Définitions Importantes
Définition
Patrimoine
Ensemble stable et acquis de biens, non défini spécifiquement dans le droit fiscal.
Impôt sur le capital
Impôt foncier payé par le propriétaire d’un bien immobilier, basé sur la valeur du bien, indépendamment de sa location.
Impôt en capital
Imposition lorsque l’impôt sur la possession dépasse les revenus fonciers.
CHAPITRE 3 – L’IMPOSITION DU PATRIMOINE
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'IFI est un impôt progressif et déclaratif, créé pour taxer exclusivement le patrimoine immobilier d'une valeur supérieure à 1,3 million d’euros. Seules les personnes physiques en sont redevables.
A) Le Champ d’application
1. Les personnes imposables
La domiciliation fiscale des contribuables, déterminée au 1er janvier de l'année d'imposition, sert à évaluer leur obligation. L'imposition se fait par foyer, ce qui inclut toutes les personnes d'un même foyer fiscal, même les mineurs. Les couples, mariés, pacsés ou en concubinage notoire, sont également concernés par l'IFI.
2. Les biens imposables
a- Les biens et droits immobiliers
Imposition exigeante sur les biens immobiliers, qu'ils soient bâtis ou non, y compris les droits d’usage et les démembrements lorsque les biens sont détenus par des structures sans personnalité morale.
b- Les parts et actions de société et organisme
Les parts dans une société possédant des biens immobiliers sont soumises à l'IFI. Les valeurs détenues dans des sociétés sans personnalité morale entrent dans le calcul de l'IFI.
c- Les biens exonérés
Divers biens bénéficient d'exonérations : les actifs utilisés pour des activités professionnelles, les bois et forêts sous certaines conditions, et les biens ruraux loués à long terme. Les parts de GFA peuvent aussi être exonérées si elles visent l'exploitation agricole.
A retenir :
Ce chapitre a exploré l’imposition du patrimoine à travers l'IFI. Le patrimoine inclut des biens immobiliers importants et leur fiscalité est distincte selon leur utilisation ou leur forme de détention. L'IFI marque une focale fiscale sur l'immobilier, avec des exonérations possibles selon l'usage des biens.