PARTIE 1 : LA FILIATION ADOPTIVE
= Lien juridique qui uni un enfant à ses parents biologiques ou non ou à l’un d’eux. La filiation est à l’origine de nombreux droits et devoirs à l’encontre des enfants et des parents
=Lien juridique entre un enfant et un parent soit du côté du père ou du côté de la mère ou des deux côtés
=Rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu
- Procréation naturelle : Homme/Femme
- Procréation artificielle : Intervention médicale
- Procréation volontaire : Décision judiciaire (adoption)
I. L'adoption plénière
= Manifestation de volonté soumise à un contrôle administratif et juridictionnel
- Enfant attaché famille par décision judiciaire
- Enfant adopté considère comme enfant naturel
Pas différence enfant biologique et enfant adopté
Loi 2003 : Adoption couple homo
Ordonnance 2022 : Adoption couple partenaire pacs
a) Les conditions
1- Les conditions relatives à l'adoptant
ARTICLE 343 CODE CIVIL
- Adoption peut être demandée par 2 époux non séparé corps / 2 partenaires pacs / 2 concubins
- Adoptants preuve communauté vie au moins 1 an ou 2 + que 26 ans
Avant 2022 : Communauté vie 2 ans / 28 ans
- Personne seule adopte condition 26 ans
Adopte seule mais marié/pacsé besoin accord mari/partenaire
Concubinage pas besoin accord
- Si enfant mineur vérifier adoption pas en péril équilibre famille existante (appréciation juge)
Adoptant aptitude pour adopter :
ARTICLE 353 CODE CIVIL
Nécessaire pour : Adopter pupille de l'Etat / adoption internationale
- Dépôt requête pour adoption après obtention agrément
- Agrément demander auprès aide sociale à l'enfance
= Juge apprécie si adoptant capable d'adopter (préserver intérêt enfant orphelin)
Avant adopter accueillir enfant dans son foyer 6 mois avant
ARTICLE 345 CODE CIVIL
Pendant 6 mois réaliser actes liés autorité parentale (acte vie courante)
2-Les conditions relatives à l’adopté
ARTICLE 344 CODE CIVIL
Catégories enfants adoptables :
- Enfant mineur dont les parents ont valablement consentis à l’adoption (1)
Filiation enfant établie égard parents
Consentement 2 parents biologiques
Enfant mineur minimum 15 ans + recueilli 6 mois avant dans foyer adoptant
- Adopter pendant minorité de l’enfant et dans les 3 ans qui suivent sa majorité (21 ans) (2)
ARTICLE 345 CODE CIVIL
*L’enfant accueilli avant ses 15 ans par des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour pouvoir l’adopter
*L’enfant a été adopté avant ses 15 ans
*Pupille de l’Etat, enfants déclarés judiciaire délaissés
*Adoption internationale de l’autre enfant du couple
ARTICLE 348-3 CODE CIVIL : Conditions du consentement
- Consentement libre adopté donner devant notaire français / service aide à l'enfance / agents consulaires
- Rétractation consentement parents pour adoption pendant 2 mois (LR/AR devant notaire ou aide à l'enfance) : ARTICLE 348-5 CODE CIVIL
Peut refuser adoption enfant (refus abusif juge prononce adoption) : ARTICLE 348-7 CODE CIVIL
- Les pupilles de l'Etat pour lequel le conseil de famille à consenti à l'adoption (3)
ARTICLE L 224-4 CODE CIVIL
*Mère accouchée sous X
*Enfant orphelin
*Enfant abandonné
*Enfant retiré de leur parent en raison de maltraitance
=Adoptable de façon autonome par l'aide sociale à l'enfance
- Les enfants déclarés judiciairement délaissés (4)
Déclaration délaissement par juge
Jugement délégue autorité parentale personne recueil enfant
Si confié aide sociale à l'enfance devient pupille de l'Etat et pourra être adopté
- Juge vérifie intérêt enfant a être adopté
- Enfant moins 15 ans / 13 ans donne son consentement si peu exprimer
- Loi 2022 peut adopter enfant mineur/majeur or état manifester consentement
- Adoption posthume : Décès adoptant ou adoptés pas obstacle
3- Les conditions relatives aux rapports entre l'adoptant et l'adopté
ARTICLE 347 CODE CIVIL
- Age minimum 15 ans d'écart sauf enfant conjoint 10 ans
- Interdiction inceste / interdiction adoption ligne descendantes et frère et soeur
b) La procédure
1-Le placement en vue de l'adoption
ARTICLES 351 et 352-2 CODE CIVIL
- Pupille de l'Etat / enfant délaissé / enfant ayant donner leur consentement (=adoption plénière) / enfant dont parents consentis adoption avec délai rétractation écoulé
- Placement + remise enfant effet date remise de l'enfant au futur adoptant
2-Le jugement d'adoption
Procédure gracieuse débute par dépôt requête acte volontaire au Greffe TJ
Enfant obligatoirement entendu par juge selon sa maturité
