau départemental.
  • Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans.


Composition des Conseils de prud'hommes :


  • Les conseillers des prud'hommes, Élise, leur président est vice présidence en alternance entre employeurs et salariés pour un an.
  • Les conseils sont divisés en section correspondant à différents secteurs économiques. Chacun sont composé ainsi :
  • Un président
  • Un vice président
  • Trois conseillers employeurs
  • Trois conseillers salariés
  • Quatre juge prud'hommes, employeur
  • Quatre juge prud'hommes, salariés
  • Pas de représentant permanent du parquet, mais un greffier est présent et c'est un fonctionnaire de l'État

LES JURIDICTIONS PÉNALES

Les principes d'organisation de la Justice Pénale

A retenir :

  • Distinction entre magistrats du Ministère public (Parquet) et magistrats du siège et cruciale en droit pénal.

Les magistrats du ministère public ont pour mission de représenter intérêts de la société et défendre l'ordre public en manquer temps sur les infractions devant les juridictions pénales.

En revanche, les magistrats du siège (les juges d'instruction et juge de jugement) sont indépendant et impartial. Il joue un rôle crucial dans la recherche de la vérité dans le prononcer des sanctions pénales.


  • Le parquet peut décider de classer une affaire sans suite, même si les textos récents ont encadrer ce pouvoir de manière à imposer une motivation.


  • Le juge d'instruction est saisi par le parquet pour enquêter sur les affaires pénales complexe. Il doit rechercher la vérité et c'est lui qui est en charge de décider. Si il y a lieu de renvoyer ou non le prévenu devant une juridiction de jugement.


  • La victime peut se constituer elle-même partie civile auprès du juge d'instruction ou encore citer l'auteur présumé de l'infraction


  • On doit distinguer autorité judiciaire qui juge et autorité judiciaire qui défend. Celle qui juge est composé des magistrats du siège, celle qui défend est composé des magistrats du parquet. Cette summa divisio est essentiel pour garantir l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire.

Les juridiction pénales de droit commun du premier degré

Le tribunal de Police

  • Juridiction qui traite des :
  • Contraventions de 5e classe (sauf celle traitant de mineur)
  • Infractions lié à l’ivresse publique
  • Questions de sécurité sociale.
  • Par principe il n’y a pas de représentant permanent du ministère public, mais le Procureur de la république assure cette fonction.
  • Procédure rapide, orale, publique et contradictoire
  • En cas de récidive, il peut prononcer des sanctions telles que l'inéligibilité
  • Il a l'obligation de publier le jugement de condamnation

Le tribunal correctionnel

  • Traite des délit pénaux.
  • Collégialité même si dans 50% des cas un juge unique est utilisé avec un limite de peine de prison ferme de 5 ans.
  • Le Conseil constitutionnel exige qu'une majorité de juges professionnels soit présente pour prononcer des peines privatives de liberté.
  • Les Tribunaux correctionnels peuvent également avoir des formations spécialisées pour des délits particuliers.

La Cour d'assises

Juridiction qui juge les auteurs présumés de crimes.

Composition de la Cour d’assise

  • Juridiction départementale non permanente
  • Établie au siège de la Cour d'appel ou au chef-lieu du département, ou exceptionnellement dans une autre ville du département.
  • Le greffe est assuré par la Cour d'appel ou le Tribunal judiciaire local.
  • Composition :
  • Président
  • 2 assesseurs magistrats professionnels
  • Jury populaire (choisi par tirage au sort parmi les citoyens remplissant des conditions d'âge, de nationalité, de capacité juridique, d'indépendance et de moralité)
  • La liste annuelle de jurés est établie par les autorités locales et la liste de session est préparée 30 jours avant le début des assises.

Fonctionnement de la Cour d’assises

  • La Cour d'Assises tient ses sessions au moins une fois par trimestre
  • Le Jury a un rôle limité, ne pouvant poser des questions qu'avec l'autorisation du Président.
  • Le Président dispose de pouvoirs étendus pour ordonner des actes nécessaires à la manifestation de la vérité.
  • Le Jury devient crucial lors du délibéré après la clôture des débats.
  • Les décisions se prennent avec une majorité de voix, avec un système de "minorité de faveur" qui réduit l'influence de la Cour sur le Jury.

Définition

système de « minorité de faveur »
L'accusé ne peut être déclaré coupable par la cour d'assises que si la majorité des jurés en décident ainsi

A retenir :

En 2018, la Cour d'Assises a été confrontée à une expérimentation de la Cour criminelle départementale, qui pourrait remettre en question l'existence de cette institution traditionnelle.

Cette Cour criminelle départementale est composée de magistrats professionnels et menace la présence du Jury populaire, provoquant des réactions de ceux attachés à cette tradition issue de la Révolution française.

