Il existe des types de contrats tels que les : CDI, CDD, CTT, CUI (contrat unique d’insertion) et contrats de professionnalisation et d’apprentissage.
Le contrat de travail
Définition
Contrat de travail
Cela lie le salarié à l’employeur qui mentionne les obligations et les droits de chaque partie
Contrats: obligatoirement écrit ou pas ?
Écrit obligatoirement dans les contrats particuliers => (CDD, à tps partiel, de taff intermittent et temporaire, d’apprentissage ou alternance)
Verbalement => CDI
Le choix du contrat de travail
A retenir :
CDI = emploi durable dans le tps
A retenir :
CDD ou CTT = pour une execution d’une activité précise et temporaire
CDD: date d’échéance précise et ne peut être renouvelé que 2 fois
durée de renouvellement = ne peut excéder 18 mois
(Voir def en bas)
CTT: contrat signé entre 3 parties
- contrat de mission : entre salarié et l’agence de travail temporaire
- contrat de mise à disposition: agence et E
Définition
Délais de carence
Le délai de carence est un délai d'interruption
entre deux CDD successifs sur un même poste,
que ce soit avec le même salarié ou non.
Les mentions du contrat de travail
Ceci est OBLIGATOIRE
- Nature du contrat : CDI, CDD
- les coordonnées de l’entreprise et du salarié : nom et adresse
- la date de début d’exécution du contrat
- le poste occupé, sa nature
- le lieu d’exécution (adresse et numéro de SIRET du bâtiment concerné par l’emploi
- la rémunération, son détail (fixe, variable, commissions...) et son mode de calcul
- la durée des congés payés et la méthode de calcul des congés le nombre d’heures hebdomadaires effectuées (cette information permet de déduire si le contrat est à temps complet ou à temps partiel lorsque cette information n’y figure pas expressément)
- les coordonnées de l’organisme de sécurité sociale auprès duquel cotise l’employeur
- les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire
- la convention collective applicable lorsque l’entreprise relève d’une convention collective
En + pour le CDD =
Motif de recours : (voir plus en détails dans le cours 365)
Accroissement temporaire d’activité
Remplacement d’un salarié absent + nom et qualification de la personne conernée
Travaux saisonniers (ex: récoltes)
Durée :
Dates début/fin
Durée minimale
Clause de renouvellement
Période d’essai
PÉRIODE D’ESSAI = voir le tableau dans le cours 2 tableaux
Calcul pour trouver la durée du temps de travail =
35h hebdomadaires x 52 semaines / 12 mois = 151,67 heures mensuelles
Les formalités d’embauche et de déclaration
A retenir :
DPAE: déclaration préalable à l’embauche
adresser à URSSAF avant la prise de fonction effective et au plu tôt 8 jours avant la
date d’embauche
2. Les autres
- Vérification de l’autorisation de travail en cours de validité pour le salarié étranger
- Affiliation des salariés au régime de retraite complémentaire
- Obligation de tenue du Registre Unique du Personnel (RUP)
- Obligation d’organiser une visite médicale d’embauche
Le suivi médical du salarié ( voir le tableau sur le cours)
Les différentes modalités de fin de contrat
- La fin d’un CDD ou d’un CTT
- La démission
- Le départ à la retraite
- Le licenciement = Motif :
- Personnel, sans faute (ex : inaptitude du salarié)
- consécutif à une faute (licenciement disciplinaire)
- Économique
Procédure :
Jour J : envoi de la convocation à l’entretien préalable au
licenciement (objet de la convocation, date, heure et lieu obligatoires)
Jour J + 5 ouvrables : motif de la sanction envisagée mentionnée au
salarié + recueil de ses explications
Jour J + 7 : Envoi de la lettre recommandée avec AR (motif du
licenciement, date de rupture du contrat de travail, date de début de préavis si préavis)
Les différentes modalités de fin de contrat
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en
CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la
rupture du contrat de travail qui les lie.
Les formalités de sortie
- L'indemnité légale de licenciement
Que vous soyez licencié pour des motifs personnels ou bien victime d'un plan social, vous
avez droit à une indemnité légale de licenciement. Toutefois, elle n’est pas due en cas de
licenciement pour faute grave ou lourde.
- L’indemnité compensatrice de préavis
- Due si le préavis n’est pas effectué
- Inexistant en cas de licenciement pour faute grave ou lourde
- L’indemnité compensatrice de congés payés
- L’indemnité de fin de contrat ou de précarité
En cas de CDD ou travail intérimaire (10% de la rémunération brute ou 6% par convention ou accord)
- L’indemnité de rupture conventionnelle
Les documents à remettre au salarié
Le bulletin de paie
Le certificat de travail
Le reçu pour solde de tout compte
L’attestation Pôle Emploi
Mise à jour du registre unique du
personnel