Tribunal saisi sur requête pour vérifier intérêt enfant / voir enfant provient pas gestation pour autrui (GPA)
= Jugement intervient dans les 6 mois
Personnes pas parties instance peut intenter action car décision judiciaire porte préjudicie
Permise si prouve adoptant coupable dol ou fraude
- Transcription jugement adoption
Transmission registre EC (mention sur EAN)
Adoptant peut demander changer prénom enfant (enfant + 13 ans donner son consentement)
c) Effets de l'adoption plénière
1-Date des effets
ARTICLE 355 CODE CIVIL : Jour dépôt de la requête en adoption
2-Rupture des liens avec famille d'origine
- Enfant rattacher totalement avec parents adoptifs
- Lien rompu avec famille d'origine (perds nom / vocation successorale / vocation alimentaire)
3-Intégration totale dans la famille adoptive
- Parent autorité parentale
- Enfant bénéficie fiscalité en ligne directe
- Obligation alimentaire
- Vocation successorale
- Porter le nom de l'adoptant
- Acquérir nationalité enfant
4-La pré-adoption
ARTICLE 359 CODE CIVIL
- Adoption plénière irrévocable
- Pas adopté enfant simple si déjà était adopté façon plénière : ARTICLE 345-2 CODE CIVIL
- Enfant respect vie privé + secret de ses origines
- Accouchement sous X identité mère révélé avec son consentement
II. L'adoption simple
= Filiation adoptive s'ajoute à la filiation biologique
a) Les condiitons
1- Les conditions relatives à l'adoptant
Identique adoption plénière
2-Les conditions relatives à l'adopté
Identique adoption plénière
3-Les conditions relatives aux rapports adoptant et adopté
Identique adoption plénière
b) La procédure d'adoption
Identique adoption plénière
1-Le placement en vue de l'adoption
Identique adoption plénière
A-Définition
Identique adoption plénière
B-Effets
Identique adoption plénière
2-Jugement d'adoption
- Pas de transcription qui vaut nouvel acte de naissance
- Jugement mentionné marge EAN adopté
c) Les effets de l'adoption simple
- Création lien filiation avec famille adoptive (autorité parentale, nom prénom...)
ARTICLE 362 CODE CIVIL
- Autorité parentale confiée adoptant
- Parents biologiques plus intervenir dans choix parents adoptifs
- Adopté reste héritier réservataire parents biologiques + conserve obligation alimentaire envers parents biologiques
ARTICLE 363 CODE CIVIL : Nom adopté
ARTICLE 21-12 CODE CIVIL : Nationalité française adopté
- Pas bénéfice abattement fiscale en ligne directe (sauf adoption par conjoint ou décès adopté pendant minorité ou prouve pendant 5 ans reçu soins par adopté / 10 ans si mêle minorité + majorité)
ARTICLE 368 CODE CIVIL
- Révocation de l'adoption : Effets pour avenir annulés sauf changement prénom
- Révocation adoption mentionnée sur EAN
1-Création lien filiation avec famille adoptive
- Vocation successorale + qualité réserve dans famille origine + famille adoptive
ARTICLE 363 CODE CIVIL
- Enfant adopté + 13 ans pour ajout nom famille adoptant doit donner consentement
ARTICLE 21-12 CODE CIVIL
- Conserve jusqu'à majorité nationalité après peut demander nationalité française
- Taxé 60% sauf adoption conjoint (succession)
- Fiscalité ligne directe si adoptant meurt pendant minorité enfant
- Enfant majeur bénéficie fiscalité ligne directe si peut prouver pendant 5 minorité reçu soins + secours ininterrompu part adoptant (10 ans si minorité + majorité)
- Enfant conjoint pour abattement pas besoin preuve
2-Les effets limités du maintien du lien de filiation avec la famille d'origine
- Autorisation droit de visite
- Obligation alimentaire auprès des parents biologiques cesse quand considérer pupille Etat ou pris en charge par aide sociale à l'enfance
3-Les conséquences de la dualité des liens
- Peut rattacher 2 noms de famille (nom composé)
- Succession adopté sans descendants ou CS régler moment fente successorale et se répartie entre famille adoptive + famille biologique (peut faire jouer droit de retour sur les biens)
- Obligation alimentaire adopté envers 2 familles
4-Prohibition des adoptions croisées dans les familles recomposées
- Parents biologiques séparés et 1 refait sa vie conjoint/partenaire ou concubin adopte enfant avec accord parent biologique
- Enfant adopté simple par conjoint pas faire objet seconde adoption par compagnon parent qui à refait sa vie
Le notaire et le nouveau droit de l'adoption
- Adoption couple pacsé ou couple concubin
- Pas incidence fiscale (taxe comme étranger 60%)
- Consentement éclairé pour parents qui consentent adoption de leur enfant : ARTICLE 348-3 alinéa 1 CODE CIVIL
