Chapitre 3 : Etat de providence, protection sociale et redistribution

I/ Le modèle d'Etat de providence en France

Quels sont les différentes formes de l'etat de providence en France et dans le monde ?

Etat de providence intervention de l'Etat dans le domaine social pour garantir un niveau de bien-être minimum. Varie selon le pays, la culture et la tradition d'un pays. Emergence dans les pays occidentaux : ALL, FR, GB.

Comprendre l'état de providence en FR et d'autres pays grâce à Gosta Esping-Anderson, il donne 3 types d'état-providence en 90 :

• corporatiste : assure contre risque sociaux les travailleurs avec système assurantiel qui dépend du marché et démarchandisation modéré. Ici pas là pour réduire les inéga mais couvrir pour que les gens participe à la richesse.
• , libéral, lutte pauvreté, assistance en cas de soucis aux démunis et du coup filet social faible de garanti avec très peu de démarchandisation.
• universaliste, citoyens égalitaires avec protection sociale élevé, versement supérieur aux pauvres pour réduire les inégalités

On voit le degré de démarchandisation c'est à dire un pays qui qui réduit la dépendance au marché des individus pour une vie socialement acceptable. L' état-providence intervient en aval pour corriger la répartition des revenus consécutifs à la répartition effectué par le marché. ( + démarchandisation + intervention EP)

La France a un modèle social coporatiste mais avec des dimensions universaliste !

• Après la 2nd GM il y a eu la naissance d'une sécurité sociale pour tous qui permettait de couvrir les habitants des risques sociaux qui les mettrai dans une situation difficile ne les permettant pas de vivre dignement ici c'est bien coporatiste car pas de désir de réduire les inégalités.
• BCP de prestations sont basées sur des niveaux de salaires antérieur car dépendance au marché et donc utilisation de démarchandisation et EP rare.
• Crise des 70 = chômage massif= aug pauvreté=aug famille monoparentales=contrainte d'intégrer une dimension universaliste. = on intègre une logique d'assistance car nouvelle catégorie de risque sociaux non couverts = ajout de minima sociaux aux personnes qui n'ont jamais cotisés ( fini ls conditions de ressources et contreparties) car financement par impôts. Montée de l'Etat-social français assistanciel.

RQ : La part de cotisation sociales n'a cessé de baisser dans le financement de la protection social

22% chez les travailleurs ( hausse des 70 à aujourd'hui de 10points) et 42% pour les patrons ( baisse pour eux).

Modèle sociale mixte a 3 types de transfert :

• financement par cotisations assises sur le travail et de manière paritaire par salariés et employeurs des assurances sociales collectives
• financement par impots taxes géré par l'état et collectivités territoriales des prestations d'assistance pour les gens dans le besoin avec prélèvement non contributifs hors CSG. Ici c'est contre les inégalités de niveaux de vie à travers deux effets cumulés :

-> volets de prélèvements

-> versement des prestations quand on a prélevé une partie sert à verser des prestations d'assistance pour baisser les inégalités.

• financement par l'etat des services publics gratuit et universel ( payé par les travailleurs pour benef tout le monde)

II/ Modèle social français à l'épreuve des faits

1990-2018 : pouvoir redistributif du système socio-fiscal

3 constats :

• modèle socio-fiscal réduit les inégalités primaires (avant impôt et redistribution)
• le modèle socio-fiscal annule totalement l’augmentation des inégalités qui avait existé avant redistribution
• l’efficacité du modèle socio-fiscal a augmenté au cours des années

cette augmentation de la capacité du système socio-fiscal à enrayer la montée des inégalités sur l’ensemble de la période grâce à la réduction des inégalités par la distribution des revenus. Donc le taux effectif de taxation des 50 % des français les plus modestes a diminué progressivement.