Chapitre 3 : Les Juridictions d'Appel et la Cour de Cassation

Section 1 : Les Juridictions du Second Degré

§ 1 : Le Principe du Double Degré de Juridiction

Le principe du double degré de juridiction permet à une partie perdante en première instance de faire appel de la décision.

Le juge d'appel peut réexaminer le dossier en fait et en droit, et le plaideur peut présenter de nouveaux moyens s'ils sont liés à la cause juridique initiale.

§ 2 : Les Cours d'Appel

A : La Juridiction d'Appel de Droit Commun

Les Cours d'appel sont des juridictions du second degré de droit commun qui traitent des appels dans une variété d'affaires civiles et pénales.

Elles connaissent un taux d'appel variable selon les juridictions de première instance.

 B : Ressort Territorial des Cours d'Appel

Le ressort territorial d'une Cour d'appel s'étend souvent sur plusieurs départements.

Il en existe plusieurs, et elles ne sont pas héritières des Parlements royaux.

C : Composition des Cours d'Appel

  • Dirigée par un Premier président et un Procureur général
  • assistés de magistrats du siège et du Parquet général.
  • Plusieurs chambres spécialisées pour traiter différentes catégories d'affaires.

D : Formations au Sein des Cours d'Appel

  • Les audiences sont généralement collégiales, avec un Président et des conseillers assesseurs.
  • Les affaires peuvent être renvoyées à des audiences solennelles en cas de complexité.
  • Les audiences sont généralement publiques, sauf en matière pénale lorsque l'affaire a été jugée en Chambre du conseil en première instance.
  • Une assemblée des chambres a compétence pour connaître des recours formés contre les élections au Conseil de l'ordre, et une formation administrative gère diverses tâches administratives au sein de la Cour.

Section 2 - La Cour de Cassation

§ 1 - Une Cour Suprême Judiciaire Séparée du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif

À ses débuts, la Cour était soumise au pouvoir législatif, mais elle a évolué vers une position plus indépendante.

Elle devait autrefois rendre des comptes au pouvoir législatif et ne pouvait interférer avec les compétences du législateur ni des juridictions inférieures. Cependant, au fil du temps, elle a acquis le pouvoir d'interpréter le droit, ce qui est essentiel pour garantir la cohérence juridique.

L'évolution de la Cour de Cassation sous différents régimes :


  • Revolution : la Cour de Cassation était soumise au pouvoir législatif, et les conflits d'interprétation étaient résolus par un mécanisme de "référé législatif".
  • Empire : Référé au Chef de l'État a remplacé le référé au pouvoir législatif.
  • Restauration : Donner le dernier mot aux cours d'appel dans les affaires renvoyées après une cassation.
  • 1837 : fait de la Cour de Cassation la Cour suprême de l'ordre judiciaire en plus elle hérite du contrôle de conformité des lois

Définition

Référé législatif
En cas de conflit d'interprétation de la loi entre le juge de cassation et les juges du fond, le premier était tenu d'en référer au législateur qui tranchait le conflit, par voie d'autorité, au moyen d'une loi interprétative.
  • La Cour de Cassation a acquis une grande indépendance par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif.
  • Elle a le pouvoir de donner des avis sur des questions juridiques nouvelles présentant une difficulté sérieuse, ce qui contribue à l'évolution du droit sans intervention législative.
  • Les juges du fond ont le droit de soulever l'exception d'inconstitutionnalité, ce qui permet de contrôler la conformité des lois à la Constitution.


Définition

Décret n° 2016-1675
Créé l'Inspection générale de la justice. Bien que le Conseil d'État ait censuré partiellement le décret en excluant la Cour de Cassation de son application, des questions persistent sur l'indépendance de la justice judiciaire et de la Cour de Cassation.

§ 2 ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION

  • La Cour de cassation est située à Paris, sur l'Île de la Cité, dans le 1er arrondissement.
  • Elle est composée de :
  • magistrats du siège qui comprennent :
  • Le Premier président
  • Les Présidents de chambre
  • Les conseillers
  • Les conseillers référendaires
  • Les conseillers en service extraordinaire.
  • Magistrats du Parquet qui comprennent :
  • Le Procureur général
  • Les avocats généraux
  • Parfois des Avocats généraux en service extraordinaire.
  • directeurs de greffe
  • greffiers de Chambre.


