La séparation des pouvoirs prévalu en France. La révolution française a imposé une séparation des fonctions judiciaire et des fonctions administratives.
Définition
Droit à l’accès au juge
Garantie par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1989 est répétées dans la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950, sous ses termes « toute personne a droit à ce que sa cause, soit entendu, équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal, indépendant et impérial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civile, soit sur ses bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle”
Sous l’ancien régime, le parlement tenait son autorité judiciaire uniquement du roi : ce système était appeler justice retenue, cela autoriser le monarque à prendre des prérogatives régaliennes à l’occasion d’un procès en cassant si nécessaire l’arrêt du Parlement.
Définition
Lois des 27 novembre et 1 décembre 1790
Création du Tribunal de Cassation Relié au Cord législatif, il lui est donc subordonné.
Lois du 16 et 24 août 1790
Prennent des dispositions (certaines sont toujours en vigueurs)
Exemple : « Les Tribunaux ne pourront prendre directement ou
indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture »
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des Corps administratifs »
Pour voir une ébauche de juridiction administrative, il faudra attendre Bonaparte.
La constitution du 13 décembre 1799, charge le conseil d’État, de rédiger des projets de loi et des règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élève en matière administrative.
Le système tiendra jusqu’au debut de la Troisième république (1870-1940)
A retenir :
La loi du 18 pluviose de l’An VIII :
Création du « Conseil de préfecture » qui se vois accorder quelques compétences juridictionnelles.
La loi du 24 mai 1872 :
le conseil d’État statuera désormais souverainement (sans passer par le chef d’État) en matière de contentieux administratif
Arrêt Cadot de 1889 :
Abandonne la théorie du « Ministre-juge »
le préfet n’a pas d’autorité qui lui sont propres, donc lorsqu’un particulier, demande au juge une réformation d’un arrêté préfectoral, la décision ministérielle offre un jugement de première instance
Après cet arrêt, le conseil d’État devient juge en premier et dernier ressort dans l’exercice de prérogatives de puissance publique
Loi du 3 mars 1849 :
Le conseil d’État est divisé en trois sections :
- Section de législation
- Section d’administration
- Section du contentieux administratif : chargé de diriger l’instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuse
Définition
Tribunal des conflit
Née une fois dans la Constitution du 4 novembre 1848 en son article 89.
Malheureusement il ne tiendra pas tout au long de la IIè république.
Il renaîtra avec. La loi du 24 mai 1872 à l’effondrement du second empire
Loi n° 2015– 177 du 16 février 2015 :
Remanier l’article 1 de la loi du 24 mai 1872.
« Le conflit d’attribution entre juridiction administrative, juridictions judiciaires sont réglées par un tribunal des conflits, composé un nombre égal de membres, du conseil d’État et de la cour de cassation »
Il a été longtemps présidée par le garde des sceaux qui sera écartées avec cette loi de 2015
« Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui »
A retenir :
Composition du Tribunal des conflits :
- 4 Conseillers d’état élus par l’assemblée générale du conseil d’État.
- 4 magistrat du siège de la cour de cassation
- Un suppléant élu par l’assemblée générale du conseil d’État, parmi les conseillers d’état
- Un. Suppléant élu par l’assemblée générale, des magistrats du siège de la cour de cassation.
Ils sont soumis tous les 3 ans à une réélection, ils sont rééligible 2 fois
Il n’y a plus de ministère public composé de 4 commissaire du gouvernement.
Désormais, il y a des rapporteur public qui sont chargés de présenter l’affaire en toute objectivité, impartialité en se tenant au droit et de proposer une solution qui sera suivi ou non par le tribunal
2 types de conflits en susceptible, de se poser devant le tribunal administratif :
- Conflit positif d’attribution :
- La juridiction judiciaire prétend connaître un litige, alors que l’autorité administrative soutient qu’elle ne relève pas sa compétence.
- Le préfet adresse alors à la juridiction un déclinatoir de compétence, demandant le renvoi des parties devant le juge administratif
- Conflit négatifs d’attribution :
- juge administratif et judiciaire, se déclare, incompétents.
Inconvénient du dualisme juridictionnel (juge administratif / juge judiciaire) :
- Augmentation des frais de procédure
- Allonger la durée d’une procédure (opposition à l’article six de la convention européenne de sauvegarde des droits, de l’homme et des libertés fondamentales « entendre les causes dans un délai raisonnable » (l’Etat peut en être condamné))
Lorsque la responsabilité de l’État est engagée pour dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire ou par des activités de police judiciaire, l’État juridictionnel est représenté par un fonctionnaire particulier dont il faut connaître l’existence – l’Agent judiciaire de l’État – créé par un « Décret » du 21 juillet 1790
L’agent judiciaire intervient debave les TRIBUNAUX DE L’ORDRE JURIDIQUE pas administratif ou des conflits.
Devant le juge pénal, l’Agent judiciaire de l’État peut se constituer partie civile, sans l’intervention d’un avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sur le fondement de l’article 420-1 du Code de procédure pénale.