Depuis 2008 : Les inégalités après redistribution

la crise de la zone Euro permet de comprendre dans quelle mesure les transferts socio-fiscaux ont joué un rôle de stabilisateur face à l’augmentation des inégalités avant redistribution. le niveau de vie avant redistribution des plus pauvres a chuté de 11,4% entre 2008 et 2018 ? après redistribution, il n’a diminué « que » de 2,9%,

les transferts sociaux ont en effet permis d’atténuer l’effet de la crise et leur action a été amplifiée par les mesures des aides aux actifs à bas revenus et de la revalorisation des minima sociaux mais pas totalement efficacement.

le niveau de vie après redistribution diminue en 2018 car les inégalités de niveaux de vie ont augmenté comme la part la plus petite des avantages sociaux n’a pas profité aux plus pauvres

? non conformité aux principes Rawlsiens

2 constats :

• depuis le milieu des années 1980, l’effet redistributif diminue quand les inégalités de revenu avant redistribution diminuent et inversement.
• dépendance du niveau des vie des pauvres aux variations du système socio-fiscal.

La part des prélèvement : en 2019, il participe à hauteur de 29 % à l réduction des inégalités de niveau de vie, alors que les contributions sociales et cotisations famille contribuent à 7 % à la baisse des inégalités.

La part des prestations sociales : moindre enjeux monétaire, mais contribuent pour 62 % à la réduction des inégalités en 2019.

Les système sociaux-fiscaux les plus efficace contre la pauvreté sont :

? allocations logement

? minima sociaux

? les prestations familiales

La pauvreté

La pauvreté monétaire est mesurée et un individu est considéré comme pauvre quand ses revenus mensuels sont inférieurs à 60 % ou 50 % du niveau de vie médian. Voir tableau de pauvreté page 39.

Evolution récentes en France INSEE:

• baisse du taux et du nombre de pauvres dans les années 1970 et début 1980s, par l’amélioration de la situation des personnes agées, nombre de pauvres qui est passé de 5,8 à 3,8 millions (alors que le seuil de pauvreté augmentait) ? recul de la pauvreté.
• les taux de pauvreté ont commencé à remonter avec la crise économique de 1993 ? reprise entre 1997 et 2001 a amélioré la situation, mais dès le début des années 2000, la pauvreté a recommencé à progresser à cause de la croissance des familles monoparentale et de l'augmentation du chômage, des emplois précaires.
• la pauvreté s’est accrue au cours des dix dernières années nombre de pauvres qui est passé de 4,4 à 5,3 millions en 2017.
• 2018 = la moitié des personnes pauvres ont un niveau de vie inférieur à 855€ par mois

Comparaison européenne par INSEE :

• la France est l’un des pays d’Europe où le taux de pauvreté est parmi les plus faibles
• le fait que le taux de pauvreté soit faible dans certains pays signifie que les écarts y sont réduits entre les plus démunis et les couches moyennes : un faible taux de pauvreté dans un signifie donc qu’on y trouve relativement moins d’emplois très mal payés, qu’il existe des salaires minima ou que la collectivité soutient les ménages modestes avec un meilleur niveau de prestations sociales ? intervention massive de l’État français qui explique
• les pays d’Europe ont la pauvreté est la moins durable d’une manière générale, la pauvreté persistante est plus rare dans le nord de l’Europe mais la Finlande et la Suède battent tout les records avec un taux de 1,6% !
• Si notre système de prestations sociales et d’impôts n’existait pas, le taux de pauvreté en France aurait été de 22,1 % et non de 14,1 % en 2017 au seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian ? on baisse le taux de pauvreté de 8 pts de pourcentage

La pauvreté des jeunes par Eurostat :

• chez les 18-24 ans, le taux de pauvreté atteint 12,8 %, ce qui est deux fois plus que la moyenne française (6,7 % selon Eurostat)
• entre les 20-24 ans et les 25-29 ans, le taux de pauvreté chute de 13,5 % à 5,5 %:car après 25 ans, l’immense majorité des jeunes travaillent et accèdent souvent à un CDI et qu'ils sont plus souvent couverts par une prestation sociale comme le RSA
• les jeunes, les plus exposés à la pauvreté sont les 18-24 ans, précisément ceux que le RSA laisse de côté d'ou l'importance des prestations sociales pour diminuer les inégalités !
• Le RSA pour jeune existe mais il est très selectif ( voir condition page 41)

Quels effets les dernières réformes fiscales ont eu sur les inégalités économiques ?