  • Le Premier président est assisté dans des fonctions administratives par le bureau de la Cour de cassation, comprenant d'autres hauts magistrats.
  • La Cour de cassation est divisée en cinq chambres civiles et une Chambre criminelle :
  • Première Chambre civile qui traite de :
  • droits de la personne et de la famille
  • protection des consommateurs
  • association, propriété immobilière
  • propriété intellectuelle
  • droit international privé
  • Deuxième Chambre civile qui traite de :
  • Procédure civile
  • sécurité sociale
  • surendettement des particuliers
  • honoraires d'avocats
  • élections
  • Troisième Chambre civile qui traite de :
  • Propriété immobilière
  • construction copropriété
  • baux d'habitation
  • environnement et pollution
  • Chambre commerciale, financier, économique qui traite de :
  • Banque bourse, assurance, crédit
  • concurrence
  • fonds de commerce
  • transport de marchandises
  • procédure collective
  • procédure industrielle
  • Chambre sociale qui traite de :
  • Droit du travail
  • employés
  • formation
  • relation collective du travail
  • Représentation du personnel
  • Licenciement
  • Chambre criminelle titre traite de :
  • Crime
  • délit
  • contravention
  • procédure pénale
  • exécution des peines


  • Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections, avec un nombre variable de conseillers, avocats généraux, et avocats généraux référendaires.
  • La Cour de cassation rend des arrêts par l'intermédiaire de ses chambres, d'une Chambre mixte ou d'une Assemblée plénière en cas de questions de droit importantes.
  • Les magistrats de la Cour de cassation sont responsables de répartir les dossiers et de délibérer sur les affaires.
  • Des auditeurs de justice assistent aux audiences et aident à traiter les données jurisprudentielles.
  • L'organisation du Parquet est strictement hiérarchique, avec un fort contrôle hiérarchique.

Définition

Auditeurs de justice
Élève de l’École Nationale de la Magistrature (ENM)

§ 3 FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION

A/ Les Formations en Chambres

  • Depuis 1790 la cour de cassation a pour fonction essentiel d'examiner les pourvoi formé contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du premier ou du second degré de l'ordre judiciaire.
  • Pour éviter un stock excessif de dossier en attente, un filtre est établi.
  • Une chambre des requêtes est créé pour statuer sur la recevabilité des requêtes ou des pourvoi.
  • En 1938, une chambre social est créé pour réduire la charge de travail de la chambre civile existante.
  • En 1947, la procédure préalable d'admission est supprimé et la Cour compte plusieurs chambre civile.
  • Chaque chambres a une formation restreinte de trois magistrats pour décider de l'admission du pourvoi, ce qui a accéléré le processus d'examen des pourvois.
  • La Cour de cassation se distingue de la voie d'appel car elle n'a pas d'effet dévolutif, le juge de cassation ne connaît pas du fond des affaires, et le pourvoi n'a généralement pas d'effet suspensif.
  • La Cour de cassation n'est pas le troisième degré de juridiction, elle juge essentiellement du droit.
  • Pour se pourvoir en cassation, un demandeur doit généralement recourir aux services d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
  • L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est un officier ministériel qui a un monopole pour postuler, conclure et plaider devant ces juridictions.

Examen des Pourvois :


  • Les pourvois sont distribués entre les différentes chambres et examinés par une formation restreinte de trois magistrats pour décider de l'admission.
  • En cas d'admission, un magistrat rapporteur est désigné, et le Ministère public intervient avec des conclusions circonstanciées.
  • Les questions soulevées devant la Cour de cassation concernent toujours l'ordre public, car elles portent sur la manière dont la justice a été rendue par les juges du fond.
  • Il est instructif de comparer le rapport du magistrat du siège et les conclusions du magistrat du Ministère public.

B/ LE MÉCANISME DU POURVOI EN CASSATION

La cour de cassation, examiner pourvoi formé par les "demandeurs à la cassation » contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du premier au second degré de l'ordre judiciaire.


La cour de cassation peut :

  • Rejeter le pourvoi : c'est-à-dire qu'elle confirme la décision des juges, du fond
  • Casser la décision et renvoyer les parties devant une autre juridiction de renvoi pour un nouvel examen en fait est en droit.


Dans le cas où la juridiction de renvoi résiste à la décision de la cour de cassation, un second pourvoi en cassation est possible et sera examiné par la Cour en assemblée plénière.

C/ LES MOYENS DE CASSATION

Les moyens de cassation doivent être des moyens de droits, car la cour de cassation ne traite que le droit.

Ils sont basé sur une variété d’erreur :

  • La violation de la loi
  • La dénaturation d'une pièce claire et précise
  • La fausse interprétation
  • L'erreur dans la qualification juridique des faits.


La Cour de cassation :

  • Contrôle la qualification juridique des faits
  • Contrôle si les juges ont appliqué correctement la règle de droit
  • Vérifie la qualité du jugement ou de l'arrêt, exigeant une motivation suffisante pour permettre à la Cour de cassation de vérifier le bien-fondé de la solution retenue, et l'obligation pour le juge de répondre de manière motivée aux conclusions des parties.

A retenir :

Le contrôle de la qualification juridique des faits est essentiel, car il garantit la cohérence et l'impartialité de la justice, permettant à la Cour de cassation de s'assurer que les juges du fond n'ont pas commis d'erreurs de droit dans leur interprétation des faits et des règles de droit.

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