2018 : deux modifications importantes dans le système socio-fiscal.

--> : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU)

= IFI : seul le patrimoine immobilier est désormais taxé au titre de l’impôt sur la fortune immobilière

PFU: les contribuables domiciliés fiscalement en France touchant des revenus du capital sont imposés sur ceux-ci à un taux unique de 30 % un prélèvement au titre de la CSG (taxe qui sert à financer la protection sociale)

= l’effet du remplacement de l’ISF par l’IFI en 2018 donne une pertes de recettes fiscales pour l’État = mise en place du PFU qui donne lieu à une hausse du revenu disponible des ménages de 1,76 milliard d’euros, montant correspondant au coût budgétaire de la réforme, dans le même temps, la hausse des prélèvements sociaux a pour effet de réduire le revenu disponible des ménages de 1,7 milliard d’€ en 2018 effet positif de l’allègement de la fiscalité sur le capital a été compensé par l’effet négatif de la hausse de la CSG, mais pb = pas les mêmes personnes taxées.

Tous les indicateurs d’inégalité ont augmenté suite aux mesures ( voir video et flat taxe)

ISF (dessine l'éco) supprimé a permis de faire revenir les plus riches et K qui augmente 1/4 pas en image avec l'augmentation des iné par la crise du covid. On a perdu en soit une part des recettes fiscales mais aussi toutes les parts engagé par le dispositif dans des actions PME ou autre exonérations. cependant une partie de la taxation n' a pas disparu il est retrouvé dans l'IFI une taxe sur la fortune immobilière, plus restrictif et concentré sur le fortune immo. Pour rendre interessant l'immobilié ( car ça ne favorise pas assez l'emploi du point de vu de macron) et donc il va fiscaliser fortement ce qui n'apporte pas (ou peu) et défiscaliser ce qui apporte (actions...) Dans cette mesure il n'est pas possible d'obtenir une exonération par le placement de l'argent. Attention IFI prend en compte tout les biens lié à l'immo internationalement quand on est résident français et donc les biens hors france ne sortent pas du calcul mais si on est pas résiendent Français alors la base concerne ce qu'on a en France.

PFU ( flat taxe) quand on perçoit des dividendes on est taxé à l'impot sur revenu par impot progressif ou par prélèvement forfétaire = 30% ce qui peut interesser les chef d'entreprises qui ne savent pas choisir entre rémunération et dividendes et donc il pourront arbitrer entre les deux types. Clair et simple à comprendre objectif dynamiser l'économie en faisant sortir de l'argent avant c'était du benef qu'on ne sortait pas comme c'était taxé du coup ça crée de la valeur de l'emploi et donc une croissance économique.

L'héritage en question ?

• Depuis la fin des années 1970, le poids des transmissions patrimoniales dans le patrimoine total n’a cessé d’augmenter dans les économies développées, pour se rapprocher des niveaux observés au début du 20ème siècle.
• En France, dans les années 1970, un tiers de la richesse vient de l’héritage et deux tiers viennent de l’épargne. Aujourd’hui, le rapport a changé : on approche d’une situation où presque deux tiers viennent de l’héritage héritage dans le patrimoine total augmente (alors qu’avant elle baissait). Pour faire partie des plus aisés, il ne suffit pas de travailler beaucoup : il faut aussi, dans la plupart des cas, hériter. Les individus ont une probabilité d’autant plus élevée d’appartenir aux groupes les plus aisés que leurs parents possèdent un patrimoine élevé, ce qui signifie que la position dans la répartition du patrimoine tend à se reproduire au fil des générations.

La taxation des transmissions :

• elle se révèle insensible au niveau de revenu ainsi qu’à la situation personnelle vis-à-vis de la transmission (aversion à la taxation concerne aussi les personnes qui ont peu le capital )
• en situation de crise et d’incertitude la possibilité de transmettre du patrimoine au sein de sa famille semble faire figure de protection
• la fiscalité des transmissions devra évoluer fortement si l’on veut promouvoir l’égalité des chances des individus et l’accès des jeunes générations au patrimoine, notamment les individus nés dans les familles n’ayant pas ou peu de patrimoine à transmettre ?pour aller dans le sens de l’égalité des chances, il faudrait réformer la fiscalité du patrimoine ? réduire les inégalités en taxant davantage les transmissions

La théorie de la dotation en capital pour les jeunes en 2 solutions :

• favoriser les comportements altruistes dotation à la naissance et à l’âge de 7 ans de 250 livres ou 500 livres pour les ménages modestes, cpdt tout les enfants n'auront pas le même montant à la mojorité tout depend des parents.
• dotation universelle de patrimoine (ex : l’État verse un capital au 8ème anniversaire pour tous.tes) ? son financement pourrait être assuré par une hausse de l’impôt sur les transmissions de patrimoine, qui assurerait l’égalité (avec système d’imposition qui fait que les personnes qui ont aussi un capital privé payent des impôt ? égalité)

Le modèle redistributif en question ?

1ère remarque : un modèle qui n’est pas aussi redistributif qu’on peut le penser

• en 2014, la moitié la plus pauvre de la pop° française perçoit des revenus avant impôts 20 % plus élevés qu’aux Etats-Unis cpk les inégalités on nettement plus augmenté aux Etats-Unis qu’en France depuis les années 1980.
• après redistribution : d'apparence, la redistribution opérée en France semble plus efficace que celle opérée aux Etats-Unis. USA partent d’un niveau d’inégalités primaires bien plus fortes que nous ? en France, on a moins d’inégalité à réduire, mais proportionnellement, les Etats-Unis réduisent plus les inégalités que nous

? l’ampleur de l’écart avant-après redistribution plus important pour les Etats-Unis que pour la France, c'effet quantitatif du modèle socio-fiscal américain plus important

Explications :

• moindre efficacité redistributive du système français tient à la structure de ses prélèvements obligatoires opérés sur les revenus primaires.en réalité, les inégalités primaires sont plus faibles aux Etats-Unis qu’en France, ce qui explique les plus faibles inégalités de revenus disponibles en France . mais aussi grâce aux politiques qui engage la population vers l'égalité p47
• des salariés doivent payer des prélèvements non-contributifs qui financent les politiques sociales, c’est-à-dire des cotisations qui sont en réalité des taxes car ne donnant pas droit à des allocations proportionnelles aux contributions
• tous les ménages doivent acquitter des taxes indirectes comme la TVA ou celles sur le carburant et le tabac qui ont un poids important en France ? or, un impôt indirect comme la TVA pèse proportionnellement davantage sur le revenu des plus pauvre (taxe + les pauvres que riche selon le revenu)
• il faut en France, plus de 6 générations à une personne du bas de la distributions des revenus pour en rejoindre le revenu moyen (c’est une génération de plus qu’aux Etats-Unis et 1,5 génération de plus que la moyenne de l’OCDE)

deux constats devrait rendre incontournable un débat sur les réformes dont pourrait

faire l’objet le système socio-fiscal actuel :

• D’une part, de manière générale, si le modèle social français permet de contenir la montée des inégalités de revenu et de la pauvreté, il échoue à favoriser une véritable mobilité sociale et suscite des attentes fortes en matière de protection. En cela, la question des inégalités économiques et de la justice sociale en France est aujourd’hui un enjeu majeur pour la cohésion sociale et l’adhésion de la population aux institutions.
• D’autre part, dans le contexte actuel de crise sanitaire prolongée, on assiste par ailleurs à un phénomène d’augmentation des inégalités sociales dans de nombreux plans (santé, éducation, territoire, genre, travail, etc.) qui auront inévitablement des conséquences fortes en termes d’inégalités de niveaux de vie (alors même que les tensions financières sur le système de protection sociale sont en train de s’accroître).